Accord d'entreprise "LE CONGE ENFANT MALADE" chez MEN-SSAM - MUTUALITE FRANCAISE NORMANDE SSAM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MEN-SSAM - MUTUALITE FRANCAISE NORMANDE SSAM et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC le 2017-10-09 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC
Numero : A01418003699
Date de signature : 2017-10-09
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUALITE FRANCAISE NORMANDE SSAM
Etablissement : 79499427700018 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Accord relatif à la durée du travail, à l'aménagement du temps de travail et aux congés (2023-07-11)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-09
ACCORD « CONGE ENFANT MALADE » DU PERSONNEL
SOUS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES
ET HANDICAPEES DU 15 MARS 1966
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2017
ENTRE
La Mutualité Française Normandie SSAM ayant son siège social 22 avenue de Bretagne 76100 ROUEN, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part
ET
Le syndicat CFDT
Représenté par
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CGT
Représenté par
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat FO du Personnel de la MFN
Représenté par
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CFE CGC
Représenté par
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part
PREAMBULE
Quatre conventions collectives sont actuellement applicables au sein de la Mutualité Française Normandie SSAM.
Les conventions collectives Mutualité / Branche d’Aide à Domicile / Acteurs du Lien Social et Familial permettent au personnel qui en relèvent de disposer de congés « enfant malade ».
La convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CC 66) prévoit quant à elle des congés rémunérés exceptionnels uniquement si l’enfant est gravement malade.
Après discussion avec les organisations syndicales, la Mutualité Française Normandie SSAM propose de créer un « congé enfant malade », rémunéré sous conditions, destiné au personnel relevant de la CC 66.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Bénéficiaires
En cas de maladie d’enfant(s) à charge dûment constatée, il est accordé au salarié ayant 6 mois de présence effective ou à l’un et l’autre des parents lorsque ceux-ci sont occupés dans le même organisme :
Pour les enfants de moins de 14 ans : globalement 2 jours ouvrés fractionnables en journée, par année civile.
Le salarié devra, à son retour, fournir un certificat médical justifiant ledit congé (le certificat médical devra préciser que la présence du salarié auprès de son enfant est nécessaire).
Article 2 – Date d’effet
Ce dispositif prendra effet à compter du 1er Janvier 2018.
Article 3 - Dépôt
Le présent accord est signé en 7 exemplaires et sera déposé conformément aux dispositions de l'article D 2231-2 du Code du Travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Normandie en deux exemplaires, dont un sur support papier signé des parties et un sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Caen.
Fait à Caen le 9 Octobre 2017
Pour la Mutualité Française Normandie SSAM
, Directeur Général
Pour le Syndicat CFDT
Représenté par
Pour le Syndicat FO du personnel de la MFN
Représenté par
Pour le Syndicat CGT
Représenté par
Pour le Syndicat CFE-CGC
Représenté par
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