Accord d'entreprise "UN ACCORD INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez UNITED PETFOOD FRANCE-UPF (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés :

La Société :

La société United Petfood France située Route de la Ferrière à Saint-Martin-des-Noyers (85140) dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Trésorerie - Impasse Jean Gutenberg - 62126 Wimille, immatriculée au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 794 583 252

Représentée par ……………….. agissant en sa qualité de Président.

d’une part,

Et les Délégués du Personnel :

• …………………….., agissant en qualité de membre titulaire délégué du personnel

• ………………………, agissant en qualité de membre suppléant délégué du personnel

Il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre de l’application des dispositions de la Loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018 relative aux mesures d’urgence économiques et sociales, la société UPF a décidé du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

1/ Modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle ne supportera pas de charges, ni de contributions sociales.

Sont concernées par cette exonération, les charges sociales patronales, les cotisations sociales salariales, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Cette prime n’engendrera, conformément à la loi, aucun droit au chômage ni à la retraite.

En outre, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu et est exclue du calcul des ressources pour le calcul de la prime d’activité ; elle peut donc se cumuler avec cette dernière.

2/ Éligibilité

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant une ancienneté minimum de 6 mois continus dans l’entreprise.

3/ Plafond de ressources

La prime exceptionnelle est soumise à conditions de ressources.

Précisément, le salarié bénéficiaire doit avoir touché une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut pour avoir droit à la prime exceptionnelle de fin d’année, soit un salaire brut de 53.944,92 euros maximum, ou 42.384 euros en net (ou 3.532 euros de salaire net mensuel moyen en 2018).

4/ Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera de 1 000 euros (mille euros) nets pour un salarié à temps plein présents toute l’année. Elle sera calculée au prorata du temps de présence.

5/ Date de versement

La prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.

6/ Durée

En raison de son objet, le présent accord est applicable pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

7/ Publicité – information

La présente décision figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon.

Fait à Saint-Martin-des-Noyers, le 19 mars 2019, en 5 exemplaires

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Président Directeur Général

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Membre titulaire Délégué du Personnel

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Membre suppléant Délégué du Personnel