Accord d'entreprise "Accord collectif sur le compte épargne temps" chez

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignés :

Groupement d’employeurs des Entreprises Publiques Locales du Velay

N° SIRET : 794 411 132 00010,

Dont le siège social est situé 16 Place de la Libération 43000 LE PUY EN VELAY,

Représentée par M. , agissant en qualité de Président,

Dénommé ci-dessous « L’entreprise »,

D’une part,

Et,

L’ensemble des salariés statuant à la majorité des deux tiers par référendum

Dénommé ci-dessous « Les salariés »,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.

PREAMBULE :

Le groupement d’employeurs souhaite mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération selon les conditions définies ci-dessous.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte

ARTICLE 1-1 - Bénéficiaires

Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de huit mois.

ARTICLE 1-2 - Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

ARTICLE 2 - Alimentation du compte

2-1 - Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer une demande écrite (courriel ou lettre remis en main propre contre décharge) à la Direction ou à la Présidence du groupement d’employeurs.

La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année au mois de mai.

2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié en éléments en temps

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

• Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés;

• Jours de repos complémentaire;

• Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours;

L'alimentation en temps se fait par journées et/ou demi-journées.

3. Plafond annuel du compte épargne-temps

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne temps ne peuvent pas dépasser 5 jours ouvrés par an.

Exceptionnellement à la mise en place de l’accord et pour la première année, ce plafond annuel ne sera pas applicable pour l’affectation des droits.

4. Plafond global du compte épargne-temps

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser la limite absolue de cinquante jours.

Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

ARTICLE 3 - Gestion du compte

3-1 - Modalités de décompte

3-1-1 - Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

3-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.

3-3 - Information du salarié

Le salarié est informé une fois par an des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.

ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps

4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié

4-1-1 - Catégories de congés pouvant être acquittés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…);

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

• Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• Ayant souscrit et souhaitant effectuer un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courriel ou courrier remis en main propre contre décharge à la Direction ou à la Présidence du groupement.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par la Direction.

Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :

• Avoir atteint l’âge permettant de prétendre à une retraite (à taux plein ou pas);

• Remplir à échéance les conditions d'accès à une pension de retraite ;

• Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite pour utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

Le salarié doit formuler sa demande à la Direction ou à la Présidence du groupement 3 mois avant la date de départ effectif par courriel ou courrier remis en main propre contre décharge à la Direction ou au Président du groupement.

4-1-3 – Modalités de valorisation des droits du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

4-1-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire

5-1 - Complément de rémunération

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 10 jours sur une année civile

Par exception au paragraphe 1 du présent article (5-1), le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants :

• Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

• Divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;

• Naissance d'un enfant ;

• Décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ;

• Perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;

• Invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ;

• Acquisition de la résidence principale ;

• Situation de surendettement

• Maladie d’un ascendant ou d’un descendant

  L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

La demande doit être formulée par courriel ou courrier remis en main propre contre décharge à la Direction ou à la Présidence du groupement.

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.

5-2 - Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale

Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants :

• Plan d'épargne interentreprises (PEI) ;

• Plan d'épargne retraite (PER).

Le nombre de jours pouvant être transférés sur les plans d’épargne salariale précités ne peut pas dépasser 10 jours sur une année civile.

ARTICLE 6 - Cessation et transfert du compte

6-1 - Cessation du compte

Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :

- prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai d’un an, avec l'accord de la Direction ou de la Présidence du groupement et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.

- prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de la Direction ou de la Présidence et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

Autres causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

ARTICLE 7 - Dispositions finales

7-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des salariés du Groupement d’employeurs des Entreprises Publiques Locales du Velay.

7-2 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1^er mai 2023.

7-3 - Suivi de l'application du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi composée d’un représentant de la direction et de 2 représentants des salariés (le plus jeune et le plus âgé ne faisant pas partie du personnel de direction). Cette commission se réunira une fois par an pour faire le point sur le recours au compte épargne temps et les modalités d’utilisation de ce dernier.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, il est convenu que la Direction et la commission paritaire de suivi se réunissent dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

7-4 – Révision et dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’employeur ou à la demande de 2/3 des salariés trois mois avant la date anniversaire de sa ratification conformément aux article L2261-9 et suivants du code du travail.

Les négociations commenceront dans les trois mois qui suivent le début du préavis de 3 mois, à l’initiative d’une des parties intéressées.

Le présent accord restera en vigueur pendant un an après la date d’effet de la dénonciation.

7-5 - Notification et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du code du travail, le présent accord ainsi que le procès-verbal d’approbation sera déposé auprès :

• DDETS-PP Auvergne Rhône Alpes - Unité territoriale de la Haute Loire via le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)

• du greffe du conseil de prud’hommes de Le Puy En Velay

Ratifié à Le Puy En Velay, le 24 avril 2023

Pour le Groupement d’Employeurs des Entreprises Publiques Locales du Velay

M. , agissant en qualité de président

Plus des 2/3 des salariés du groupement d’employeurs

Selon le procès-verbal de consultation du 24 avril 2023 annexé au présent accord