Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez LM WIND POWER BLADES (FRANCE) (Siège)

PROCES VERBAL D’Accord

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

AU SEIN DE LA SOCIETE LM WIND POWER BLADES (France) SAS

Les parties à la négociation conduisant au présent PV d’accord sont :

La société LM WIND POWER Blades (France), dont le siège social est situé au 100 rue du Fort des Flamands – 50110 CHERBOURG EN COTENTIN, SIREN n°797 671 195,

Représentée par Monsieur XX, Directeur d’usine, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ci-après dénommée « l’entreprise » ;

ET

- L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué syndical ;

- L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué syndical ;

Préambule

LM WIND POWER Blades (France) a réuni les Organisations Syndicales Représentatives le 5 février et les 15 et 31 mars 2021 aux vues des Négociations Annuelles Obligatoires de l’Entreprise.

Au cours de ces réunions, l’entreprise a présenté le contexte économique :

- de l’usine de Cherbourg, qui entre dans sa troisième année de production, avec de nouveaux investissements importants pour développer l’usine au travers de l’installation d’un deuxième moule, de nouveaux équipements, et avec forts enjeux de montée en cadence de production

- de l’activité GE Renewable Energy, qui a été fortement impactée par la pandémie COVID en 2020 qui avec des conséquences importantes en termes de trésorerie et de carnet de commandes. Le plan d’action financier correctif initié en 2020 dans l’ensemble des branches de cette activité est renforcé pour tenir compte de ce contexte externe exceptionnel, l’une des mesures étant un gel des salaires.

- un faible taux d’inflation au niveau national à 0.6% hors tabac à février 2021 (source INSEE),

Dans ce contexte complexe et contraint, les échanges de qualité ont permis à l’ensemble des négociateurs de s’entendre sur les principales priorités mutuelles et d’aboutir ainsi aux termes du présent accord.

TITRE 1 : SYNTHESE DES PROPOSITIONS DISCUTEES

Propositions de la CFE-CGC

- Budget d’augmentation salariale individuel de 2% applicable au 1^er avril 2021 avec un focus particulier sur la fidélisation des jeunes cadres

- Augmentation du nombre de jours de RTT de 2 à 5 jours supplémentaires de manière durable, ou à défaut, si l’augmentation reste temporaire, augmentation du nombre jours à raison de 1/mois sur 2021

- Mise en place des tickets-restaurant pour le personnel de journée

- Versement d’une prime exceptionnelle pour le démarrage de P2 pour reconnaitre l’effort supplémentaire demandé aux équipes cette année

Propositions de FO

- Revalorisation du taux horaire du personnel non-cadre

- Revalorisation de la prime du samedi

- Clarification des conditions d’attribution de la prime de réparation

- Mise en place d’une prime pour reconnaitre la technicité et la flexibilité demandée aux pontiers Webs lors des opérations de closing

- Mise en place d’un 13^e mois

- Négociation d’un accord d’intéressement

- Attribution d’un jour de congé déménagement payé

Propositions de la direction

- Revalorisation de la prime du samedi

- Mise en place des tickets-restaurant pour le personnel de journée

- Mise en place d’une prime pour reconnaitre la technicité de certaines opérations ou la manipulation de certains équipements

- Mise en place d’un dispositif de CESU pré-financés

- Négociation d’un accord d’intéressement

TITRE 2 : PROPOSITIONS FAISANT OBJET DE L’ACCORD

La définition d’un budget général de revalorisation des salaires de base s’inscrit directement dans le cadre des directives globales de l’activité GE Renewable, et compte tenu du gel des salaires décidé au niveau du business pour préserver l’activité du Groupe en une période économique difficile au niveau mondial, la direction du site de Cherbourg a le devoir de participer aux mesures permettant de contenir la situation financière de l’activité.

Toutefois, la direction et les organisations syndicales souhaitent marquer leur volonté réciproque de reconnaitre et de valoriser certaines situations de travail et le contexte particulier de l’année 2021 pour le site avec l’installation d’un deuxième moule de production et le lancement de nouveaux équipements dans le cadre du projet P2.

Revalorisation des salaires :

Il n’y aura donc pas de budget d’augmentation salariale cette année.

L’engagement en faveur de la montée en compétences se traduira par le maintien des revalorisations salariales à l’occasion des promotions dans le cadre des parcours certifiants pour la population non-cadre (CQPM, certifications QC/NDT, techniciens process, team-leaders).

Augmentation de la prime du samedi

Afin de reconnaitre l’impact sur l’organisation familiale et la contrainte du travail du week-end, la direction est favorable à une revalorisation de 15€ bruts par samedi travaillé, soit une prime du samedi de 35 euros bruts à compter du 1^er avril 2021.

