Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la mise en place du dispositif Activité Partielle de Longue Durée (APLD)" chez CEZAM PAYS DE LA LOIRE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association CEZAM PAYS DE LA LOIRE, ayant son siège social à NANTES – 15D, Boulevard Jean Moulin – CS 30511 – 44105 NANTES Cedex 4, immatriculée au 795 282 557 00011, Code NAF 9499Z, représentée par, en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

Délégué Syndical, CFDT

D’AUTRE PART,

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PRÉAMBULE

La seconde loi d’urgence n°2020-734 du 17 juin 2020 prise dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 a créé un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle longue durée (APLD).

L’objectif majeur de cette loi est d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Face à ce contexte sanitaire lié au Covid-19 particulièrement grave dont les perspectives d’échéance ne cessent d’être repoussées, les parties à l’accord ont souhaité entamé des discussions autour de la pertinence ou non de mettre en place au sein de CEZAM Pays de la Loire le dispositif de l’APLD.

Afin que ces échanges soient les plus complets possibles, la Direction a souhaité que ces discussions soient portées dans le cadre de réunions extraordinaires du CSE et qui se sont déroulées le 5 et 24 février, 12 mars et 7 avril 2021 ainsi que lors d’une réunion ordinaire du CSE, le 26 mars 2021.

L’accord repose sur des principes qui doivent permettre :

• D’assurer la pérennité de l’activité et de l’association,

• D’assurer le maintien de l’emploi.

Les parties constatent que l’accord arrivant à échéance, le 30 septembre 2022, aurait vocation à être prolongé du fait de la fragilité de la situation sanitaire et économique en lien avec la crise sanitaire.

Aussi, elles ont décidé de prolonger la durée de cet accord tel que le prévoit la loi.

En effet, le décret 2022-508 du 8 avril 2022 prolonge de 12 mois la durée de bénéfice du dispositif d’APLD permettant ainsi aux entreprises de solliciter le bénéfice du dispositif dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

L’association CEZAM Pays de la Loire est rattachée à la Convention Collective Nationale ECLAT (IDCC 1518).

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Article 9. Entrée en vigueur du dispositif d’APLD

L’entrée en vigueur de l’avenant à l’accord relatif à l’APLD est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative.

A défaut de sa validation, il sera nul et non avenu.

Article 10. Durée de l’accord d’APLD

Les parties conviennent de repousser la durée de l’accord via le présent avenant conformément au décret 2022-508 du 8 avril 2022 afin de bénéficier de l’APLD dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs, soit une période de référence allant du 1^er avril 2021 au 31 mars 2025.

Fait à NANTES le 13 septembre 2022,

En deux exemplaires

Pour l’employeur, Pour les salariés,

Directeur Général Délégué Syndical CFDT