Article 1 – Champ d’application 4

Article 2 – Critères d’attribution 4

Article 3 – Modes de transports éligibles 4

3.1 Modes de transports éligibles 4

3.2 Dépenses prises en charge par le Forfait Mobilités Durables 5

3.3 Justificatifs 6

Article 4 – Montant du forfait mobilités durables 7

4.1 Montant du forfait 7

4.2 Modalités de versement du forfait 8

Article 5 – Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables 8

Article 6 – Fin de l’Indemnité Kilométrique Vélo 8

Article 7 – Suivi de l’accord 8

Article 8 – Dispositions générales 9

8.1 Durée de l’accord 9

8.2 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 9

8.3 Information du personnel 9

8.4 Communication de cet accord et publicité 9

Le présent accord est conclu entre :

L’URSSAF PACA,

Dont le siège social est situé 20 avenue Viton – 13299 Marseille Cedex 20

Représentée par M, Directeur Régional

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées,

D’autre part

Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations (RSO), la Direction et les Organisations Syndicales représentatives avaient souhaité s’engager en faveur du développement du vélo comme mode de transport alternatif pour parcourir le trajet domicile travail.

Dans cet objectif, les parties s’étaient engagés à la mise en place de l’Indemnité Kilométrique Vélo dans l’accord relatif à la qualité de vie au travail venant à échéance au 31 décembre 2021.

Dans la continuité de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 mettant en place le forfait mobilités durables, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité mener des négociations pour favoriser l’utilisation de transports alternatifs dans le cadre des déplacements domicile-travail.

Le Forfait Mobilités Durables vise à prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés au moyen de transports alternatifs à la voiture.

Il se substitue en ce sens à l’indemnité kilométrique vélo.

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables

Il traduit la volonté partagée de la Direction de l’URSSAF PACA et des Organisations Syndicales signataires d’encourager l’utilisation de transports alternatifs en vue de favoriser des transports doux, écologiques et de contribuer à limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’URSSAF PACA quelle que soit la nature de leur contrat, durée indéterminée, déterminée, et leur temps de travail (temps plein, temps partiel, etc…

Le forfait mobilités durables est versé aux salariés se déplaçant au moyen de transports dits de « mobilité douce », ou « alternatif » à la voiture individuelle, pour se rendre sur leur lieu de travail depuis leur lieu de résidence habituelle déclaré à l’employeur.

Il concerne ainsi uniquement les déplacements domicile-travail.

3.1 Modes de transports éligibles

Les modes de transports pouvant donner lieu au versement du forfait mobilités durables sont les suivants :

• Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique)

• Covoiturage (conducteur ou passager)

Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :

• Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,

• Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).

• Moyen de transport en location ou en libre-service : vélo en libre-service, trottinette, scooter, gyropode.

• Autopartage d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable ou hydrogène (à faibles émissions au sens du V de l'article L. 224-7 du code de l'environnement). L’utilisation d’un véhicule (ou en location longue durée) électrique, hybride rechargeable ou hydrogène n’entre pas dans le cadre de l’auto-partage tel que défini à l’article L1231-14 du Code des transports.

• Transports en commun publics (à l’exception des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail)

• Engins de déplacement personnel motorisés à compter du 1er janvier 2022 tels que définis à l’article R311-1 du code de la route, en l’absence d’évolution législative entrainant la non prise en charge des EDPM : trottinette électrique, gyropode…

Les trajets réalisés avec un véhicule de service ou de fonction sont exclus du dispositif.

Les modes de transport éligibles pourront être amenés à évoluer selon les textes législatifs.

