Accord d'entreprise "Accord UES FACONEO" chez SPL FACONEO - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION (FACONEO MOBILITE)

Accord UES Façonéo

Préambule

Les sociétés SEM Façoneo, SPL Façoneo et Groupement d’Employeurs Façoneo ont souhaité acter par la négociation sociale l’existence d’une unité économique et sociale entre elles et confirmer qu’elles constituent de ce fait, une seule et même entreprise en ce qui concerne les instances représentatives du personnel.

Les éléments conduisant à ce constat sont les suivants :

• Complémentarité des activités des sociétés constitutives de l’Unité Economique et Sociale au service d’un même intérêt collectif,

• Une unité de direction que les actionnaires ont souhaité acter par la nomination de la même personne physique à la direction générale des trois entités,

• Existence d’une communauté de travailleurs ayant des intérêts communs,

• Permutabilité effective entre certains salariés qui a notamment justifié la création d’un groupement d’employeurs.

La SEM Façoneo, société à l’origine du développement de l’UES et porteuse du nom, a réuni les représentants du personnel élus et les salariés mandatés pour leur exposer le projet.

Le projet d’UES a été présenté aux élus de la DUP … ainsi qu’aux délégués du personnel de la … le 16 mars 2018.

Le projet d’UES a été négocié avec le délégué syndical … de l’établissement …. ainsi qu’avec le salarié mandaté par le Syndicat .. pour le ….

Lors de la première réunion, le représentant des employeurs a rappelé l’objectif de la négociation à savoir, la reconnaissance d’une situation existante et a précisé que la phase suivante serait la mise en place d’un CSE.

Chaque interlocuteur a été invité à faire part à l’ensemble des négociateurs de ses souhaits concernant :

• La configuration de l’UES, c’est-à-dire le nombre et l’identité de chaque établissement,

• Les effets de l’UES : effets limités à la mise en place d’une institution représentative du personnel commune et à la négociation d’accords collectifs applicables à la totalité des salariés de l’UES ou à une partie d’entre eux.

A l’issue des négociations il a été convenu :

• Que la reconnaissance d’une UES entre les sociétés énumérées à l’article 1 s’imposait,

• Que devait être élu un CSE unique pour l’ensemble des sociétés,

• Que devait être confirmé le maintien de tous les accords signés au sein des différentes sociétés et faisant l’objet d’une liste annexée au présent accord.

Les élus et le syndicat … ont par ailleurs souhaité qu’il soit donné valeur conventionnelle à l’engagement unilatéral de l’employeur … du 1^er novembre 2018, et que cet engagement soit complété par des dispositions apportant des garanties aux salariés quant à la mobilité professionnelle et géographique.

Il a été convenu entre les parties à la négociation que ce sujet sera traité concomitamment à celui de l’UES, mais dans le cadre de la société …

Article 1 Champ d’application : entreprises composant l’unité économique et sociale

Une unité économique et sociale est constatée entre les sociétés suivantes :

• SEM Façonéo, SPL Façonéo et Groupement d’Employeurs Façonéo

Les parties conviennent de donner à cette unité économique et sociale la dénomination suivante : …

Les sociétés … et … ont donné délégation à la … pour représenter les employeurs de l’UES, et pour animer les instances représentatives du personnel ainsi que les négociations sociales d’UES.

Article 2 : Structure de l’unité économique et sociale

Les parties signataires conviennent, au vu de l’organisation interne, que l’UES ne comportera qu’un CSE d’entreprise.

Article 3 : Mise en œuvre du processus électoral pour le CSE de l’UES Façonéo

La direction de la … engagera le processus électoral de mise en place du CSE de l’UES dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant la fin du premier semestre 2019.

Les parties signataires sont informées de ce que la mise en place du CSE de … entrainera la cessation de tous les mandats électifs au niveau des entreprises et établissements constituant l’UES.

Article 4 : Référendum de validation du présent accord :

En application des dispositions de l'ordonnance numéro 2017-1385 du 22 septembre 2017 et du décret numéro 2017-1767 du 26 décembre 2017, signés notamment par un salarié mandaté par un syndicat représentatif au niveau national sera soumis à l’approbation des salariés du … par référendum.

Les formalités de publicité et de dépôt seront effectuées une fois les résultats du référendum connus.

Les signataires ainsi que les salariés ont connaissance du fait qu’à défaut d’un vote majoritaire des salariés du …, le présent accord sera considéré comme nul et non avenu.

Article 5 : Durée de l’accord

La durée d’existence de toute UES n’étant pas prévisible, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : Suivi et rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer tous les ans à la date anniversaire du présent accord, afin de vérifier que le périmètre de l’UES n’a pas changé compte tenu de la variation de l’un des éléments ayant conduit à la constater.

A l’issue de chaque réunion de suivi un compte rendu sera rédigé reconnaissant le maintien du statu quo ou, au contraire, la modification.

Article 7 : Adhésion et révision de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et à la DIRECCTE du siège de l’Entreprise.

Notification sera également faite, dans un délai de 8 jours, aux parties signataires.

L’une quelconque des parties signataires ou adhérant peut demander la révision totale ou partielle du présent accord conformément aux dispositions légales.

Article 8 Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

L’objet de la dénonciation ne pouvant être autre que la conviction du dénonciateur que le périmètre de l’UES a été modifié ou que l’UES a disparu, la dénonciation devra être motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties signataires.

Article 9 : Dépôt, formalités de publicité

Le présent accord sera notifié à la diligence de l’UES au salarié mandaté et au syndicat représentatif signataires de l’accord et déposé à la DIRECCTE du siège social en deux exemplaires, dont une version support papier par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des documents attestant de la mise en œuvre et du résultat du référendum.

Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du siège social du … à la diligence de la société.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. 

Fait à Aubagne, le 17/04/2019

En 2 exemplaires originaux.

Pour l’UES et par délégation des sociétés :

Pour l’organisation syndicale FO et par mandatement s’agissant du … :

Pour l’organisation syndicale FO et en tant que délégué syndical de … :