Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres représentants du personnel" chez FROMAGERIES LESCURE (FLS)
Cet accord signé entre la direction de FROMAGERIES LESCURE et le syndicat CFDT le 2022-10-03 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07822012281
Date de signature : 2022-10-03
Nature : Accord
Raison sociale : FROMAGERIES LESCURE
Etablissement : 79404095600060 FLS
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-03
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La Société Fromageries LESCURE, dont le siège social est situé à VIROFLAY, représentée par Monsieur xxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative de Fromageries LESCURE, représentée par son délégué syndical, Monsieur xxxxx, pour la CFDT
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) arrivent à échéance le :
21 janvier 2023 pour les établissements de Saint-Loup-Lamairé (79), Caussade (82) et Saint-Michel-en-l’Herm (85)
04 février 2023 pour l’établissement de Poitiers (86)
Compte-tenu des contraintes de calendrier liées à la période des fêtes de fin d’année, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
C’est ainsi que des échanges sur l’aménagement de l’échéance des mandats en cours dans l’entreprise ont été menés. Il a été convenu ce qui suit :
Objet de l’accord
Les parties conviennent de proroger les mandats des représentants du personnel afin de renouveler les CSE d’établissement dans les meilleures conditions et permettre à tous les salariés de participer aux élections.
Durée des mandats
Les mandats des membres des CSE d’établissement et CSE Central sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats aux prochaines élections professionnelles, et ce au plus tard le 21 février 2023.
Cet accord est donc conclu pour une durée déterminée permettant le renouvellement du CSE. Il entrera en vigueur à sa date de signature, et prendra fin le 21 février 2023, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme nationale TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie, et il sera tenu à disposition du personnel.
Fait à Poitiers, le 03 octobre 2022
Pour la Société xxxx,
Monsieur xxxx
Pour l’organisation syndicale CFDT,
Monsieur xxxx
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com