Accord d'entreprise "Accord relatif à l'organisation des gardes dentaires instituées par les Conseils de l'ordre départementaux des chirurgiens dentistes" chez MEN-SSAM - MUTUALITE FRANCAISE NORMANDE SSAM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MEN-SSAM - MUTUALITE FRANCAISE NORMANDE SSAM et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC le 2021-11-26 est le résultat de la négociation sur le travail du dimanche.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC
Numero : T07622007197
Date de signature : 2021-11-26
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUALITE FRANCAISE NORMANDE SSAM
Etablissement : 79499427700018 Siège
Travail dominical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Travail du dimanche
Accord relatif à la durée du travail, à l'aménagement du temps de travail et aux congés (2023-07-11)
Conditions du dispositif travail dominical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-26
ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DES GARDES DENTAIRES INSTITUEES PAR LES CONSEILS DE L’ORDRE DEPARTEMENTAUX DES CHIRURGIENS DENTISTES
Entre
La Mutualité Française Normandie SSA ayant son siège social 22 avenue de Bretagne – 76100 ROUEN, représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et
Le syndicat CFE CGC
Représenté par
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT
Représenté par
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat FO
Représenté par
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part
Table des matières
Article 1 – Champ d’application 4
Article 3 – Contrepartie financière 4
Article 4 – Entrée en vigueur et durée d’application 4
Article 5 – Suivi et interprétation 5
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité 5
PREAMBULE
La Direction de la MFN SSA ainsi que les représentants syndicaux ont souhaité définir les modalités de travail occasionnel des dimanches et/ou jours fériés pour les salariés des centres de santé dentaire, dans le cadre des gardes dentaires.
Le recours au travail occasionnel les dimanches et jours fériés s’inscrit dans une stratégie d’optimisation des conditions des permanences des soins bucco-dentaires organisées par les conseils de l’ordre départementaux des chirurgiens-dentistes.
Les partenaires sociaux précisent que le présent accord ne s’inscrit pas dans une volonté de généraliser l’ouverture des centres de santé dentaire les dimanches et jours fériés.
Ainsi, à l’issue des discussions et échanges entre les partenaires sociaux, le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions légales de fixer les garanties et contreparties accordées aux salariés travaillant les dimanches et/ou jours fériés dans le cadre des gardes dentaires organisées par les conseils de l’ordre départementaux des chirurgiens-dentistes.
Il est par conséquent convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Les salariés concernés par le présent accord sont les assistant(e)s dentaire(s) de la filière Dentaire dont le contrat de travail est régi par la Convention Collective de la Mutualité exerçant leur emploi dans les centres de santé dentaire de la MFN SSA.
Article 2 – La situation de travail occasionnel les dimanches et/ou les jours fériés : Garde dentaire
Dans le cadre de la réalisation par les chirurgiens-dentistes des centres de santé dentaire de la MFN SSA de gardes sur le dimanche et/ou jours fériés, la Direction la MFN SSA est amenée à solliciter, sur la base du volontariat, des professionnels diplômés assistant(e) dentaire, afin d’assister les praticiens pendant ces gardes, lesquelles seront effectuées conformément à la demande des conseils de l’ordre départementaux des chirurgiens-dentistes.
Le souhait de la Direction Générale est d’optimiser ces temps de garde en permettant aux chirurgiens-dentistes d’être accompagnés d’un(e) salarié(e) du centre ou d’un autre centre pouvant les assister au fauteuil, prendre les rendez-vous, réaliser l’accueil physique et téléphonique, la facturation et l’encaissement.
Article 3 – Contrepartie financière
Une prime de garde est versée aux assistant(e)s dentaires volontaires qui assistent un(e) praticien(ne) lors des gardes instaurées par les conseils de l’ordre départementaux des chirurgiens-dentistes.
Son montant BRUT est calculé selon les modalités suivantes:
Taux horaire RMAG C1 * 150 % * Nombre d’heures de garde
(soit au regard de la RMAG C1 2021 pour 3,5 heures de garde => 77,24 € brut).
Les gardes dentaires sont assimilées à du temps de travail.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2022.
Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’entrée en vigueur, à tous les accords et pratiques antérieurs traitant du sujet ici traité et convenu entre les parties signataires.
Article 5 – Suivi et interprétation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par les parties signataires.
Les parties signataires et la direction conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document sera remis à chaque partie signataire.
Article 6 – Révision
La procédure de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.
Article 7 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS du lieu de conclusion.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en sept exemplaires originaux, dont un exemplaire original qui sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale représentative, à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme télé@accords conformément à la règlementation en vigueur.
Il sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ainsi qu’à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de l’ANEM.
Enfin, le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et sera diffusé à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans chaque établissement.
Fait à Rouen, le 2021
La Mutualité Française Normandie SSA
Représenté par Monsieur– Directeur Général
Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par
Le Syndicat CGT
Le Syndicat FO
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