Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TÉLÉTRAVAIL" chez BANCO DO BRASIL AKTIENGESELLSCHAFT

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL

Entre :

BANCO DO BRASIL AKTIENGESELLSCHAFT, Société Anonyme d’un Etat membre de la Communauté Européenne, dont le siège social est au 31/4, Praterstrasse, OG A-1020 VIENNE, agissant par son Etablissement de LEVALLOIS-PERRET, dont le siège est au 50 Quai Charles Pasqua, 92300 LEVALLOIS PERRET inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro SIRET 794 583 625, représentée par xxxxx agissant en qualité de xxxxx dûment habilité aux fins des présents.

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, xxxxx

PREAMBULE

L'organisation et la structure du travail sont soumises à des changements constants. Les principaux moteurs de ce changement sont les nouvelles technologies de l'information et de la communication ainsi que la mondialisation et l'interdépendance continues des marchés. En conséquence, et parallèlement à ces changements, les structures des entreprises et les espaces de travail se développent également et doivent être adaptés à cette évolution de la communication et aux modalités de travail.

Ces changements et ces défis sont des conditions préalables décisives pour la réussite économique et, par la suite, pour la sauvegarde des emplois et la mise en place d'un lieu de travail fiable. Le présent accord avec l’organisation syndicale présente au sein de BBAG France doit permettre à BB AG France et à ses employés de répondre aux nouveaux développements et défis du présent et de l'avenir en fournissant une base pour le travail à domicile.

Lorsque l’emploi exercé par le salarié se prête à cette forme d’organisation, que les contraintes clients le permettent, que sont garanties de bonnes règles de fonctionnement à distance dans la relation avec l’environnement professionnel et le management, de responsabilisation et d’autonomie dans l’exercice des missions professionnelles, le télétravail revêt une forme d’organisation durable apportant des éléments positifs en matière d’équilibre des temps et qualité de vie, tout en préservant la santé et sécurité ainsi que le droit à la déconnexion.

1. CONTEXTE

1.1. Le présent accord s'applique au champ d'application géographique suivant : Banco do Brasil AG en France.

1.2. Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel travaillant sur le territoire français en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

1.3. Des exceptions temporaires peuvent également être prévues par la Direction de BBAG France pour des raisons opérationnelles impératives.

2. CADRE JURIDIQUE

2.1. La base juridique de cet accord collectif avec l’organisation syndicale présente au sein de BBAG France est conforme aux dispositions des articles L. 1222-9 à L. 1222-11, section 4 Télétravail du Code du travail, dans sa version en vigueur au 12 septembre 2020.

3. DÉFINITION DU TELETRAVAIL

3.1. Le télétravail est défini comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication » (article L. 1222-9 du Code du travail).

3.2. Le présent accord de télétravail conformément au cadre juridique défini à l’article 2.1 régi la possibilité pour les salariés de BB AG France de travailler à domicile (indifféremment appelé "lieu de travail externe" ou "télétravail" ou encore "bureau à domicile").

3.3. Le lieu de travail externe se trouve au domicile du salarié disposant d’une connexion Internet privée fiable ou tout autre espace privé et sécurisé avec une connexion Internet privée non accessible au public et où le salarié peut garantir la confidentialité et la sécurité pendant son travail. Le télétravail à partir d'un autre lieu externe tel que les lieux publics, y compris les lieux en plein air, les cafés, les restaurants et tout autre lieu similaire est interdit. Le bureau à domicile en dehors de la France est strictement interdit, sauf dérogation accordée par la Direction.

4. MISE EN ŒUVRE ET CESSATION ÉVENTUELLE DU TÉLÉTRAVAIL

4.1. Le télétravail est basé sur la notion du double volontariat - tant à l’initiative de l’employeur que salarié - et sur le principe de double réversibilité qui permet au salarié de revenir sur son lieu de travail si le télétravail ne convient pas.

BB AG France se réserve donc explicitement le droit de proposer le télétravail aux salariés à sa propre discrétion.

4.2. Pour être placé en télétravail, le salarié devra y consentir, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace de pandémie, ou en cas de force majeure, où sa mise en œuvre sera décidée à la seule discrétion de l’employeur afin d’assurer la continuité de l’activité. En cas de menace de pandémie ou en cas de force majeur, l’Allocation forfaitaire prévue dans le document « Annexe à l’Accord de Travail sur le Télétravail » demandée par le salarié(e) et accordée par la Direction s’appliquera.

Lorsque le recours au télétravail est régulier, le volontariat est formalisé par le formulaire « Annexe à l’Accord de Travail sur le Télétravail – BANCO DO BRASIL AG France » joint au présent Accord.

