Accord d'entreprise "Protocole accord NAO 2018" chez NEWREST WAGONS-LITS INTERNATIONAL

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre

Newrest Wagons-lits International SAS

Représentée par

Et

Syndicat National CFDT Restauration ferroviaire Trains de Nuit

Syndicats CGT Restauration Ferroviaires Sud-Est et Nord-Ouest

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Conformément à l’article L.2242-19 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire pour la Société Newrest Wagons-Lits France SAS pour l’année 2018 a été ouverte au mois de décembre 2017 et s’est déroulée selon le calendrier suivant :

• 5 décembre 2017

• 12 janvier 2018

• 29 janvier 2018

• 5 mars 2018

• 10 avril 2018

• 6 septembre 2018

Les Parties se sont donc rencontrées à plusieurs reprises et ont pu aboutir à un accord au titre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 1 : Champ d’application :

Les décisions faisant objet du présent accord s’appliquent à l’ensemble du Personnel travaillant dans l’Entreprise Newrest Wagons-lits International SAS.

Article 2 : documents et revendications - discussions :

La Direction a remis en outre les documents suivants :

• effectifs

  grilles des salaires

  primes et indemnités

  pyramide des âges

  ancienneté

Lors des réunions, la Direction a écouté les Organisations Syndicales expliquer leurs cahiers revendicatifs et elle a fait diverses propositions.

Les revendications des Organisations Syndicales sont annexées au présent accord.

Article 3 : Rémunérations

• Augmentation générale des salaires Employés, Agents de Maîtrise et Cadres (hors cadres dirigeants) de 1% sur les salaires de base, et l’ensemble des primes et indemnités hors primes repas MG, indemnités transport, intéressement, bonus commercial et rémunération variable. Cette augmentation générale est rétroactive au 1^er janvier 2018.

• ALD : intégration de la liste CPAM de pathologies pour triplement des droits des Salariés concernés

• Création d’une prime « service international » de 105€ / mois sur 13 mois versée au prorata temporis de présence, soumise à l’ancienneté à l’identique du salaire de base et conditionnée à l’exécution de la tournée de confort.

En cas de la suppression de la tournée de confort par notre donneur d’ordre la prime sera automatiquement supprimée.

Le détail de la tournée de confort sera précisé à l’ensemble des salariés via une note de service jointe au présent protocole.

• Modification de l’intitule de poste « Commercial de bord international ».

• Les boissons dites « perso » doivent être consommées à bord et en aucun cas le Personnel n’est autorisé à les emporter avec lui à sa descente du train à la fin du voyage :

Trajet moins de 3h en service ou HLP : 1 boisson chaude ou froide (sauf alcool)

Trajet plus de 3h en service ou HLP : 2 boissons chaudes ou froides (sauf alcool)

Article 4 : Publicité

Un exemplaire original du présent Accord sera remis à chacun des signataires.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé :

En deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

En un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés de la Société NEWREST WAGONS-LITS International.

Fait à Paris le 12 novembre 2018 en 10 exemplaires originaux.

pour la Direction de Newrest Wagons-Lits International SAS

Syndicat National CFDT Restauration ferroviaire Trains de Nuit

Syndicats CGT Restauration Ferroviaires Sud-Est et Nord-Ouest