Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE RESIDE ETUDES SENIORS" chez R.E.S. - RESIDE ETUDES SENIORS (Siège)

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE RESIDE ETUDES SENIORS

Entre :

La société RESIDE ETUDES SENIORS, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXX, par délégation de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,XXXXXXX.

Ci-après désignées « Réside Etudes Seniors »

D’une part,

Et

Les membres élus titulaires du CSE, non mandatés par une organisation syndicale représentative :

• XXXXXXXXXXXXXXXXXX, élu titulaire, collège employé

• XXXXXXXXXXXXXXXXXX, élu titulaire, collège employé

• XXXXXXXXXXXXXXXXXX, élu titulaire, collège agent de maitrise

• XXXXXXXXXXXXXXXXXX, élu titulaire, collège agent de maitrise

• XXXXXXXXXXXXXXXXXX, élu suppléant en remplacement de l’élu titulaire, collège cadre

Ci-après désignées « les membres élus »

D’autre part

Ci-après désignées « les Parties signataires ».

PRÉAMBULE

Suite aux élections des membres du Comité Social et Économique de Réside Etudes Seniors dont le 1^er tour a eu lieu du 23 au 28 octobre et dont le 2^nd tour a eu lieu du 8 au 13 novembre 2019, les Parties signataires souhaitent, par le présent accord organiser le fonctionnement du Comité Social et Economique.

En l’absence de délégué syndical présent au sein de la société Réside Etudes Seniors, le présent accord est négocié par les membres élus du CSE.

Les Parties signataires conviennent donc de ce qui suit :

ARTICLE 1 – PÉRIMÈTRE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Un Comité Social et Économique unique a été mis en place au sein de la société Réside Etudes Seniors.

Par ailleurs, il est rappelé que la société Réside Etudes Seniors ne comporte aucun établissement distinct.

ARTICLE 2 – DURÉE DES MANDATS

Les membres du Comité Social et Économique ont été élus pour 4 ans à compter du 13 novembre 2019

ARTICLE 3 – COMPOSITION DU CSE ET HEURES DE DÉLÉGATION

La composition du CSE est définie au Chapitres IV du Titre I du Livre III de la 2^ième partie du Code du travail.

Il convient d’appliquer les dispositions du code du travail pour les points non traités dans le présent accord.

3.1 Président

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Si l’employeur souhaite se faire assister par plus de 3 collaborateurs, ce dépassement du nombre de 4 personnes présentes simultanément pour représenter la Direction fera l’objet d’une délibération de l’instance.

3.2 Délégation élue du personnel

Le CSE est composé d’un nombre égal de membres titulaires et de suppléants dont le nombre, à défaut de stipulations spécifiques dans la décision unilatérale d’organisation des élections professionnelle, qui a été fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail. Suite aux élections, ont été élus :

Pour le collège employé :

• 3 titulaires

• 0 suppléant

Pour le collège agent de maitrise :

• 3 titulaires

• 0 suppléant

Pour le collège cadre :

• 1 titulaire

• 1 suppléant

Le Comité a désigné un Secrétaire, un Secrétaire adjoint, un Trésorier et un Trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Le règlement intérieur fixera également les moyens nécessaires à l’exercice des missions des membres du bureau, dans le respect des dispositions légales.

3.3 Rôle du suppléant au CSE

Conformément aux nouvelles dispositions légales, le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire dans les conditions prévues par le Code du travail.

Le suppléant a accès aux mêmes informations que les titulaires afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires. Il reçoit notamment copie des convocations à toutes les réunions du CSE, les ordres du jour et, le cas échéant, les documents afférents, à titre indicatif.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence prévisible dès qu’il en a connaissance, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE ou son représentant, par tout moyen écrit.

Cette information s’opère directement par un autre membre du CSE, par tout moyen écrit.

Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont valables, le remplaçant n’étant pas obligatoire et aucun quorum n’étant requis.