4.3 Possibilité d’une réversibilité permanente : à tout moment, en raison des nécessités opérationnelles, la survenance de circonstances particulières liées notamment à des raisons personnelles, ou encore une atteinte au bien-être du salarié liée directement à sa situation de télétravailleur, ne permettent plus au télétravailleur d’assurer son travail à domicile. A la demande de l’une ou l’autre des parties formalisées par écrit, l’organisation en télétravail peut alors s’arrêter dans le respect d’un délai de prévenance d’une semaine sauf accord entre les parties pour un délai plus court.

4.4 Suspension du télétravail : des circonstances exceptionnelles tenant à des impératifs opérationnels peuvent amener BB AG France à suspendre pour une courte durée la situation de télétravail sans pour autant que cela remette en cause l’organisation du travail en mode télétravail. De même, des circonstances exceptionnelles auxquelles le salarié doit faire face et qui sont de nature à empêcher temporairement la réalisation de ses missions dans son lieu habituel de télétravail peuvent légitimer une suspension de la situation de télétravail pour une courte durée sans que soit remis en cause sa qualité de télétravailleur. La suspension provisoire sera formalisée par courriel adressé au salarié.

5. TEMPS DE TRAVAIL

5.1. Le temps de travail hebdomadaire habituel continue à être conforme au temps de travail prévu dans le contrat de travail et aux conditions stipulées dans l’Accord d’Entreprise sur les Modalités d’Application des 35 heures. En général, tous les accords conclus avec le salarié concernant la répartition du temps de travail hebdomadaire habituel restent inchangés (y compris la répartition du temps de travail entre les différents jours de la semaine).

5.2. Avec l'entrée en vigueur du présent accord, le salarié peut effectuer partiellement son travail depuis son domicile et l’autre partie sur les lieux de la banque.

5.3. Le présent accord prévoit que les salariés sont autorisés à travailler jusqu'à 80% du temps de travail habituel par semaine à partir de leur domicile (l’équivalent à quatre jours de travail par semaine pour les salariés à temps complet). Toutefois, la durée effective du temps de travail qui peut être effectuée depuis le domicile dépend de l'accord avec l'employeur et est soumise aux besoins commerciaux et aux exigences opérationnelles de BB AG. La répartition du temps de travail s’opère par journée.

BB AG France peut demander la présence du salarié au bureau alors qu’il est placé en télétravail (par exemple pour des réunions). Dans ce cas, le salarié en sera informé au moins un jour ouvrable à l'avance. En cas d'urgence opérationnelle, aucun délai de prévenance n'est requis.

5.4. Pauses de travail : Les pauses de travail doivent être respectées conformément aux dispositions légales, contractuelles et aux conventions collectives applicables. Le salarié devra veiller à respecter l’amplitude horaire et les temps de repos fixés par la loi.

5.5 L’employeur est tenu de respecter et garantir un droit à la déconnexion visant notamment à concilier vie professionnelle et vie privée qui doit être opéré par l’ensemble des salariés de l’entreprise, et à ce titre, ne peut le contacter en dehors de la plage horaire de travail. En dehors de la plage horaire, il est dans la même situation que tout autre salarié de l’entreprise et ne peut plus être considéré sous la subordination de celle-ci en dehors des cas spécifiques de réalisation d’heures supplémentaires ou tout autre dispositif équivalent.

Le salarié (e) assure lui-même l’équilibre, au sein de son domicile, entre accomplissement de ses tâches et vie personnelle, et préserve son droit à la déconnexion.

5.6 La charge de travail et l’amplitude horaire demandée au salarié placé en télétravail sont équivalentes à celles des salariés ayant des fonctions analogues mais travaillant dans les locaux habituels de l’entreprise. Le salarié devra alerter son responsable hiérarchique de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de son activité.

5.7.La réalisation des heures supplémentaires, telles que définies par la loi, ne sont prises en considération et acceptées que si elles ont été expressément autorisées ou demandées à l'avance par écrit au supérieur hiérarchique. En l'absence d'autorisation ou de demande explicite d'effectuer des heures supplémentaires, ces heures supplémentaires sont considérées comme non autorisées et ne seront pas rémunérées. Les heures supplémentaires imprévues et absolument nécessaires effectuées pour prévenir toute perturbation significative de l'activité seront accordés en conséquence.

5.8. Le salarié placé en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux autres salariés de l’entreprise.

6. TRAVAIL EFFECTUE

6.1. Sur le lieu de travail externe, le salarié est tenu d'effectuer le travail consciencieusement et avec diligence conformément aux instructions de BB AG France.

