Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'HARMONISATION DES STATUTS SOCIAUX DE LA SOCIETE BOLLORE TRANSPORT ET LOGISTICS CORPORATE DU 29 DECEMBRE 2017" chez BTL CORPORATE - BOLLORE TRANSPORT & LOGISTICS CORPORATE (Siège)

avenant n°1 a l’accord d’HARMONISATION DES STATUTS SOCIAUX

DE LA SOCIETE BOLLORE TRANSPORT & LOGISTICS CORPORATE DU 29 DECEMBRE 2017

Entre les soussignés :

La Société Bolloré Transport & Logistics Corporate

dont le siège social est au 31-32 Quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux

Représentée par …………………………………….

agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

ci-après dénommée « l’entreprise »

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de la société Bolloré Transport & Logistics Corporate ci-après dénommée(s) :

- Le Syndicat CFTC, représenté par ………………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

- Le Syndicat CFE-CGC, représenté par ………………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant (ci-après dénommé « l’Avenant ») à l’accord d’harmonisation des statuts sociaux de la société Bolloré Transport & Logistics Corporate du 29 décembre 2018.

Préambule

Dans le cadre du transfert des prestations de services des fonctions support des sociétés Bolloré Logistics Services et Bolloré Africa Logistics vers la société Bolloré transport & Logistics Corporate intervenue au 1^er janvier 2017, une négociation d’harmonisation des statuts sociaux des salariés a été initiée, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail et a donné lieu à la signature d’un accord collectif d’harmonisation des statuts en date du 29 décembre 2017.

Conformément à l’article 2.1 de cet accord, les parties signataires ont convenu d’engager une seconde négociation d’harmonisation au cours du 1^er trimestre 2018, cette négociation portant sur les gratifications des Médailles du travail.

Cette négociation s’est déroulée dans ces conditions au cours des réunions des 09 mars, 20 mars, 04 juillet, 20 septembre et 26 septembre 2018 et les mesures suivantes ont été arrêtées :

1. Gratifications des Médailles du travail

   1. Principe

Le présent dispositif harmonise l’ensemble des dispositifs collectifs relatifs aux gratifications de Médailles du travail en vigueur dans l’entreprise tels que définis à l’article 5.1 de l’accord du 29 décembre 2017 et s’y substitue.

Dans ces conditions, un salarié peut, sous réserve de remplir les conditions légales, recevoir la médaille d'honneur du travail en récompense de l'ancienneté de service matérialisée par la réception d’un diplôme transmis par la Préfecture et selon le barème suivant :

Médaille d’argent : 20 ans d’ancienneté de service,

Médaille de vermeil : 30 ans d’ancienneté de service,

Médaille d’or : 35 ans d’ancienneté de service,

Médaille Grand or : 40 ans d’ancienneté de service,

2. Eligibilité à une gratification

Au sein de la Société Bolloré Transport & Logistics Corporate les salariés bénéficient d’une gratification pour leur médaille du travail sous condition de réception par la DRH d’un document émanant de la Préfecture, diplôme ou tout autre document officiel prouvant que le salarié a obtenu la médaille (Journal Officiel par exemple), justifiant de l’attribution de la médaille d’honneur du travail et si l’ancienneté Groupe est au moins équivalente à 75% de l’ancienneté liée à la médaille demandée.

La gratification ne sera versée que si le salarié est présent dans l’entreprise au moment de la promotion (deux promotions par an : les 1er janvier et 14 juillet) et non au moment du dépôt du dossier et en cas de double demande de médailles par un collaborateur sur une année, il y aura un seul versement par année civile, la gratification relative à la médaille la plus élevée étant alors versée l’année suivante (en N+1).

3. Montants de la gratification par médaille

Médaille d’argent : 1/12^ème de mois de salaire de base brut avec un minima brut de 4.000 €

Médaille de vermeil : 1,5/12^ème de mois de salaire de base brut avec un minima brut de 4.500 €

Médaille d’or : 2/12^ème de mois de salaire de base brut avec un minima brut de 5.000 €

Médaille Grand or : 2/12^ème de mois de salaire de base brut avec un minima brut de 6.500 €

La gratification Médaille du travail est, quelle que soit sa base de calcul (salaire mensuel de base ou minima) plafonnée à un maximum de 8.000 € bruts, quelle que soit la médaille.

Ce plafond de 8.000 € bruts sera calculé au prorata de l’horaire moyen contractuel au cours des 12 mois précédents le versement pour les salariés ayant ou ayant eu une activité à temps partiel. Ainsi, un salarié ayant choisi un temps partiel verra ce plafond impacté par un prorata correspondant à son temps de travail. Cette disposition ne s’appliquera pas en cas de temps partiel thérapeutique.

2. Prise d’effet

Le présent Avenant prendra effet à compter du 1^er janvier 2019. D’ici cette date, les dispositions de l’article 5.1 de l’accord d’harmonisation des statuts sociaux du 29 décembre 2017 demeurent inchangées.

3. Durée de l’avenant

Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée.

4. Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra donner lieu à révision ou dénonciation dans les conditions légales et réglementaires conformément aux articles L.2261-7 et suivants et L.2261-9 du Code du travail.

5. Dépôt et publicité

Le présent Avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent Avenant.

Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent Avenant et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.

Le présent Avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Puteaux, le 22 novembre 2018, en 5 exemplaires