ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE MAFELEC

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MAFELEC, dont le siège social est situé 471, Route de la Cuisinière 38490 CHIMILIN, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bourgoin Jallieu sous le numéro 794 110 445 000 10, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur , Délégué Syndical  FO;

d’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée "Comité Social et Economique" (CSE).

 

Soucieuses de préserver la qualité de leur dialogue social dans ce nouveau cadre légal, les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives pour convenir ensemble des modalités de mise en place du CSE au sein de l’entreprise, permettant aux organisations syndicales et aux élus d’exercer leurs prérogatives dans des conditions efficaces en considération des intérêts et du sens de leur mission.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

SOMMAIRE

TITRE PRELIMINIAIRE : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application

Article 2 : Objet de l’accord

Article 3 : Instances représentatives du personnel - Périmètre de la mise en place

Article 4 : Caducité des références antérieures à la représentation du personnel

TITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Chapitre 1 : Mise en place, organisation et moyens du Comité Social et Economique (CSE)

Article 5 : Réduction des mandats en cours et calendrier de mise en place du CSE

Article 6 : Composition du CSE – Participants aux réunions du CSE

Article 7 : Périodicité des réunions du CSE

Article 8 : Attributions du CSE

Article 9 : Durée et cumul des mandats des membres du CSE

Article 10 : Heures de délégations des membres titulaires du CSE

Article 11 : Suivi des heures de délégations du CSE

Article 12 : Local et matériel mis à disposition des CSE et CSSCT

Article 13 : Affichage par le CSE à l’attention du personnel

Article 14 : Budgets du CSE et utilisation des budgets

Article 15 : Recours à expertise

Article 16 : Règlement intérieur au CSE

Article 17 : Formation des membres du CSE

Chapitre 2 : Mise en place, organisation et moyens de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Article 18 : Mise en place de la CSSCT

Article 19 : Composition de la CSSCT - Participants aux réunions

Article 20 : Attributions de la CSSCT

Article 21 : Organisation des réunions de la CSSCT

Article 22 : Heures de délégation des membres de la CSSCT

Article 23 : Formation des membres de la CSSCT

TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Article 24 : Information collective

Article 25 : Entrée en vigueur

Article 26: Durée de l’accord - Modalités de révision et de dénonciation

Article 27 : Modalités de suivi - Clause de rendez vous

Article 28 : Dépôt et publicité de l’accord

TITRE PRELIMINIAIRE : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application

Le champ d’application du présent accord est la société MAFELEC.

Article 2 : Objet de l’accord

Les parties signataires entendent ainsi fixer, au travers du présent accord, le cadre et les modalités de fonctionnement de manière à favoriser l’exercice d’un dialogue social au sein de la société MAFELEC.

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place des instances représentatives du personnel, et notamment :

• le périmètre de mise en place du CSE,

• les modalités de mise en place, les attributions et moyens de fonctionnement du CSE,

• les modalités de mise en place, les attributions et moyens de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT),

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 3 : Instances représentatives du personnel - Périmètre de la mise en place

MAFELEC constitue une entreprise, c’est donc sur ce périmètre que sera mis en place un Comité Social et Economique.

Article 4 : Caducité des références antérieures à la représentation du personnel

Conformément aux dispositions légales issues des ordonnances du 22 septembre 2017 et 20 décembre 2018, ainsi que de la loi de ratification du 29 mars 2018, les stipulations des accords collectifs d’établissement, d’entreprise, de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large le cas échéant, relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, deviendront caduques de plein droit et cesseront de produire leur effet à compter de la date du 1^er tour des élections de mise en place du CSE.

A ce titre, le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultats de conventions ou accord de branche, d’entreprise ou d’établissement, adoptés avec les organisations syndicales ou par referendum, d’usages, d’engagement unilatéral ou de toute autre pratique en vigueur, au sein de la société MAFELEC relatives à la représentation du personnel quelle qu’en soit la dénomination rendue caduque par la réglementation.

En conséquence, le présent accord est au jour de sa signature, l’unique source au sein de la société MAFELEC portant sur l’institution et les modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel, quelle qu’en soit la dénomination.

TITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET

LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Chapitre 1 : Mise en place, organisation et moyens du Comité Social et Economique

Article 5 : Réduction du mandat en cours et calendrier de mise en place du CSE

Afin d’assurer la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel, il a été convenu que les mandats des représentants du personnel de la société MAFELEC (CE – DP – CHSCT) qui arrivaient à échéance en octobre 2021 sont réduits au 31 décembre 2019 pour répondre aux dispositions légales.

Le CSE sera mis en place à la suite des élections professionnelles organisées en novembre 2019.

Cette réduction, a pour conséquence de réduire le mandat des délégués syndicaux, dont la durée est assise sur celle des mandats électifs, pour une même durée, soit jusqu’à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections.

Article 6 : Composition du CSE - Participants aux réunions du CSE

Le CSE est composé d’une délégation du personnel, représentant les salariés des différents collèges électoraux, élue dans le cadre des élections professionnelles.

