Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (ALPD) AFIN D'EXCLURE LA PERIODE DE CONFINEMENT" chez COLFORTEC (Siège)

AVENANT ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (ALPD) afin d’exclure la période de confinement.

ENTRE

La société COLFORTEC dont le siège social est situé Les Roches, 69170 St Clément Sur Valsonne représentée par M XXXXXXXXXX en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
Il est convenu de modifier l’article 3 qui devient :

Article 3. Réduction du temps de travail

La durée légale du travail appliquée chez Colfortec est de 35 heures hebdomadaire. La réduction de l’horaire de travail hebdomadaire d’un salarié ne pourra pas dépasser 40 % de l’horaire légal hebdomadaire soit 14 heures hebdomadaire par salarié, sur la durée totale de l’accord.

Toutefois, selon le décret paru le 1er avril 2021, (Décret 2021-361 du 31 mars 2021, JO 1er avril) la période neutralisée qui a commencé le 1er novembre 2020, pourra courir jusqu’à une date fixée par arrêté et « au plus tard à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire » (Décret 2020-926 du 28 juillet 2020, art. 9 modifié ; décret 2021-361 du 31 mars 2021) soit au 1er juin 2021 inclus (loi 2021-160 du 15 février 2021, art. 2, JO du 16).

Ainsi la période comprise entre le 1er avril 2021 et une date qui sera fixée par arrêté au plus tard au 30 juin 2021 n’est pas prise en compte dans l’appréciation de la durée de bénéfice du dispositif et de la réduction maximale de l’horaire de travail.

Les autres articles restent inchangés.

Fait à St Clément Sur Valsonne le 13/04/2021

Pour Colfortec Pour les Salariés

Président Responsable administrative. Community Manager