Préambule

Introduction

Le présent document est un accord d’entreprise relatif au compte de temps disponible qui a pour objet de fixer notamment la période de gestion du compte de temps disponible.

Toutes les informations complémentaires relatives à ce document peuvent être demandées à :

Cartouche documentaire

Toute notre documentation suit un processus rigoureux de gestion documentaire contribuant à la qualité de nos réalisations.

Entité/BU	DGD	Version	V1r2
Type	CRE	Date	20180626
NAME	Accord Entreprise-CTD-2018	Redactor	[Auteur ]
Propriétaire		Poste : Président
Validation		Poste : Directeur BU SUPPORT
Diffusion		Poste : RRH
Version	Commentaire	Acteur	Date
V1r1	Conception initiale		20180626
V1r2	Révision pour validation		20180628

Plan du document

1 Préambule 1

1.1 Introduction 1

1.2 Cartouche documentaire 1

1.3 Plan du document 2

2 Parties à l’accord 3

3 Contexte 3

4 Objet 3

5 Durée-Révision-Dénonciation 3

5.1 Durée 3

5.2 Révision 3

5.3 Dénonciation 3

6 Bénéficiaires 3

6.1 Etablissements concernés 3

6.2 Conditions d’ancienneté 4

7 Période de gestion du Compte Temps Disponible 4

7.1 Rappel 4

6.2 Période de référence retenue 4

6.3 Salariés entrés en cours d’année 4

8 Modalités d’information individuelle du personnel 4

9 Procédure de règlement des litiges 4

10 Affichage 4

11 Dépôt de l’accord 4

Parties à l’accord

La SAS Digi Drive dont le siège social est situé à PERPIGNAN (66100), 600 rue Félix Trombe, Tecnosud, représentée par son Président, ci-après dénommée L’Entreprise d’une part, et l’ensemble des salariés de l’Entreprise, ci-après dénommés le Personnel, d’autre part, dénommées individuellement, Partie et ensemble Parties, ont convenus les termes de l’accord d’entreprise ci-après.

Contexte

En l’absence de délégué syndical, le Personnel a ratifié, par voie de référendum à bulletin secret en date du 16 juillet 2018, le projet d’accord d’entreprise proposé par la direction de L’Entreprise. Cet accord porte sur la période de gestion du Compte de Temps Disponible tel que défini au chapitre 5 de l’annexe 7 à la convention collective SYNTEC relatif à la durée du travail.

Leur volonté est d’harmoniser la période de gestion du Compte de temps Disponible avec la période de calcul des forfaits jours concernant les cadres relavant de la modalité 3 « autonomie complète » et des plafonnements jours concernant les cadres relevant de la modalité 2 « réalisation de mission » de la convention collective SYNTEC.

Objet

Le présent accord est relatif à la période de gestion du Compte de Temps Disponible. Il a pour objet de fixer notamment :

• le cadre d'application, la durée de l'accord,

• la période de gestion du Compte de Temps Disponible,

• les modalités de mise en œuvre la première année,

• les modalités d'information individuelle du personnel,

• les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.

Les modalités de fonctionnement du Compte Temps Disponible ne présentant pas de particularité dans l’entreprise, et notamment les jours acquis et les jours pris, ne sont pas détaillées dans le présent accord. Il convient de se référer aux éléments conventionnels.

Durée-Révision-Dénonciation

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de l’exercice ouvert du 1er janvier 2018 et clos le 31 décembre 2018.

Révision

Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l'accord portant révision étant déposée à la DIRECCTE.

Dénonciation

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des Parties signataires ; copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la DIRECCTE. La dénonciation devra intervenir au plus tard le 30 septembre de chaque année.

Bénéficiaires

Etablissements concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de L’Entreprise.

Conditions d’ancienneté

Le présent accord est applicable à tous les membres du Personnel bénéficiant de temps comptabilisé au Compte de Temps Disponible, quelle que soit leur ancienneté dans L’Entreprise.

Période de gestion du Compte Temps Disponible

Rappel

La période de gestion du Compte de Temps Disponible est fixée conventionnellement sur toute période de référence de 12 mois consécutifs.

6.2 Période de référence retenue

Le décompte des forfaits jours et des plafonnements jours institués par les modalités 2 et 3 de la convention collective SYNTEC est calculé sur l’année civile.

En adéquation avec ces éléments, la période de référence du Compte de Temps Disponible est fixée dans l’entreprise au 1er janvier de chaque année. La période s’étale sur 12 mois.

Salariés entrés en cours d’année

Pour les salariés entrés en cours d’année, la période de référence débute au jour de leur embauche et se termine, quelle qu’en soit la durée, au 31 décembre de chaque année.

Modalités d’information individuelle du personnel

Le présent accord est accessible au Personnel et à tout nouvel embauché.

Procédure de règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les Parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Affichage

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la direction de L’Entreprise.

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition du Personnel.

Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par L’Entreprise, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès du Directeur du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Pyrénées Orientales (66), et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque Partie signataire.

Fait à Perpignan en 4 exemplaires

Le 16 juillet 2018

Président de Digi Drive