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé, en nombre égal, conformément à la réglementation en fonction des effectifs décomptés au sein de la société.

Les parties conviennent d’une répartition des sièges entre les collèges électoraux proportionnelle à leur effectif.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.

Participent à la réunion, conformément à la réglementation :

• Le Président du CSE, éventuellement assisté de collaborateurs ;

• Les membres titulaires du CSE ;

• Les membres suppléants, en l’absence du titulaire à la réunion plénière, quel que soit le motif (maladie, congés, ou choix personnel).

• Les représentants de chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement (Représentant Syndical au CSE) ;

• Le cas échéant, les invités extérieurs conformément à la réglementation.

L’employeur convoque tous les membres du CSE sans exception : les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux, ainsi que les personnes qui, en raison de l’ordre du jour, sont amenées à assister à la réunion du comité.

Pour éviter toute désorganisation dans le fonctionnement de l’entreprise, et pour chaque réunion, le nom des suppléants amenés à participer devra être communiqué, par le Secrétaire au Président, et au suppléant à son responsable hiérarchique, au moins 3 jours ouvrés avant la réunion concernée.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

En cas de délibération dans le cadre d’une information consultation du CSE, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du CSE disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires et les suppléants remplaçant les titulaires peuvent voter.

Article 7 : Périodicité des réunions du CSE

Les CSE doivent tenir un minimum de 10 réunions par an sur une périodicité mensuelle, considérant des aménagements possibles pour tenir compte de l’activité ou des périodes de congés payés.

Parmi ces réunions, 4 réunions abordent les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail en s’appuyant sur les études réalisées par la CSSCT.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, selon les modalités définies par la réglementation en vigueur, et le cas échéant, par le règlement intérieur du CSE.

Article 8 : Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont définies par la réglementation en vigueur.

A titre indicatif, et à ce jour, ces attributions sont les suivantes.

Ces attributions sont précisées à titre indicatif et de manière générale. Elles peuvent être amenées à évoluer tant dans le cadre des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles.

• Attributions relatives à l’expression des salariés :

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'établissement, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

• Attributions relatives à l’organisation générale de l'entreprise

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'établissement, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

• Attributions relative à la Santé et la sécurité dans l'établissement

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

• Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Il est convenu que ces attributions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail sont déléguées à la CSSCT.

Pour autant, 4 réunions du CSE abordent les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail en s’appuyant sur les études réalisées par la CSSCT.

Article 9 : Durée et cumul des mandats des membres du CSE

La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, est fixée à 4 ans.

Article 10 : Heures de délégations des membres titulaires du CSE

Les élus titulaires du CSE bénéficient, d’un crédit d’heures déterminé par la réglementation en vigueur, en fonction de l’effectif.

Ce crédit est reportable d’un mois sur l’autre, et cessible dans les limites fixées par la réglementation en vigueur.

Le règlement intérieur du CSE pourra prévoir des mesures dérogatoires à la répartition globale des heures, tout en respectant le cadre légal.

Article 11 : Suivi des heures de délégations du CSE

Afin de permettre le suivi de la prise d’heures de délégation individuelle, leur report et leur mutualisation éventuelle, il est convenu de la mise en place d’un système d’enregistrement de bons de délégation fixé par les modalités définies dans le règlement intérieur.

Les personnes bénéficiant de l’accès informatique au système de gestion des temps pourront continuer à déclarer leur délégation sur ce système.

Article 12 : Local et matériel mis à disposition du CSE

Sous réserve d’aménagement particulier convenu dans le cadre du règlement intérieur du CSE, l’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Article 13 : Affichage par le CSE à l’attention du personnel

Sous réserve d’aménagement particulier convenu dans le cadre de leur règlement intérieur, Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications du CSE.

A cet effet, le CSE dispose de panneaux d’affichage dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser ces informations et ces documents

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.

Article 14 : Budgets du CSE et utilisation des budgets

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le CSE est doté de deux budgets distincts :

• Un budget de fonctionnement, financé par l’entreprise à hauteur de 0,2% de la masse salariale brute de l’établissement.

• Un budget destiné aux activités sociales et culturelles, financés par l’entreprise à hauteur de 0.75% de la masse salariale brute de l’entreprise.

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions légales, réglementaires ou jurisprudentielles en vigueur.

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement.

Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles.

Le règlement intérieur du CSE prévoit les modalités de vote concernant la gestion et l’utilisation du budget de fonctionnement.

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles.

Les activités sociales et culturelles sont définies par la réglementation sociale et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 4 critères :

• Avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur),

• Avoir une finalité sociale,

• Etre instituées au profit des salariés et leurs ayants droits,

• Ne pas être discriminatoires.

Le règlement intérieur du CSE prévoit les modalités de vote concernant la gestion et l’utilisation du budget des activités sociales et culturelles.