3.4 Obligation de discrétion

Les parties signataires rappellent que les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

3.5. Crédit d’heures

3.5.1. Volume d’heures

• Délégation du personnel au CSE

Les membres titulaires du CSE dispose d’un crédit d’heures dont le volume est déterminé conformément aux dispositions légales (art. R.2314-1 du code du travail).

Est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation :

• le temps passé en réunion du CSE avec l’employeur,

• le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent.

• Salariés en forfait jours

Conformément aux dispositions de l’article R. 2315-3 du Code du travail, le crédit d'heures des cadres au forfait jours est regroupé en demi-journées de 4 heures.

3.5.2 Répartition des heures de délégation des membres titulaires du CSE

En application des dispositions légales et règlementaires, il est rappelé que les membres titulaires du CSE peuvent se répartir les heures de délégation, y compris avec les suppléants.

Il est également possible de reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois.

Cette règle ne peut conduire un membre titulaire à dépasser, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Cette répartition doit faire l’objet d’une information préalable au responsable hiérarchique au moins 48 heures à l’avance afin de pouvoir en assurer un suivi mensuel et d’en informer la Direction de Ressources Humaines.

3.6.3 Utilisation des heures de délégation

Les représentants du personnel élus ou désignés informent préalablement leur supérieur hiérarchique de la date et de la durée prévisionnelle de leur absence au titre de leurs heures de délégation et de leurs réunions via les moyens informatiques mis à disposition, étant entendu qu’il s’agit d’une simple information qui ne saurait être assimilée à une demande d’autorisation.

Dans la mesure du possible, les élus devront informer de leur absence dans les 7 jours la précédant, sauf circonstance exceptionnelle ne permettant pas de respecter ce délai.

ARTICLE 4 – RÉUNIONS DU CSE

4.1 Périodicité des réunions

Les parties signataires conviennent que le CSE se réunira au minimum 6 fois par an.

Des réunions extraordinaires peuvent être demandées selon les dispositions réglementaires.

Conformément à l’article L. 2315-27 du code du travail, quatre réunions du CSE par an portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La date de ces quatre réunions relatives aux questions de santé, sécurité et conditions de travail sera confirmée au moins 15 jours calendaires à l’avance, sauf urgence, au médecin du travail, à l’inspecteur du travail et à l’agent du service de prévention de l’organisme de sécurité sociale du lieu du siège social.

4.2 Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire du CSE.

Pour ce faire, le secrétaire adresse au Président les points qu’il souhaite porter à l’ordre du jour au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président (ou son représentant) ou le secrétaire.

L’ordre du jour est ensuite transmis en même temps que la convocation, par le Président, aux membres titulaires, aux membres suppléants présents aux réunions et pour information aux autres suppléants élus, trois jours au moins avant la tenue de la réunion, par tout moyen donnant date certaine.

Les parties signataires conviennent que (i) des documents servant de support à la procédure d’information et de consultation ou (ii) de l’information de leur mise à disposition sur la base de données économiques et sociales, peuvent être transmis aux membres du CSE par la Direction avec l’ordre du jour. Le Président peut également remettre un ou plusieurs documents d’information aux membres du CSE au cours d’une réunion dans le cadre de la présentation d’un projet.

4.3 Recours à la visioconférence

Les parties signataires conviennent que le CSE pourra se réunir par visioconférence pour les réunions ordinaires et extraordinaires. Le nombre de recours à la visioconférence dans l’année n’est pas limité.

Les membres élus du CSE disposeront du matériel nécessaire à la réalisation des réunions par visioconférence.

4.4 Procès-verbaux des réunions

Les procès-verbaux des réunions du CSE sont rédigés par le secrétaire du CSE et communiqués au Président au moins 7 jours calendaires après la réunion du CSE sauf disposition légale prévoyant un délai plus court.

Les procès-verbaux sont approuvés par les membres du CSE au cours de la réunion suivante.