6.2. Le salarié est tenu d'effectuer ses tâches de travail conformément à son descriptif de poste. Le salarié doit se conformer strictement à toutes les lois, règlements, instructions et politiques, procédures et manuels internes applicables à BB AG France, en particulier en ce qui concerne la sécurité informatique et de l'information, la conformité à la Lutte anti-blanchiment et aux Contrôles Internes, le Code d'éthique et le Code de conduite et tous les autres, spécifiquement aux politiques, procédures et manuels liés à chaque département.

6.3. Si des tâches ne peuvent être exécutées sur le lieu de travail externe, le salarié est tenu d’en informer le responsable hiérarchique en conséquence. En outre, le salarié doit régulièrement se mettre en rapport avec son supérieur hiérarchique pour coordonner son travail.

7.ÉQUIPEMENT DE TRAVAIL

7.1. L'employeur fournit au salarié un mini PC ou un ordinateur portable à des fins de télétravail. Si un mini PC est fourni, l'employeur fournira en outre un moniteur, un clavier, une souris d'ordinateur et éventuellement un casque à conserver à son domicile sous sa responsabilité. Aucun autre équipement ne sera fourni par l'employeur. Le salarié est censé fournir tout autre équipement nécessaire tels que les tables de travail, fauteuils et classeurs.

7.2. Le salarié est tenu d'utiliser les équipements de travail fournis par l'employeur uniquement à des fins de télétravail et d'exclure l'utilisation par des tiers. Le salarié doit rendre l'équipement de travail fourni immédiatement à la fin de l'accord de télétravail ou à la demande de l'employeur.

7.3. L'utilisation d'équipements informatiques privés est explicitement interdite, à l'exception de l'utilisation d'accessoires informatiques tels qu'un moniteur, un clavier ou une souris d'ordinateur.

7.4. Pendant le télétravail, le salarié doit suivre les mêmes règles que celles énoncées dans la politique de sécurité informatique et de l'information, le manuel de sécurité de l'information ainsi que toutes les règles déclarées dans le document "Termes de responsabilité" signé par le salarié. Toute exception aux règles définies doit être adressée au Département en charge de la sécurité informatique et de l'information pour être dûment formalisée.

7.5. BB AG France peut demander au salarié de transférer les appels entrants de son téléphone de travail vers son téléphone portable privé, si le salarié n'a pas de téléphone portable de la société. Tous les appels doivent être effectués par l'intermédiaire de systèmes de vidéoconférence ou d'autres services basés sur internet, ceci afin d'éviter des frais supplémentaires.

7.6. Le salarié placé en télétravail doit avoir souscrit à une attestation de l’assurance multirisque habitation du lieu de télétravail et doit s’assurer qu’il s’y prête. Préalablement à l’implémentation de l’activité de télétravail, le salarié doit présenter à Banco do Brasil AG France une attestation d’assurance télétravail à être fournie à sa demande par son assureur.

7.7. Problèmes techniques et indisponibilité : En cas de problème technique, le salarié contacte le responsable informatique qui fait le nécessaire pour intervenir à distance. Si nécessaire, un nouveau matériel sera fourni dans les meilleurs délais.

8. REMBOURSEMENT DES DÉPENSES

8.1. Une allocation forfaitaire destinée à rembourser au salarié les frais découlant du télétravail peut être accordée par jour dans la limite de la prise en charge des couts du télétravail prévue par les URSSAF. Pour les URSSAF l’allocation forfaitaire télétravail prévue par l’accord d’entreprise et réputée utilisée conformément à son objet est exonérée de cotisations sociales dans la limite des montants prévus par les URSSAF (Annexe 1).

8.2. BB AG France accorde une compensation unique de 220 euros brut maximum par salarié pour l’acquisition des éléments utiles dans le cadre du télétravail pour l’installation du bureau à domicile (par exemple, table, fauteuil, etc.). Les objets acquis avec ce paiement sont la propriété exclusive du salarié et ne sont donc pas considérés comme fournis par l'employeur. La facture correspondante doit être présentée à la Direction et 50% du montant plafonné à 220 euros ne sera pas soumis aux cotisations salariales et patronales (Annexe 2). Si, dans des cas exceptionnels, des coûts supplémentaires dus au télétravail devaient néanmoins survenir, le salarié devra contacter la Direction qui donnera éventuellement son accord pour un remboursement de ces coûts supplémentaires. Sans l'approbation préalable de la Direction, le remboursement de ces coûts n'est pas possible.