Le règlement intérieur du CSE doit prévoir les modalités selon lesquelles les comptes annuels du CSE sont arrêtés et les modalités d’établissement du rapport d’activité et de gestion présentant les informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière de nature à éclairer l’analyse des comptes par les élus du comité et les salariés de l’entreprise.

Le CSE pourra transférer le reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement ou inversement, dans le respect des limites prévues par la réglementation.

Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du CSE ou dans les documents faisant état des dépenses et recettes, et dans le rapport sur les activités et la gestion financière du comité.

Article 15 : Recours à expertise

La réglementation prévoit les différentes situations dans lesquels le CSE peut avoir recours à un expert-comptable ou à un expert habilité et leur prise en charge financière.

Article 16 : Règlement intérieur au CSE

Conformément à la réglementation applicable, le CSE a un règlement intérieur du CSE destiné à définir les modalités de son fonctionnement et ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

Les points non spécifiquement repris dans le présent accord, relevant des modalités de fonctionnement du CSE, sont déterminés dans le règlement intérieur du CSE, et à défaut, par la réglementation en vigueur.

Tel est le cas, à titre d’exemple, pour la désignation et la composition du bureau, les modalités de convocation, d’établissement de l’ordre du jour, de délibération, de rédaction et de diffusion du PV, les modalités d’organisation des réunions extraordinaires, des réunions de la CSSCT, les invitations de tiers, etc.

Article 17 : Formation des membres du CSE

Les formations réglementaires des membres du CSE seront organisées selon la réglementation applicable.

Le CSE pourra décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.

Chapitre 2 : Mise en place, organisation et moyens de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

Article 18 : Mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE, à l’exclusion de tout autre commission, est mise en place au niveau de la société MAFELEC en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail spécifique à ceux-ci.

Article 19 : Composition de la CSSCT - Participants aux réunions

La CSSCT est composée de 4 membres du CSE.

A minima un siège est réservé dans la CSSCT à un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, par délibération du CSE adoptée à la majorité des membres présents. En cas d’égalité et à défaut de disposition contraire du règlement intérieur du CSE, le candidat ayant obtenu le plus de voix aux dernières élections professionnelles est désigné.

Les parties s’entendent pour accepter qu’à titre dérogatoire la CSSCT soit composée au maximum de 3 membres non élus au CSE.

La cessation du mandat de membre du CSE entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein de la CSSCT.

Dans ce cas, il sera procédé à son remplacement dans les mêmes formes de désignation, et pour la durée du mandat restant à courir.

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.

L’employeur convoque les membres de la CSSCT, ainsi que les personnes qui, en raison de l’ordre du jour, sont amenées à assister à la réunion de la commission.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Sont informés et invités aux réunions de la CSSCT, conformément à la réglementation applicable, le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention de la sécurité sociale.

Article 20 : Attributions de la CSSCT

Par délégation, le CSE d’établissement confie à la CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, telles que définies à l’article 8 du présent accord, en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

Article 21 : Organisation des réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.

Le temps passé en réunion CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation dont les membres disposent.

Le CSE définit dans le cadre de son règlement intérieur les modalités de fonctionnement de sa CSSCT (désignation d’un rapporteur, fixation de l’ordre du jour, invitation de tiers « experts technique »…).

Article 22 : Heures de délégation des membres de la CSSCT

Outre le crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur mandat au CSE s’ils sont titulaires, les autres membres désignés à la CSSCT ne disposant pas d’un crédit d’heures bénéficieront d’un crédit trimestriel de 10 heures par membres.

Ce crédit est cessible entre les membres mais n’est pas reportable d’un trimestre sur l’autre.

Les réunions plénières de la CSSCT sont considérées comme du temps de travail effectif et ne font pas l’objet d’une déduction des heures de délégation.

Article 23 : Formation des membres de la CSSCT

En leur qualité de membres du CSE, les membres de la CSSCT bénéficieront des formations réglementaires portant sur la santé, sécurité et conditions de travail, organisées selon la réglementation en vigueur.

TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Article 24 : Information collective

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage sur les emplacements réservés aux communications de la Direction.

Article 25 : Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt et le cas échéant pour les dispositions concernant le fonctionnement du comité social et économique à compter de la mise en place du comité social et économique.

Article 26 : Durée de l’accord - Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois conformément aux conditions légales applicables.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions légales applicables, à la demande de la Direction ou de l’une des Organisations Syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement par tout moyen écrit.

En ce cas, une réunion de négociation devra être organisée dans les deux mois de la réception de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 27 : Modalités de suivi - Clause de rendez-vous 

Compte tenu du caractère structurant et récent des modifications visées par le présent accord s’agissant du fonctionnement des instances, les parties conviennent de réaliser un bilan de l’application du présent accord avant le renouvellement des premiers mandats. A l’issue, une révision de certaines des dispositions du présent accord pourra être envisagée.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer à la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 28 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise MAFELEC.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

*****

Fait à Chimilin, le 30 août 2019.

Pour l’ organisation syndicale : Pour la Direction :

Délégué Syndical FO Président MAFELEC