ARTICLE 5 – COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, une CSSCT est instituée au sein de la société Réside Etudes Seniors. Il n’est pas constitué d’autres commissions au sein du CSE que la CSSCT.

Il convient d’appliquer les dispositions du code du travail relatives à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) pour les points non traités dans le présent accord.

5.1 Composition de la CSSCT

5.1.1 Présidence

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Le Président de la CSSCT peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Néanmoins, ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les parties signataires conviennent que le Président pourra notamment être accompagné par tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour de la CSSCT.

5.1.2 Membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT ont été désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, à laquelle le Président n’a pas pris part.

Parmi les 3 membres de la CSSCT, un représente le deuxième collège conformément aux dispositions légales.

En cas de démission, il est procédé dans les meilleurs délais à une nouvelle désignation.

Le mandat des membres de la CSSCT prend fin en même temps que celui des membres élus du CSE.

Le secrétariat est assuré par un des membres de la CSSCT désigné par les membres de la CSSCT, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, à laquelle le Président n’a pas pris part.

Sont invités à assister avec voix consultative aux réunions de la Commission sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions sur la santé, la sécurité et les conditions de travail :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

5.1.3 Obligation de discrétion

Les parties rappellent que l’obligation de discrétion qui incombe à la délégation du personnel du CSE est applicable aux membres de la CSSCT.

5.2 Réunions de la CSSCT

5.2.1 Nombre de réunions

Les parties conviennent que le CSSCT se réunira, sur convocation du Président, au minimum quatre fois par an en vue de préparer les 4 réunions annuelles du CSE portant notamment sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

5.2.2 Convocation et ordre du jour

La convocation et l’ordre du jour sont adressés par le Président aux membres de la CSSCT y compris les membres visés aux articles L. 2314-3 et L. 2316-4 du Code du travail (médecin du travail, agent de contrôle de l’inspection du travail, etc.), par tout moyen donnant date certaine au moins 15 jours calendaires avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles.

5.2.3 Compte-rendu de réunion

Les parties signataires conviennent que le compte-rendu de réunion est rédigé dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Néanmoins, ce délai peut être réduit à 8 jours calendaires lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour de la réunion de la CSSCT concerne un point soumis à consultation du CSE.

5.3 Attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit déléguer les compétences du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur le périmètre de l’ensemble de Réside Etudes Seniors, à l’exception des attributions consultatives dans ce domaine et du recours à l’expertise qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE.

5.4 Heures de délégation

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel.

5.5 Formation

Les membres de la CSSCT bénéficient, dans la limite de 5 jours par année civile, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prévue par l’article L. 2315-18 du Code du travail.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

ARTICLE 6 – MOYENS MATERIELS ET FINANCIERS DU CSE

6.1 Montant du budget de fonctionnement

Réside Etudes Seniors verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,20% de la masse salariale brute.

Celle-ci s’entend de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

6.2 Montant du budget des activités sociales et culturelles (ASC)

La contribution qui sera versée par Réside Etudes Seniors est de 0,50% de la masse salariale brute.

Celle-ci s’entend de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

6.3 Local

Réside Etudes Seniors met à disposition des locaux aménagés et dotés du matériel nécessaire au fonctionnement du CSE.

Les locaux mis à disposition du CSE seront dotés du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, soit :

• Un ordinateur disposant d’une connexion Internet ;

• Une armoire sécurisée

L’ensemble des membres du comité a librement accès à ce local, et ce, même pendant leurs heures de travail, dès lors que l’usage qu’ils en font est conforme à leur mission.

6.4 Moyens d’information et de communication

Le CSE dispose de panneaux d’affichage propres sur chaque site de Réside Etudes Seniors sur lesquels il peut afficher les communications relevant de ses attributions qu’il voudrait porter à la connaissance du personnel.

Le lieu d’affichage est défini par accord avec la Direction.

