Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de méthode relatif à l'information consultation des représentants du personnel sur le projet de PSE" chez INTRUM CORPORATE (INTRUM - IJCOF - COFRECO)
Cet avenant signé entre la direction de INTRUM CORPORATE et le syndicat CGT et CFTC et CFE-CGC et CGT-FO le 2018-07-27 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC et CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T06918002303
Date de signature : 2018-07-27
Nature : Avenant
Raison sociale : INTRUM CORPORATE
Etablissement : 79754676900010 INTRUM - IJCOF - COFRECO
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord collectif fixant le périmètre du CSE, le fonctionnement de la CSSCT et la mise en place de représentants de proximité au sein d’INTRUM CORPORATE (2023-07-19)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-07-27
Avenant à l’Accord de Méthode
Relatif à l’information/consultation des représentants du personnel sur le projet de redéploiement de l’activité d’INTRUM Corporate et sur les négociations portant sur le projet de PSE
Entre :
La Société INTRUM Corporate dont le siège social est situé 97 Allée Alexandre Borodine – 69795 – ST PRIEST, enregistrée au Registre du commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro RCS Lyon B 322 760 497, représentée par en qualité de Directeur des Ressources Humaines ayant reçu délégation à cet effet
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Pour le syndicat CFTC représenté par Monsieur, délégué syndical
Pour le syndicat CGC représenté par Monsieur, délégué syndical
Pour le syndicat CGT représenté par Madame, délégué syndical
Pour le syndicat FO représenté par Madame, délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Art.1 Modification de Calendrier
A l’article 1 de l’accord fixant le calendrier, la réunion avec les Délégations syndicales prévue le 31 août 2018 est avancée au 29 août 2018. Il a été décidé également d’ajouter deux autres réunions avec les délégués syndicaux en date du 1er août 2018 et le 3 août 2018. Les autres dates sont inchangées. Ainsi le calendrier actualisé est le suivant :
.
| Date | Heure | ODJ | ||
| 28/06/2018 | Jeudi | 9h30 | Réunion 1 - CHCST | Présentation projet + Présentation Reconnessens |
| 28/06/2018 | Jeudi | 14h00 | Réunion 1 - CE | Présentation projet |
| 02/07/2018 | Lundi | 9h30 | Réunion 1 - DS | Réunion de lancement |
| 5/07/2018 | Jeudi | 9h30 | Réunion 2 - CE | Avis sur le projet d’accord de méthode |
| 5/07/2018 | Jeudi | 10 h | Réunion 2 - DS | Signature de l’accord de méthode |
| 11/07/2018 | Mercredi | 14h | Réunion 3 - DS | Débat aspect social |
| 19/07/2018 | Jeudi | 14h00 | Réunion Commune CE CHSCT DS |
Présentation Accompagnement Solerys |
| 19/07/2018 | Jeudi | 9h30 | Réunion 4 - DS | Débat aspect social |
| 23/07/2018 | Lundi | 9h30 | Réunion 2 - CHSCT | Question réponses suite R1 |
| 26/07/2018 | Jeudi | 14h00 | Réunion 5 - DS | Débat aspect social |
| 27/07/2018 | Vendredi | 9h30 | Réunion 3 - CE | Questions réponses |
| 01/08/2018 | Mercredi | 9h30 | Réunion 6 - DS | Débat aspect social |
| 03/08/2018 | Vendredi | 9h30 | Réunion 7 - DS | Débat aspect social |
| 29/08/2018 | Mercredi | 9h30 | Réunion 8 - DS | Débat aspect social |
| 31/08/2018 | Vendredi | 9h30 | Réunion CE 4 | Présentation rapport expert / aspects éco et social |
| 04/09/2018 | Mardi | 14h00 | Réunion 9 - DS | Débat aspect social Positionnement signature |
| 06/09/2018 | Jeudi | 9h30 | Réunion CE 5 | Questions réponses |
| 10/09/2018 | Lundi | 9h30 | Réunion 10 - DS | Fin des débats et Signature accord |
| 10/09/2018 | Lundi | 14h00 | Réunion 3 - CHSCT | Avis CHSCT |
| 18/09/2018 | Mardi | 14h00 | Réunion 6 - CE | Avis CE |
Art. 2 Entrée en vigueur – durée
Le présent accord de révision entrera en vigueur le jour de sa signature, sous réserve de réunir la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs lors des dernières élections. A défaut, l’entreprise n’organisera pas de référendum et le présent accord sera réputé non écrit.
Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 18 septembre 2018, date à laquelle il prendra fin définitivement et cessera de produire ses effets conformément à l’article L.2222-4 du code du travail.
Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction ni continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Art.3 Formalités de publicité
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions légales.
Fait à St Priest, le 27 juillet 2018 en 7 exemplaires originaux
Pour la Société INTRUM Corporate
Monsieur Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales
Monsieur
Délégué Syndical CFTC
Monsieur
Délégué Syndical CGC
Madame
Déléguée Syndicale CGT
Madame
Déléguée Syndicale FO
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