Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE" chez HEETCH (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

ENTRE :

La société HEETCH

Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 794 693 960.

Dont le siège social est situé 6 bis rue Jean Macé 75011 PARIS

Représentée aux fins des présentes par le Directeur Général.

Ci-après dénommée « HEETCH »,

D’une part,

ET :

Le Comité Social et Économique de HEETCH, consulté sur le projet d’accord,

Représenté par ses membres titulaires,

Ci-après dénommés « le CSE »,

D’autre part,

Ci-après collectivement désignés les « Parties ».

PRÉAMBULE

En application de l’article L. 1142-5 du code du travail, HEETCH affirme par le présent accord son attachement aux objectifs d’égalité professionnelle et sa volonté de prendre les mesures appropriées permettant d’atteindre cette égalité.

Par cet accord, HEETCH œuvre pour assurer le respect du principe d'égalité de chance entre les femmes et les hommes et rappelle son attachement à ce principe, source de dynamisme, d'équilibre et d'efficacité.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2232-24 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises dont l’effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, dépourvues de délégué syndical.

TITRE 1 : DIAGNOSTIC ÉGALITÉ FEMME- HOMME

1. CALCUL ET PUBLICITÉ DE L’INDEX DE L’EGALITE FEMMES-HOMMES

Chaque année, HEETCH calculera son Index de l’égalité femmes-hommes.

Chaque année avant le 1er mars, HEETCH calculera et publiera sur son site internet son Index de l’égalité femmes-hommes.

L’Index, sur 100 points, est calculé à partir de 4 indicateurs :

• l’écart de rémunération femmes-hommes ;

• l’écart de répartition des augmentations individuelles ;

• l’écart de taux de promotion entre les femmes et hommes ;

• le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité ;

• la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

HEETCH s’engage à communiquer chaque année le lien du site de publication aux services du ministère du travail et au CSE.

L’index sera également communiqué, avec le détail des différents indicateurs, au CSE ainsi qu’aux services du ministère du travail.

2. ACTIONS MISES EN ŒUVRE POUR RÉDUIRE LES INEGALITES FEMMES - HOMMES

Dans l’hypothèse où HEETCH n'atteindrait pas, au regard des indicateurs précités, un résultat d'au moins 75 points, HEETCH s’engage à prendre les mesures adéquates et pertinentes de correction.

Le cas échéant, HEETCH s’engage à programmer des mesures financières de rattrapage salarial, annuelles ou pluriannuelles. Ces mesures seront déterminées par décision unilatérale de l'employeur, prise après consultation du CSE.

HEETCH s’engage à atteindre le résultat d'au moins 75 points, permettant d’être en conformité avec ses obligations légales en la matière, dans un délai maximal de trois ans.

TITRE 2 : RECRUTEMENT

Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes à l’occasion du recrutement, HEETCH s’engage à s’assurer que toutes les offres d’emploi soient non genrées : les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs doivent permettre la candidature de toute personne intéressée et les rendre accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes.

Les Parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi publiées.

En parallèle, HEETCH entend former les équipes RH en charge du recrutement et les managers à la non-discrimination et mettre à disposition de ces derniers un guide des bonnes pratiques.

HEETCH s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés.

TITRE 3 : RÉMUNÉRATION

HEETCH s’engage à ce que les niveaux de salaires à l’embauche soient équivalents entre les femmes et les hommes pour un poste de travail identique et pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

L’évolution de rémunération des femmes et des hommes sera exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.

Par ailleurs, HEETCH rappelle que le fait d’avoir bénéficié d’un congé de maternité, d’adoption, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de présence parentale ou de soutien familial ne constitue en aucun cas un élément objectif pouvant justifier une rémunération moindre.

Le•la salarié•e de retour de l’un de ces congés, bénéficiera des augmentations générales perçues pendant la durée de son congé par les salariés, hommes ou femmes, relevant de la même catégorie professionnelle, c’est-à-dire du même coefficient hiérarchique pour le même type d’emploi que l’intéressé•e.

Il•elle bénéficiera également d’un entretien avec son manager, entretien qui déterminera ses souhaits et besoins en formation, notamment en cas de changements techniques ou de méthodes de travail.

Si des écarts de rémunération injustifiés apparaissent, HEETCH s’engage à prévoir la mise en place de toutes les mesures correctives au 1er janvier de l’année suivante au plus tard.

Ces écarts de rémunérations injustifiés sont identifiés à l’aide de l’index égalité femme-homme par le service RH qui recense les mesures correctives à appliquer et les communique à la Direction de Heetch lors de chaque campagne d’augmentation salariale.

TITRE 4 : PARENTALITE

HEETCH garantit le maintien du salaire pendant toute la durée du congé maternité ou paternité, dans les conditions d’ancienneté requises pour le maintien du salaire prévues par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. A ce jour les conditions sont les suivantes :

• 1 an d’ancienneté pour un congé maternité

• 2 ans d'ancienneté pour un congé paternité

Il est convenu dans le cadre de cet accord d’harmoniser les conditions d’ancienneté pour avoir accès au maintien de salaire pendant toute la durée du congé maternité ou paternité.

Les salarié.e.s possédant 1 an d’ancienneté bénéficient donc du maintien de salaire à 100% durant le congé maternité ou paternité.

Par ailleurs HEETCH s’engage à accompagner le.s salarié.e.s de retour de congé parental en proposant un accompagnement personnalisé par le service RH.

TITRE 5 : FORMATION PROFESSIONNELLE ET ÉVOLUTION DE CARRIÈRE

• Accès à la formation professionnelle

L’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

HEETCH s’engage à veiller à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.

Par la formation, la Société veille ainsi à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes et des hommes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

Les Parties s’accordent sur le constat d’une absence d’écarts injustifiés entre les femmes et les hommes quant au suivi des formations, tout en notant que les formations les plus représentées sont celles relatives à :

• Formation sur les outils internes de la société

• Compétences personnelles & soft skills

• Langues.

HEETCH s’engage ainsi à assurer le même niveau d’accès à la formation pour les hommes et les femmes.

HEETCH s’engage en outre à proposer un catalogue en ligne de formations non obligatoires à l’ensemble des salariés afin que ceux-ci puissent acquérir de nouvelles compétences, ou d’approfondir certaines connaissances.

• Évolution de carrière

Afin de favoriser la mixité des emplois et la promotion professionnelle, il est convenu de tendre vers une répartition par sexe équivalente des salariés par emploi qui suivent une formation chaque année.

HEETCH s’engage à retenir comme indicateur le nombre de salariés par métier et par sexe ayant suivi une formation rapportée à la proportion hommes/femmes de ce métier et à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Afin de favoriser la mixité des emplois, il est convenu d’accroître le taux d’hommes/de femmes des regroupements de métiers dans lesquels le taux d’hommes/de femmes est inférieur à celui de l’effectif global de la société, notamment pour les postes à responsabilités. Les Parties conviennent de retenir comme indicateur l’évolution de ce taux.

HEETCH s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé (néanmoins, il est noté que pour certains emplois, les candidatures sont très majoritairement masculines).

TITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

1. DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir sur l’index de l’égalité femme-homme ou le congé second parent.

2. DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de HEETCH, selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à l’initiative du CSE, selon les mêmes règles.

3. RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.

4. PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord est déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

A titre informatif, un exemplaire de l’accord est transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la convention collective nationale bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (IDCC n°1486)

Un exemplaire de l’accord sera consultable par les Salariés.

Fait le 30/11/2022 à Paris 

Pour la société HEETCH Pour le CSE