Mise en place d’une prime pour reconnaitre la technicité et la flexibilité demandée sur certaines opérations

La direction est favorable de reconnaitre la technicité et les compétences spécifiques à la manipulation des certains équipements et le fait que le nombre limité d’utilisateurs formés leur demande plus de flexibilité pour s’adapter aux contraintes de production.

Un groupe de travail sera mis en place dans les meilleurs délais avec pour objet de définir de manière précise les attendus, les conditions de validation et de rémunération des super-users de production sur les équipements.

Fidélisation des jeunes cadres

La direction est consciente que les premières années d’expérience professionnelle sont des années de fort apprentissage et que l’investissement dans les jeunes cadres est le vivier pour nos managers et des expert(e)s de demain.

Afin de soutenir leur croissance professionnelle et leur progression salariale dans un contexte économique difficile et concurrentiel, la direction met en place une grille de salaires de référence pour les jeunes cadres en forfait-jours :

Nb d’années d’expérience après validation du diplôme Bac+5	Salaire annuel brut cible
Fresh-out (sortie d’école)	34-36 000€
1 an d’expérience	37 000€
2 ans d’expérience	39 000€
3 ans d’expérience	41 000€

La progression salariale n’est pas automatique. Elle sera effectuée une fois par an, à date d’effet du 1er avril, après une validation lors d’une revue de progression et de performance. Dans le cas où le niveau de performance ne serait pas satisfaisant, une nouvelle revue sera effectuée 6 mois plus tard pour évaluer si le niveau de progression est en ligne avec les attentes.

Fidélisation des opérateurs : anticipation des passages CDI

Dans le cadre de la montée en charge de l’usine et du grand plan de recrutement annoncé en mars, la direction souhaite également passer un message fort d’encouragement aux équipes de production et de qualité qui sont en cours de formation dans la perspective de leurs certifications métier.

Des passages en CDI se feront de manière anticipée et séquencée en commençant par les contrats les plus anciens et ce, à compter du 1^er mai 2021. Il est rappelé que le passage en CDI n’est pas systématique ; il est soumis à la validation du superviseur. Par ailleurs, le changement de salaire sera effectué à la date prévue par rapport au processus de certification.

Aménagement de temps de repos pour les cadres

Le nombre de RTT attribué par an aux cadres forfait-jours est de 12 jours par an. La direction n’est pas favorable à augmenter structurellement le nombre de jours de RTT.

Toutefois, compte tenu de la forte charge liée au déploiement des projets 2^e moule et P2, et dans un souci de préserver la santé et la qualité de vie au travail, la direction accepte d’attribuer de manière exceptionnelle et temporaire 1 jour de repos supplémentaire par mois aux cadres forfait-jours du mois de Avril à Juillet 2021 et de Septembre à Novembre 2021, soit 7 jours (exception étant faite des mois de fermeture d’usine).

Ces jours ne pourront être exclusivement utilisés qu’en repos et à la discrétion du manager. Ils sont non-cumulables, non-reportables et non-finançables.

Sont éligibles les cadres en statut forfait-jours après une ancienneté minimum de 4 mois à l’effectif de l’établissement.

Mise en place des tickets-restaurant pour le personnel de journée

Le point a fait l’objet d’un accord spécifique signé le 15 février 2021 pour accompagner les conséquences sociales des mesures sanitaires et leur impact sur la capacité des locaux de restauration.

Négociation d’un accord d’intéressement

La direction est favorable à l’ouverture de négociations sur la mise en place d’un intéressement aux résultats techniques et opérationnels de l’entreprise d’ici juin 2021.

Versement d’une prime exceptionnelle liée au démarrage de P2

La direction souhaite reconnaitre l’étape importante pour le site et pour LM Wind que constitue la réussite du projet P2. Afin de reconnaitre et de valoriser les efforts combinés de l’ensemble des services vers cet objectif commun, une prime exceptionnelle de 450 euros bruts sera versée à l’ensemble du personnel présent à l’effectif de l’établissement au 1^er février 2021 et sous réserve d’être toujours à l’effectif au moment du versement de la prime.

La prime sera versée le mois qui suit le chargement sur le bateau de la 1^e pale test (« test blade ») P2.

Attribution d’un jour de congé déménagement payé

Ce point fera l’objet d’un avenant à l’accord sur l’articulation vie-personnelle-vie professionnelle dont la révision est envisagée avant la fin du second trimestre 2021.

TITRE 4 : DEPOT – PUBLICITE

Le présent procès-verbal d’accord est déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Cherbourg-en-Cotentin.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Cherbourg-en-Cotentin, le 15 avril 2021

Pour la Direction, Monsieur XX

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, Monsieur XX

Pour l’organisation syndicale FO, Monsieur XX