8.3. Des règles spéciales peuvent être convenues pour les appels professionnels internationaux absolument nécessaires, qui ne peuvent pas être effectués via un téléphone portable d'entreprise ou via des systèmes de vidéoconférence ou d'autres services basés sur Internet.

9. RESPONSABILITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

9.1. Le salarié est tenu de stocker les équipements de travail fournis et autres articles liés au travail dans un endroit sûr et de manière à éviter tout dommage et toute violation de la confidentialité par des tiers.

9.2. La protection des données et des informations doit être assurée et soignée de la même manière que dans les locaux de BBAG France. Les données, informations et mots de passe confidentiels doivent être protégés par le salarié de manière à ce que des tiers ne puissent pas y accéder. Cela s'applique en particulier aux données qui sont protégées par le secret bancaire.

9.3. Le salarié est responsable, conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité des salariés, des dommages causés par négligence ou intentionnellement par le salarié à l'employeur dans le cadre du présent Accord. Cela s'applique également aux personnes vivant sous le même toit que le salarié, dans la mesure prévue par les lois applicables.

10. SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

10.1 Les salariés placés en télétravail font l’objet d’un suivi par les services de la Médicine du Travail. Les dispositions légales et conventionnelles sont applicables en situation de télétravail.

10.2 Accident de travail et de trajet

Les salariés placés en télétravail bénéficient de la législation sur les accidents du travail et de trajet. Un accident survenu au domicile du salarié pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière de travail sera soumis au même régime que s’il était survenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail. Par ailleurs, dès lors que le salarié se déplace pour se rendre dans les locaux de l’entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à effectuer dans le cadre de ses missions. Dans ces cas, le salarié placé en télétravail doit informer le Département RH de l’accident dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.

10.3 Arrêt de travail

En cas d’arrêt de travail prononcé par un médecin, le salarié placé en télétravail doit en informer son Département RH et transmettre le justificatif dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de l’entreprise.

11. DURÉE ET RÉSILIATION

11.1.Cet accord entre en vigueur le 1er septembre 2021 et est limité dans le temps jusqu'au 2 septembre 2022.

11.2. Trois mois avant l'expiration du délai du présent Accord, si aucune partie n'insiste par écrit (la réception par l'autre partie est déterminante pour le respect du délai, la transmission par courrier électronique étant suffisante) pour que le présent Accord expire à la fin du délai ("déclaration de non prorogation"), cet accord est prolongé de 36 mois supplémentaires. Dans le cas d'une déclaration de non prolongation en temps utile, le présent accord prend donc fin à l'expiration du délai. C'est également le cas en cas de prorogations répétées pour une durée limitée.

12.DISPOSITIONS FINALES

12.1. Si une disposition du présent accord est invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Toute disposition invalide est remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide.

12.2. Le présent accord remplace intégralement tout accord antérieur sur le télétravail ainsi que les politiques d'entreprise correspondantes, en particulier la directive sur le télétravail signée par la Direction de BBAG France et diffusée auprès du personnel le 30 mars 2020.

12.3.BB AG France, ensemble avec les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, peut modifier temporairement le présent Accord dans des circonstances exceptionnelles, telles que des mesures d'urgence forcées prenant effet pour tous les salariés, groupes de salariés ou salariés individuels. Les modifications doivent être justifiées par des raisons objectives.

Il s'agit non seulement de situations particulières, mais aussi de situations dans lesquelles le travail à domicile doit être augmenté ou n'est plus possible ou n'est pas possible dans la mesure prévue par le présent Accord en raison de mesures temporaires.

12.4. Si les conditions de fait ou de droit qui sous-tendent le présent accord devaient changer fondamentalement et de manière permanente, les parties engageront immédiatement des négociations afin d'adapter le présent Accord aux nouvelles conditions.

12.5 Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, 2, rue Pablo Neruda, 92020 Nanterre CEDEX.

12.6 Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes : par voie électronique et un exemplaire du présent accord sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction prévu à cet effet.

Fait à Levallois-Perret le 7 juillet 2021.

Xxxxx Xxxxx

Délégué Syndical C.G.T. BANCO DO BRASIL AG France

Annexe 1 : Texte extrait du site URSSAF, Les Frais Professionnels, Le télétravail

Annexe 2 : Texte extrait du site URSSAF, Evaluation des Frais engagés par le salarié en télétravail

Annexe 1 

URSSAF ALLOCATIONS FORFAITAIRES

Annexe 2

URSSAF

Evaluation des frais engagés par le salarié en télétravail

Dépenses d’Acquisition du Mobilier