Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION ET AUX PRIMES" chez INFRALIM (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION ET AUX PRIMES

Article 1 OBJET

Le présent accord définit la rémunération et les primes en vigueur dans la SAS INFRALIM.

Le présent accord annule et remplace les accords collectifs, les usages et les avantages collectifs sur les points ci-dessous nommés.

Article 2 REMUNERATION

• Salaire de base

Conformément aux dispositions de la Convention Collective, il est obtenu de la façon suivante :

• ETAM : Base fixe + (valeur du point ETAM x coefficient de la position)

• IC : Valeur du point IC x coefficient de la position.

• Valeur du point

La valeur du point prise en considération pour le calcul du salaire est celle fixée par la Commission Paritaire de la Convention Collective Nationale faisant l’objet d’avenants.

• Coefficients de position

Les coefficients de position pris en considération sont ceux définis par la Convention Collectives mais classés suivant la grille propre à la SAS INFRALIM ci-après :

Article 3 AVANTAGES ET PRIMES

• Treizième mois :

Un 13^ème mois de salaire de base est accordé à l’ensemble du personnel. Il est fixé au montant du salaire du mois de décembre de l’année considérée.

Il est payé en deux fois :

• 50 % avec le salaire du mois de juin, calculé sur le montant du salaire de juin,

• 50 % avec le salaire de décembre et rattrapage en décembre, si celui-ci est supérieur au salaire de juin.

• Prime pour travaux pénibles et insalubres :

Afin de tenir compte de la pénibilité et de l'insalubrité d'un nombre défini de tâches comme :

• Lever de tampon sur les réseaux de collecte (hors branchement privés)

• Lever de tampon de regard de visite

• Intervention avec descente dans le réseau d’eaux usées ou pluviales

• Intervention à l’intérieur de vides-sanitaires

• Intervention à l’intérieur de gaines techniques

La SAS INFRALIM verse une prime, égale à 20 €, par personne et par jour de terrain. Elle s'applique aux salariés dont la rémunération est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité Sociale, qu'ils soient Cadres ou ETAM.

Cette prime sera révisable chaque année en fonction de l’indice d’inflation.

Exemple de calcul : Prime Année N-1 x Taux Inflation 1^er janvier N+1 = Prime Année N+1

• Travail de nuit exceptionnel :

La pénibilité et les contraintes entrainées par le travail de nuit exceptionnel sont prises en considération par le versement d’une prime pour une période de travail effectif. Celle-ci est calculée et versée suivant les clauses de l’accord sur le travail de nuit exceptionnel.

• Prime de vacances :

Selon l'article 31 de la Convention Collective Nationale, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés, prévus par la Convention Collective, de l’ensemble des salariés.

Se basant sur l’avis d’interprétation du 19 mars 1990 de la Convention Collective, le montant global des sommes devant être ainsi versées par l’entreprise à l’ensemble des salariés au titre de cette prime doit être au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés constatés au 31 mai.

Il est possible de déduire de la prime de vacances les primes non collectives, c’est-à-dire les primes (hors éléments contractuels liés à la rémunération annuelle du salarié) qui ne sont pas perçues par l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Elles peuvent être considérées comme primes de vacances, à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l'article 1 et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1^er mai et le 31 octobre.

Elle est versée sur la paye de septembre de chaque année.

• Epargne salariale :

La SAS INFRALIM a décidé de faire bénéficier ses salariés d’un dispositif d’épargne salariale. Ce dispositif est accessible à tous les salariés bénéficiant d’au moins trois mois d’ancienneté.

La gestion administrative de celui-ci a été confiée à NATIXIS INTEREPARGNE.

L’épargne salariale est constituée par des versements volontaires (maximum 500 € par an) et d’un abondement de l’entreprise de 300%.

Le déclenchement du processus annuel est décidé unilatéralement par la Direction.

• Compte épargne temps :

Le CET permet au salarié qui le désire de se constituer un capital temps (Voir Accord relatif au compte épargne temps).

Article 4 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2021.