Accord d'entreprise "REFERENDUM D'ENTREPRISE RELATIF A L'AUGMENTATION DU SEUIL DU CONTINGENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez GABRIEL DUPAS TERRASSEMENT ASSAINISSEMENT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société « GABRIEL DUPAS TERRASSEMENT ASSAINISSEMENT », dont le siège social est situé sis 9 Rue de l’Ancienne Poste à DOMPIERRE-SUR-HELPE (59440), immatriculé au registre du commerce et des sociétés, sous le numéro 794 408 302 000 14,

Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Gérant,

D’une part,

ET

L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers et consulté sur le projet d’accord,

D’autre part,

Il est convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

Préambule

En l’absence de délégué syndical et de comité social et économique, la Direction de la Société « GABRIEL DUPAS TERRASSEMENT ASSAINISSEMENT » a proposé à l’ensemble du personnel, le présent accord d’entreprise relatif à l’augmentation du seuil du contingent des heures supplémentaires.

Le présent accord a pour objectif de donner à l’entreprise plus de flexibilité en termes d’organisation du temps de travail. En effet avec cet accord, l’entreprise aura la possibilité de recourir à un nombre d’heures supplémentaires plus important que celui fixé par le contingent et répondant à ses besoins.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 : Augmentation du seuil du contingent des heures supplémentaires

1. Dispositions prévues par la convention collective

La convention collective du Bâtiment (ouvriers moins 10 salariés) du 08 Octobre 1990, IDCC 1596, dont dépend la Société « GABRIEL DUPAS TERRASSEMENT ASSAINISSEMENT » prévoit en son article 3.13 le seuil du contingent des heures supplémentaires. Ce seuil est fixé à 180 heures par an et par salarié.

Ainsi, lorsque les salariés réalisent plus de 180 heures supplémentaires par an, il convient d’appliquer la réglementation relative au dépassement du contingent des heures supplémentaires énoncée ci-après :

Les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent des heures supplémentaires (180 heures/an/salarié) doivent être compensées, d’une part, par une rémunération majorées (25% de 36^ème à la 43^ème heures supplémentaires de la même semaine et 50% pour les heures suivantes). Et d’autre part, par une contrepartie obligatoire en repos égale à 50% de l’ensemble des heures supplémentaires réalisées hors contingent.

2. Dispositions proposées par le présent accord d’entreprise

1. L’augmentation du seuil du contingent des heures supplémentaires

Afin de répondre aux besoins de la Société et aux nécessités de chantier, la Société « GABRIEL DUPAS TERRASSEMENT ASSAINISSEMENT » souhaite avoir une plus grande flexibilité concernant l’organisation du temps de travail.

La Société « GABRIEL DUPAS TERRASSEMENT ASSAINISSEMENT » propose en conséquence à l’ensemble de ses salariés, par le biais du référendum d’entreprise, d’augmenter le seuil du contingent des heures supplémentaires.

Si les salariés acceptent le présent accord à la majorité des 2/3, le contingent des heures supplémentaires sera augmenté à 300 heures par an et par salarié.

2. Les conséquences de l’augmentation du seuil du contingent des heures supplémentaires

Si les salariés acceptent le présent accord à la majorité des 2/3, la réglementation relative au dépassement du contingent des heures supplémentaires énoncée ci-dessus sera désormais applicable à partir de la 301^ème heures supplémentaires de l’année par salarié.

De la 1^ère à la 300^ème heures supplémentaires de l’année, une rémunération majorée de l’ordre de 25% ou 50% sera appliquée (25% de 36^ème à la 43^ème heures supplémentaires de la même semaine et 50% pour les heures suivantes).

A partir de la 301^ème heures supplémentaires de l’année, la réglementation relative au dépassement du contingent des heures supplémentaires sera applicable : rémunération majorée (25% de 36^ème à la 43^ème heures supplémentaires de la même semaine et 50% pour les heures suivantes) + contrepartie obligatoire en repos (50% de l’ensemble des heures supplémentaires réalisées hors contingent).

Article 3 : Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 23 Mai 2022 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

Article 5 : Portée de l’accord

Le présent accord se substitue aux dispositions de l’article 3.13 de la convention collective du Bâtiment (ouvriers moins 10 salariés) du 08 Octobre 1990, IDCC 1596, dont relève la Société « GABRIEL DUPAS TERRASSEMENT ASSAINISSEMENT » ayant le même objet que le présent accord d’entreprise.

Article 6 : Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à l’initiative de la Société « GABRIEL DUPAS TERRASSEMENT ASSAINISSEMENT » dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l’initiative des 2/3 des salariés de la Société « GABRIEL DUPAS TERRASSEMENT ASSAINISSEMENT » dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société « GABRIEL DUPAS TERRASSEMENT ASSAINISSEMENT » collectivement et par écrit et qu’elle ait lieu dans le mois précédant chaque date d’anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la Société « GABRIEL DUPAS TERRASSEMENT ASSAINISSEMENT » ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l’expiration du préavis de dénonciation.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société « GABRIEL DUPAS TERRASSEMENT ASSAINISSEMENT »sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Avesnes-sur-Helpe.

Fait à DOMPIERRE-SUR-HELPE,

Le 18 Mai 2022.

Pour la Société « GABRIEL DUPAS TERRASSEMENT ASSAINISSEMENT »,

Monsieur XXX

Gérant

Pour les salariés,