3.2 Dépenses prises en charge par le Forfait Mobilités Durables

Les dépenses prises en charge par l’employeur sont les suivantes :

• Vélo ou vélo à assistance électrique

• Montant forfaitaire conditionné à la pratique du vélo selon le nombre de jours d’utilisation mentionné à l’article 4

• Covoiturage

• Montant forfaitaire conditionné à la pratique du covoiturage selon le nombre de jours d’utilisation mentionné à l’article 4

• Partage de frais réel entre le passager et le conducteur

• Véhicules en location ou en libre-service

• Montant forfaitaire lié aux frais de location

• Véhicule en autopartage

• Montant forfaitaire lié aux frais de location

• Transports en commun

Participation à l’achat des titres de transports, hors abonnement

• Engins de déplacement personnels motorisés

• Montant forfaitaire conditionné à la pratique de l’engin de déplacement personnel motorisé selon le nombre de jours d’utilisation mentionné à l’article 4

3.3 Justificatifs

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :

• Utilisation d’un vélo personnel

Déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant la date des trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.

• Utilisation du covoiturage

Déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.

Dans le cas d’un covoiturage réalisé avec ou plusieurs personnes non salariées de l’organisme, le salarié doit utiliser systématiquement une plateforme de réservation. Dans cette situation, un justificatif d’utilisation ou de paiement doit être joint à la demande.

• Utilisation des véhicules en location ou libre-service

Déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif

d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.

• Véhicule en autopartage

Déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.

• Transports en commun

Déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif des titres de paiement (hors abonnement) pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.

• Utilisation d’engins de déplacement personnel motorisés

Déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant la date des trajets réalisés au moyen d’EDPM pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.

4.1 Montant du forfait

• Montant forfaitaire lié à la pratique d’un des modes de transports éligibles

Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé à 500€ maximum par an et par salarié, dans la limite d’exonération fiscale et sociale.

Pour 2022, ce montant est fixé à 500 €.

Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’article 3 du présent accord.

Une utilisation minimum de 20 jours par année civile pourra ouvrir droit au forfait mobilités durables.

Fréquence d’utilisation	Montant forfaitaire
Utilisation > ou égale à 150 jours	500 €
Utilisation de 130 à 149 jours	400 €
Utilisation de 110 à 129 jours	300 €
Utilisation de 80 à 109 jours	150€
Utilisation de 50 à 79 jours	100€
Utilisation de 20 à 49 jours	50 €

Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport.

Dans ce dernier cas, le plafond de ces deux prises en charges sera porté à 600 € par an dans la limite d’exonération fiscale et sociale, ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport en commun si ce montant est supérieur à 600 euros.

Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le versement transport de 4 euros.

Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées.

4.2 Modalités de versement du forfait

Le forfait mobilité est versé en fin d’année ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année.

Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités seront explicitées par une note interne diffusée à l’ensemble des salariés.

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans la note de service qui pourra être actualisée selon les évolutions législatives ou voulues par l’employeur.

La Direction se réserve le droit d’effectuer un contrôle aléatoire des déclarations effectuées par les salariés.

Tout salarié présentant une fausse déclaration s’expose à des sanctions disciplinaires.

Le forfait mobilités durables met fin à l’indemnité kilométrique en vigueur dans l’organisme dès l’entrée en vigueur du présent accord.

Le présent accord fera l’objet d’un suivi et d’un bilan annuel entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.

L’employeur fournira aux organisations syndicales un bilan annuel sur les indicateurs suivants :

- Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables,

- Modes de transports utilisés,

- Fréquence d’utilisation,

8.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à l’agrément prévu par le Code de la sécurité sociale.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit son agrément.

Le présent accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

8.2 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un bilan annuel des données relatives au Forfait Mobilités Durables sera présenté au Comité Social et Economique.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau pour évaluer l’opportunité d’adapter l’accord.

8.3 Information du personnel

Différentes modalités de communication auprès du personnel seront organisées. Le présent accord sera par exemple diffusé dans l'intranet de l’organisme de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés dès agrément.

8.4 Communication de cet accord et publicité

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au CSE.

Il sera également transmis à l’URSSAF Caisse Nationale, l’UCANSS et à la Direction de la sécurité sociale compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel via la plateforme de dépôt en ligne.

Une fois agréé, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 23 novembre 2021

Le Directeur,

Les délégués syndicaux,

CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL	FORCE OUVRIERE
Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical	Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical