Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel" chez DIJON AUTOMOBILE (Siège)

Accord RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les parties

La société

Dont le siège social est situé

N° de Siret :

Représentée par M

Agissant en qualité de

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicale représentatives suivantes :

- FO représentée par M

- la CGT, représentée par M

- CFE – CGC représentée par M

d'autre part

PREAMBULE

Il est rappelé que la date d’expiration des mandats en cours de la Délégation unique du personnel et du CHSCT arrive à échéance, compte tenu de la date des dernières élections professionnelles et la durée de 4 ans des mandats, le

Au , il est constaté que le collège des Agents de Maîtrise /Cadres n’est plus représenté et que le nombre de titulaires du collège des Ouvriers / Employés, est réduit de plus de la moitié.

En application de l’article L 2314-10 du Code du travail, ce constat nécessite l’organisation d’élections partielles, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres des représentants du personnel.

Par ailleurs, la mise en place du Comité Social Economique doit intervenir au terme des mandats en cours soit en

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties soussignées peuvent choisir de réduire par accord collectif les mandats pour une durée maximale d’une année.

Les parties au présent accord, après consultation de la Délégation Unique du Personnel, ont considéré que l’organisation de nouvelles élections de manière anticipée était souhaitée afin de mettre en place la nouvelle instance unique issue de l’ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Dans ce cadre, la Direction et les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de réduction de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit

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Article 1 : Réduction des mandats en cours en vue de la mise en place du CSE

Les parties au présent accord décident que les élections des membres du comité social et économique de la société seront organisées à partir du mois de

Les parties conviennent que les mandats des membres de la délégation unique du personnel, titulaires et suppléants, qui viennent normalement à échéance le , sont réduits jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, soit au plus tard le , (sous réserve de modification lors de la signature du protocole d’accord préélectoral).

La réduction des mandats ne peut, en tout état de cause, produire ses effets au-delà du

A la date de proclamation des résultats à l’occasion de la mise en place du CSE, les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Il est convenu que les mandats des membres du CHSCT prendront également fin à cette date, et ce afin de coïncider avec la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel.

Article 2 - Conditions de validité

Le présent accord est conclu à la majorité des Organisations Syndicales représentatives.

Article 3 – Durée

L’accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme correspond à la date de la fin des élections des membres du comité social et économique de la société, dont le second tour devra se tenir, le cas échéant, au plus tard le

Article 4 - Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, en application de l’article L 2231-5 -1 du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Article 5 : Information des salariés et des représentants du personnel

Une mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et une copie sera transmise aux représentants du personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.

Fait à

Le

en exemplaires originaux.

Pour la société

Les organisations syndicales :