Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES ANNUELS" chez MEN-SSAM - MUTUALITE FRANCAISE NORMANDE SSAM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MEN-SSAM - MUTUALITE FRANCAISE NORMANDE SSAM et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT et CFE-CGC le 2018-12-14 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT et CFE-CGC
Numero : T07619001336
Date de signature : 2018-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUALITE FRANCAISE NORMANDE SSAM
Etablissement : 79499427700018 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD RELATIF AU PLAN DE RETOUR A L'EQUILIBRE - VOLET 1 : MALADIE (2018-06-19)
ACCORD RELATIF AU PLAN DE RETOUR A L'EQUILIBRE - VOLET 2 CONGE ENFANT MALADE REMUNERE (2018-12-14)
ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES LIES A L ANCIENNETE (2019-05-15)
AVENANT N°1 A L ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU CONGE ENFANT MALADE (2019-05-15)
ACCORD RELATIF AU PERIMETRE D'APPLICATION DES CRITERES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS ET AUX MESURES D'ACCOMPAGNEMENT APPLICABLES AUX SALARIES CONCERNES PAR UN PROJET DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MOINS DE 10 SALARIES (2021-06-09)
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2021 (2022-02-18)
Accord relatif à l'organisation du dialogue social (2022-05-19)
Accord relatif aux modalités de paiement anticipé des heures supplémentaires et heures complémentaires en 2023 signé le 31 mars 2023 (2023-03-31)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-14
ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF AUX CONGES PAYES ANNUELS
ENTRE
La Mutualité Française Normandie SSAM ayant son siège social 22 avenue de Bretagne 76100 ROUEN, représentée par, agissant en qualité de Directeur de la Performance Sociale,
D’une part
ET
Le syndicat CFDT
Représenté par
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT
Représenté par
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat FO du Personnel de la MFN
Représenté par
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CFE CGC
Représenté par
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part
PREAMBULE
Un accord de performance collective a été signé par les partenaires sociaux le 14 Novembre dernier entraînant notamment l'application à l'ensemble des salariés, excepté les chirurgiens-dentistes, d'une seule et même convention collective, la convention collective Mutualité.
En matière de congé annuel, cette convention prévoit que sa durée est fixée à raison de 2 jours ouvrables et demi par mois de travail effectif au cours de la période de référence.
Cependant, malgré des dispositions légales et conventionnelles faisant référence à la notion de jours ouvrables, l'administration mais aussi les juges laissent aux employeurs le choix de calculer les congés payés en jours ouvrés.
Cette méthode de calcul était appliquée avant la signature de l'accord de performance collective.
Les partenaires sociaux, constatant que le décompte en jours ouvrés ne s'est pas révélé moins favorable pour les salariés que le décompte en jours ouvrables, proposent de maintenir le calcul en jours ouvrés.
Ainsi donc il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Durée
La durée annuelle des congés payés est fixée à raison de 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif ou assimilés comme tel, sans pouvoir excéder 25 jours ouvrés.
L’acquisition des congés payés est faite indépendamment tant de l‘horaire de travail que de la répartition des jours de travail du salarié.
Constituent des jours ouvrés tous les jours de la semaine, à l'exclusion des jours fériés, du dimanche ou du jour de repos qui lui est substitué ainsi que du second jour de repos hebdomadaire.
Quel que soit l'horaire de travail, que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel, les congés sont décomptés dès le premier jour où le salarié aurait dû travailler jusqu'à la veille de la reprise de son activité.
Article 2 : Période de référence
Les droits à congés payés s'apprécient sur la période de référence comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.
Article 3 : Prise
Les jours de congés payés annuels seront pris par journées complètes, excepté 2 jours par an qui pourront être pris par demi-journée.
Article 4 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliqueront à l’ensemble des salariés de la MFN SSAM.
Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er Janvier 2019.
Article 6 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l'une des parties signataires avec un préavis de trois mois.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et sera diffusé à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans chaque établissement.
Le présent accord est établi en six exemplaires originaux, dont un exemplaire original qui sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale représentative, à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme télé@accords conformément à la règlementation en vigueur.
Il sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ainsi qu’à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de l’ANEM.
Fait à Rouen, le 14 Décembre 2018
Pour la Mutualité Française Normandie SSAM
Directeur de la Performance Sociale
Le syndicat CFDTLe syndicat FO du Personnel de la MFN
Représenté par Représenté par
Le syndicat CGTLe syndicat CFE CGC
Représenté parReprésenté par
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