Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la NAO 2022" chez

Accord collectif sur l'ensemble de thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire

Entre :

La société d’exploitation hôtelière de Sainte-Luce dont le siège social est situé quartier désert, 97228 Sainte-Luce, représentée par son Directeur accompagné de la Directrice Adjointe et la DRH.

D'une part

Et

Les organisations syndicales :

CDMT représentée par son délégué syndical accompagné de.

UIRM/CFDT représentée par sa déléguée syndicale accompagnée de

D'autre part

Il a été conclu le présent accord

Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la SEH de Sainte Luce et les deux délégations syndicales, suivant le calendrier suivant :

Le 03/10/2022

Le 10/10/2022

Le 17/10/2022

Une réunion a été ajoutée le 21/10/2022.

Suite à la mobilisation d’une partie du personnel le 21/10/2022 après-midi, la Direction Générale représentée par Messieurs Patrice et Enguerrand FABRE est venue échanger avec le personnel sur le site le 22 à 9h30.

Au terme des échanges, la négociation a abouti aux décisions mentionnées aux articles 4 et suivants.

Son champ d'application est :

- la société d’exploitation hôtelière de Sainte-Luce

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société.

Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être révisé ou dénoncé de façon totale ou partielle, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L’égalité professionnelle entre les hommes te les femmes ainsi que l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Pour rappel, le 04 octobre 2022, les organisations syndicales de salariés avaient transmis à la direction la plateforme de revendications suivante :

1/ Revalorisation prime de transport de + 20% par zone.

2/ Prime d’ancienneté +2.5% / tranche

3/ Prime de salissure augmentation 1.36€/jour.

4/ Compensation habillage /déshabillage un 2è jour payé.

5/ Revalorisation de la grille de classification

6/ Prime de vie chère incluse dans le salaire.

7/ Prime de haute activité fixe de 160 euros nets.

8/ Prime de départ en retraite de 2500€ bruts.

9/ Maintien de salaire pour CP

10/ Embauches

Art. 4. – Prime de transport

Après discussion la prime sera revalorisée de 8% par zone. Les montants par zone passent par jour travaillé à :

Art. 5. – Prime d’ancienneté

Après discussion la dernière tranche de la prime d’ancienneté 14 ans et plus, sera revalorisée à un niveau de 9% du salaire brut de base.

Art. 6 – Prime de salissure

La prime de salissure versée en net a pour objet de rembourser les frais occasionnés. Elle est versée au prorata des jours de présence.

Elle est revalorisée à 1.10€/jour travaillé à savoir 24.20€ pour 22 jours.

Art. 7 – Prime de haute activité

A compter de 2023, la prime sera de 130€ brut pour un objectif atteint de 70% de taux d’occupation cumulé de janvier à avril et de 190€ bruts pour 79% cumulé sur cette période.

Cette prime sera versée avec les paies du mois de mai aux salariés sous contrat CDI présents sur toute la période et au prorata du temps de travail effectif.

Cet accord se substitue à l’accord de 2017.

Art. 8 – Maintien de salaire pour CP

La Direction s’engage à saisir la DEETS pour vérifier le bon traitement en paie de l’indemnité congé payés.

Art. 9 - Egalité Hommes/Femmes

Les parties constatent qu’il n’y a pas de déséquilibre en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Art. 10 – Accès et maintien dans l’emploi des salariés âgés

Les parties constatent que le taux de maintien dans l’emploi de salariés de plus de 50 ans est élevé. Certaines embauches récentes concernent également des salariés de plus de 50 ans.

Art. 11 – Date d’effet et rétroactivité

Les revalorisations mentionnées aux articles 4,5,6 prennent effet au 1^er novembre 2022 et pour les salariés en CDI une rétroactivité à avril 2022 leur sera appliqué.

Art. 12- Dépôt de l’accord

Le présent accord sera adressé à Monsieur le directeur de la DEETS et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du CSE.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait à Sainte-Luce, le 22 octobre 2022

Pour la Société Pour le syndicat CDMT

Pour le syndicat CFDT