Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE

La société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T)

Représentée par Monsieur Délégué Syndical Central, dûment habilité,

LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT ET LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (C.F.E. – C.G.C.)

Représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central, dûment habilité,

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)

Représentée par Monsieur, Délégué Syndicale Central, dûment habilitée,

LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (C.F.T.C.)

Représentée par Madame Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée,

d’autre part,

Préambule :

Les représentants de la Direction et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 12, 19 et 22 mars 2019, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-13 et suivants du Code du travail.

Article 1 : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE. Toutefois et sous réserve de la présence d’une mention expresse, certaines dispositions ont pour vocation à s’appliquer seulement au personnel d’un établissement ou au personnel d’un marché au sein d’un établissement.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1 Versement de la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat 2018

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019 sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée, il a été négocié le versement d’une prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat 2018.

Les conditions de versement de cette prime sont exposées, conformément à la règlementation en vigueur, dans l’accord collectif relatif au versement de la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat 2018, signé par les Organisations Syndicales représentatives le 22 mars 2019.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2018 sera versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE.

Le montant de cette prime variera selon le coefficient des salariés concernés :

• Elle sera de 150 euros pour tous les salariés dont le coefficient à la grille de classification définie par la branche est égal ou inférieur à 300 (catégorie III, position I) ;

• Elle sera d’un montant de 100 euros pour tous les salariés dont le coefficient, conformément à la grille de classification définie par la branche, est supérieur à 300 (catégorie III, position 1).

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2018 sera versée à chaque salarié au plus tard le 31 mars 2019.

2.2 Valorisation des indemnités kilométriques

Pour l’ensemble des établissements, à savoir Mulhouse (lot 1 et lot 3), Roissy CDG( ADP 1 t ADP 2), Rennes Saint-Jacques de la lande, Caen, et Nice, l’indemnité kilométrique unitaire versée et indiquée au 05 mars 2019 est augmentée de 0,10 €.

2.3 Valorisation de la réussite aux tests TSO/TPSO

La Société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE s’engage à poursuivre une démarche de réflexion au sujet de la valorisation de la réussite des tests TSO/TPSO au sein des différents établissements,

Cette réflexion devra prendre en compte le nombre de tests TSO/TPSO au sein des différents établissements et définir le montant de cette valorisation en cas de réussite par les agents.

Ainsi, une prime exceptionnelle pourrait être versée aux salariés, selon des conditions qui restent encore à définir.

La décision définitive sur la mise en place de cette prime sera prise au cours du deuxième semestre 2019.

Dans cette attente, l’expérimentation débutée au mois de Janvier 201, sur les sites ADP 1 et ADP 2(Établissement de ROISSY) perdure jusqu’à la mise en place effective de ce dispositif.

2.3 Maintien de l’avantage « parking » pour les salariées enceintes :

L’avantage parking pour les salariés enceintes de l’Établissement ROISSY CDG (ADP1 et ADP 2) prévue à l’article 2.3 de l’accord NAO 2018 sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée est maintenue de manière définitive.

Ces dispositions ne pouvant s’appliquer à Mulhouse, une dotation complémentaire de 1 500 € par an sera attribué de manière définitive au CSE Alsace afin qu’il puisse faire une action ciblée sur cette même catégorie de personnel.

2.4 Remboursement des frais de chaussures :

Le remboursement des frais de chaussure à usage professionnel pourra être fractionné en deux remboursements, dans la limité d’un montant de 60 € maximum par année civil, et sur présentation d’un justificatif.

2.5 Aménagement de planning pour les salariés de plus de 55 ans :

Les salariés séniors de plus de 55 ans pourront faire la demande auprès de la Direction de site pour un aménagement de leur planning, sous réserve des possibilités d’exploitation et en fonction du volume de demandes.

Article 3 : Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 3.1 - Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se rencontrer chaque année à la date anniversaire de l’accord afin de faire un point sur sa mise en œuvre.

Article 3.2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Cet accord entre en vigueur au lendemain du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE, sauf dispositions particulières sur l’entrée en vigueur prévues dans le présent accord.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulière sur la durée prévue dans le présent accord.

Article 3.3 – Révision de l’accord

Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter l’accord existant par avenant.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties intéressés conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent accord.

Article 3.4 – Dénonciation de l’accord

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouveau texte de substitution.

Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet la date de signature.

Article 3.5 – Notification et publicité et dépôt

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans l’ensemble des Établissements la Société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE.

Le présent accord sera également déposé :

- en version papier et version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;

- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;

A Roissy, le 22 mars 2019

Pour la Direction,

Directeur des Ressources Humaines

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),

Pour la Confédération française de l’encadrement et la Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C),

Pour la Confédération Générale du Travail (C.G.T.),

Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.),