Accord d'entreprise "Accord relatif à l'aménagement temporaire du temps de travail - Période du 24/03/2021 au 09/04/2021" chez F-TECH PYRENEES (Siège)

ACCORD RELATIF À L’AMÉNAGEMENT TEMPORAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL

AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ F-TECH PYRÉNÉES SAS

Entre les soussignés :

La société F-TECH Pyrénées SAS , dont le siège social est situé au  - 65300 LANNEMEZAN, représentée par Madame, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET

Monsieur , Délégué Syndical CFTC

D’AUTRE PART.

Préambule :

La société fait face à un incident qui nécessite une restructuration de l’infrastructure l’informatique et qui nous oblige à laisser l’accès aux prestataires informatiques à tous les réseaux. L’activité est donc impactée et les services sont obligés de travailler en mode dégradé. La durée estimée de rétablissement peut aller jusqu’à un mois pour un rétablissement à 100% des capacités.

Dans ce contexte la Direction a proposé aux partenaires sociaux la mise en place de dispositions permettant selon ses contraintes opérationnelles et ses besoins de disposer à titre temporaire de mesures d’organisation du temps de travail visant à répondre au mieux à la situation tout en maintenant une réactivité face aux exigences économiques de l’entreprise spécifiques en cette période.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre ou non cadre, de la société f-tech Pyrénées SAS, qu’ils soient sous un régime horaire ou au forfait jours, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, y compris les alternants.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt à l’autorité compétente et au plus tard le 24 Mars 2021. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 9 avril 2021. À cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Par ailleurs, il ne sera pas renouvelé par tacite reconduction. La demande de renouvellement s’effectue par courriel avec avis de réception. La demande de renouvellement par l’une ou l’autre des parties à cet accord dans un délai de quatre (4) jours avant la date d’expiration de l’accord.

Article 3 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent que dans le cas d’un retour à la normale de se rencontrer afin de convenir de la nécessité de mettre fin avant son terme au présent accord.

De même, elles conviennent que dans le cas d’une durée estimée de retour à la normale supérieure à un mois de réaliser un suivi de l’application de cet accord. Les éléments d’information nécessaires seront préalablement communiqués à chacun des membres par la Direction (3 jours à l’avance).

Si nécessaire, chaque partie pourra solliciter une rencontre anticipée à la demande de l’un des signataires par courriel avec accusé réception, notifiée à l’ensemble des signataires qui accompagnera sa demande d’organisation d’une réunion ainsi que son objet. Une réunion sera organisée dans les quatre (4) jours à compter de cette demande.

Article 4 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par courriel avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Compte tenu des circonstances les parties conviennent que la discussion de la demande de révision doit s’engager dans les quatre (4) jours suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 5 : Communication de l’accord

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage. Un exemplaire du présent accord sera remis aux partenaires sociaux et au CSE.

Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives de l’entreprise.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationales. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

PRINCIPES

Article 7 : Objet

Les mesures du présent accord ont pour objet d’adapter temporairement, dans le contexte de la crise actuelle énoncée en préambule, les dispositions conventionnelles et les pratiques applicables au sein de F-Tech Pyrénées.

Afin d’une part de faire face au problème informatique grave que rencontre actuellement la société tout en permettant une continuité d’activité et de réparer l’outil informatique en impactant le moins possible les données de production, il est convenu de mettre en place à titre temporaire des modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail.

Ces dispositions n’ont donc vocation à être applicables qu’entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 9 avril 2021.

ORGANISATION DU TRAVAIL

Article 8 : Aménagement de l’organisation du travail

8.1 – Aménagement pour le personnel non cadre horaire

Les 35 heures sont réalisées selon les scénarios suivants :

Organisation de la semaine à raison de 35 heures sur 5 jours

La semaine de 35 heures de travail effectif s’organise sur 5 jours travaillés.

A titre indicatif, l’organisation du temps de travail est répartie à ce jour de la manière suivante : 7h par jour de travail effectif du lundi au vendredi selon la répartition suivante qui peut être amenée à évoluer en fonction des nécessités de fonctionnement de l’entreprise.

7h30 -12h00 et 12h30-15h

Article 8.2 : Aménagement pour le personnel Cadre et non cadre au forfait jours

Compte tenu de circonstances et de l’organisation du temps de travail exposée ci-dessus, le personnel en forfait jour adaptera ses journées en fonction des accès possibles aux outils informatiques et réseaux.

Fait à Lannemezan, le 23/03/2021

Signataires

Pour la société F-TECH PYRÉNÉES Pour la Délégation Syndicale

,

Responsable Ressources Humaines Délégué Syndical CFTC