Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats représentatifs du personnel au 31 Décembre 2023" chez MEN-SSAM - MUTUALITE FRANCAISE NORMANDE SSAM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MEN-SSAM - MUTUALITE FRANCAISE NORMANDE SSAM et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT et CFE-CGC le 2023-01-27 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT et CFE-CGC
Numero : T07623009484
Date de signature : 2023-01-27
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUALITE FRANCAISE NORMANDE SSAM
Etablissement : 79499427700018 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CE DES DP ET DES MEMBRES DU CHSCT DE LA MFN SSAM (2018-07-28)
Accord relatif à la mise en place du vote électronique (2023-08-28)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-27
Entre
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS REPRESENTATIFS DU PERSONNEL AU 31 DÉCEMBRE 2023
La Mutualité Française Normandie SSA ayant son siège social 22 avenue de Bretagne 76100 ROUEN, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Le syndicat CFDT
Représenté par Agissant en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CGT
Représenté par Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CFE-CGC
Représenté par Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat FO
Représenté par
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part
MUTUALIT Ë FRANÇAISE "”"'"“‘“”"''” ”"‘
Compte tenu de l’agenda social 2023 et des ambitions des partenaires sociaux de négocier un accord relatif à l’organisation du temps de travail permettant de répondre tant aux impératifs des différentes activités de l’entreprise qu’à l’attractivité et la fidélisation des collaborateurs ; les parties prenantes ont souhaité proroger la durée des mandats représentatifs du personnel au 31décembre 2023.
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS REPRESENTATIFS DU PERSONNEL AU 31 DÉCEMBRE 2023
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des élus du Comité Social et Économique qui devaient s’achever le 30 septembre 2023 sont prorogés jusqu’au 31décembre 2023.
Cette prorogation a pour conséquence de proroger également les mandats désignatifs syndicaux (Délégué Syndical, représentant syndical au Comité Social Économique) qui sont également prorogés jusqu‘au 31 décembre 2023.
ARTICLE 2 — ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Mutualité Française Normandie et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire ses effets au 31 décembre 2023.
Les parties conviennent qu’à l’échéance de son terme, ledit accord ne pourra être ni prorogé ni renouvelé tacitement.
ARTICLE 3 - FORMALITÉ DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ ”
Le présent accord est établi en sept exemplaires originaux, dont un exemplaire original qui sera adressé électroniquement à chaque organisation syndicale représentative, à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme télé@accords conformément à la règlementation en vigueur.
Il sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ainsi qu’à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'interprétation de l'ANEM.
Enfin, le présent avenant sera mis en ligne sur le site intranet et sera diffusé à l'ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans chaque établissement.
Fait à Rouen le 27/01 2023
Pour
La Mutualité Française Normandie SSA Représenté par
Le syndicat CFDT
Représenté par
Le Syndicat CGT
Représenté par
Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par
Le Syndicat CGT-FO
Représenté par
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