ARTICLE 7 – PÉRIODICITÉ ET CALENDRIER DES CONSULTATIONS

7.1 Les consultations récurrentes

Les consultations récurrentes dont il est fait référence au sein du présent accord sont celles mentionnées à l’article L. 2312-17 du code du travail :

• Les orientations stratégiques,

• La situation économique et financière,

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

7.1.1 Les orientations stratégiques de la Société

La consultation porte sur :

En application des dispositions du code du travail, cette consultation porte sur :

• les orientations stratégiques, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;

• la GPEC ;

• les orientations de la formation professionnelle.

A compter de la mise en place du CSE celui-ci sera informé et consulté sur les orientations stratégiques de Réside Etudes Seniors tous les 3 ans.

7.1.2 La situation économique et financière de la Société

La consultation porte sur :

En application des dispositions du code du travail, cette consultation porte sur :

• la situation économique et financière de l’entreprise,

• la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche,

• l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

A compter de la mise en place du CSE celui-ci sera informé et consulté sur les orientations stratégiques de Réside Etudes Seniors tous les 3 ans.

7.1.3 La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi 

La consultation porte sur :

En application des dispositions du code du travail, cette consultation porte sur :

• l'évolution de l'emploi ;

• les qualifications, le programme pluriannuel de formation ;

• les actions de formation envisagées par l'employeur ;

• l'apprentissage ;

• les conditions d'accueil en stage ;

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;

• les conditions de travail ;

• les congés et l'aménagement du temps de travail ;

• la durée du travail ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit ;

• le bilan social de l'entreprise (entreprises de plus de 300 salariés) ;

• en l’absence d’accord relatif aux commissions du CSE, le CSE :

  • est consulté sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :

    • des dispositifs de formation professionnelle continue,

    • de la VAE,

  • est informé des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus. 

A compter de la mise en place du CSE celui-ci sera informé et consulté sur les orientations stratégiques de la Société tous les 3 ans.

7.2 Délais de consultation

Les Parties conviennent que la durée des consultations du CSE, récurrentes ou ponctuelles est de 15 jours.

Ce délai est porté à 30 jours en cas d’intervention d’un expert rémunéré en tout ou partie par la Société.

A l’issue de ce délai, l’instance sera réputée avoir rendu son avis.

Ces délais de 15 et 30 jours sont applicables, sans préjudice de dispositions légales spéciales et/ou d’ordre public.

ARTICLE 8 – EVOLUTION DE L’ENVIRONNEMENT LEGAL OU REGLEMENTAIRE

Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de la Société s’appliquerait de plein droit au présent accord.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

ARTICLE 9 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt auprès des services compétents

ARTICLE 10 – RÉVISION

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par les élus.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

ARTICLE 11 – DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Afin d’assurer le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en cas de dénonciation en cours de cycle électoral, le présent accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’expiration des mandats en cours, sauf volonté contraire expresse de l’ensemble des parties signataires.

ARTICLE 12 – SUIVI DE L’ACCORD

En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, un bilan sera établi à la fin du second semestre 2021 afin, notamment, de faire le point sur l’application des dispositions prévues au présent accord.

Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les membres élus du CSE sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.

ARTICLE 13 – DÉPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties contractantes, ainsi que pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

• un dépôt en 2 exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE

Fait à Paris, le 18 février 2020 en 8 exemplaires

Pour la société Réside Etudes Seniors

XXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXX

Les membres élus du Comité Social et Economique :

XXXXXXXXXXXXXXXXXX, élu titulaire, collège employé M XXXXXXXXXXXXXXXXXX, élu titulaire, collège agent de maitrise XXXXXXXXXXXXXXXXXX, élu suppléant en remplacement de l’élu titulaire, collège cadre

XXXXXXXXXXXXXXXXXX, élu titulaire, collège employé XXXXXXXXXXXXXXXXXX, élu titulaire, collège agent de maitrise