Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez OPERATEUR PUBLIC REGIONAL DE FORMATION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OPERATEUR PUBLIC REGIONAL DE FORMATION et le syndicat CFDT et CFTC et CFE-CGC le 2019-03-11 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CFE-CGC
Numero : T97319000109
Date de signature : 2019-03-11
Nature : Accord
Raison sociale : OPERATEUR PUBLIC REGIONAL DE FORMATION
Etablissement : 79492628700028 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-11
Protocole d’accord
Relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés
L’Opérateur Public Régional de Formation dont le siège social est situé au 49 lotissement Dalmazir – CS 50398, 97326 Cayenne cedex
Représenté par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale de l’OPRF,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement représentées par :
CDTG - CFDT
CFE - CGC
CFTC
Ci – après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l’OPRF ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 12 mai 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 28 novembre 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Conditions de validité de l'accord
ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans
réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’OPRF.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 7 exemplaires. L’OPRF procèdera auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Matoury le 11 mars 2019 en 6 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité
Pour l’OPRF,
Madame, en sa qualité Directrice Générale
Pour les organisations syndicales représentatives des salariés de l’OPRF,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com