Accord d'entreprise "Accord Collectif de prorogation des mandats du CSE de la société Lanxess Epierre" chez LANXESS EPIERRE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LANXESS EPIERRE SAS et le syndicat CGT le 2023-07-17 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T07323060031
Date de signature : 2023-07-17
Nature : Accord
Raison sociale : LANXESS EPIERRE SAS
Etablissement : 79501485100013 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-17
ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DU CSE
Entre les soussignés :
LANXESS EPIERRE SAS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé rue de l’Andraye – 73220 Epierre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambery, sous le numéro 795 014 851
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés au sein de la société LANXESS EPIERRE SAS
La CGT
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »
D’autre part,
Il a été exposé, convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
La fin des mandats des élus du CSE actuel aura lieu le 6 novembre 2023.
Au cours du premier semestre 2023, plusieurs discussions ont eu lieu avec le CSE afin d’envisager la mise en place de nouveaux accords d’entreprise.
La direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour permettre ces temps d’échange et de finalisation des projets en cours avec les élus du CSE actuels.
L’organisation syndicale représentative et les membres du CSE sont favorables.
Article 1. Prolongation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE de 15 jours. Les prochaines élections professionnelles devront donc se dérouler avant le 21/11/2023. Pendant ce délai, les élus continuent à exercer leurs fonctions de représentants du personnel de la Société Lanxess Epierre SAS.
Article 2. Prise d’effet
Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.
Article 3. Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Albertville.
Un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale représentée dans l’entreprise.
Cet accord fera en outre l’objet d’une notification à l’Union Départementale ou Fédération Nationale du Syndicat représentatif dans l’entreprise.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Epierre, le 17 juillet 2023,
En 4 exemplaires originaux dont 2 pour les formalités de dépôt.
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