Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du Comité Economique et Social au sein de Faconeo" chez SPL FACONEO - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION (FACONEO MOBILITE)
Cet accord signé entre la direction de SPL FACONEO - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION et le syndicat CGT-FO le 2019-04-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T01319004214
Date de signature : 2019-04-26
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE
Etablissement : 79787710700020 FACONEO MOBILITE
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-26
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SEIN DE FACONEO
Entre les soussignés
La Société Publique Locale FACONEO dont le siège social est situé à Aubagne (13400), sis ZI Les Paluds - 165 Avenue du Marin Blanc
D’une part,
Le Syndicat FO
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Ainsi, en application de l’article L 2313-8 Alinéa 5 du Code du Travail et dans le prolongement de l’accord de mise en place de l’Unité Economique et Sociale ... en date du 17 avril 2019, une décision unilatérale de l’employeur relative à la mise en place du comité économique et social au sein de ... a été signé en date du 26 avril 2019.
Le présent accord a pour objet de ratifier cette décision unilatérale de l’employeur par accord d’entreprise.
Article 1 : Ratification de la décision unilatérale de l’employeur relative à la mise en place du comité économique et social au sein de faconeo
Les parties signataires ratifient la décision unilatérale de l’employeur relative à la mise en place du comité économique et social au sein de ... en date du 26 avril 2019 par le présent accord d’entreprise.
A Aubagne, le 26 avril 2019
Pour la SPL FACONEO
Pour le syndicat FO
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