Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez NEW HCS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les soussignés,

Les Sociétés :

• CB Sarl

• CBI Sarl

• Rosny Drive Sarl

• Golf Dr Sarl

• CLG Sarl

• CDY Sas

• CCSB Sarl

• CSM Sarl

• CCCL Sarl

• CVTF Sarl

• ESEDA Sarl

• GB RESTAURATION Sarl

• CERCY Sarl

• CVP Sarl

• CAB Sarl

• CGA Sarl

• CAR Sarl

• CLEMENT CRETEIL SOLEIL Sas

• CLEMENT CRETEIL CENTRE Sarl

• CLEMENT CRETEIL RN6 Sas

• CLEMENT VILLENEUVE SAINT GEORGES Snc

• NEW HCS Sarl

• Serre-Est Sarl

Représentées par Monsieur , représentant légal

D’une part, et

Les Syndicats :

CGT représenté par son délégué syndical Monsieur

D’autre part.

PRÉAMBULE

La loi dite de sécurisation de l’emploi n°2013.504 du 14 juin 2013 pose le principe d’une base de données économiques et sociales uniques, ainsi que du décret d’application n°2013-1305 du 27 décembre 2013 qui vient préciser le contenu, les dispositions régissant son fonctionnement et sa mise en place.

Une base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition des Instances Représentatives.

Cet accord a vocation à fixer les conditions de mise en œuvre et d’accès à la BDES pour les Instances Représentatives du Personnel concernées.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel ayant un mandat en cours au sein des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale.

Il est rappelé que le bon fonctionnement de la BDES relève de la Direction de l’Entreprise qui en autorise l’accès à toutes les personnes qui contrôlent la fiabilité des informations, les mettent à jour et assurent la maintenance de la base.

Article 2. Support choisi pour la BDES

Les parties décident de mettre en place la BDES par l’intermédiaire d’un support informatique.

Le logiciel BDES Online est le logiciel retenu pour la base de données. Ce logiciel permet de stocker, d’organiser et de consulter des informations grâce à un accès sécurisé à partir d’un navigateur avec un accès internet.

Tous les utilisateurs disposeront d’un accès sécurisé et personnel au logiciel BDES Online, des codes d’accès individuels et strictement personnels leurs seront délivrés.

La BDES est accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet sous réserve des interruptions liées à la maintenance du logiciel.

Article 3. Structure de la BDES

A la date de la création de la BDES, les données portent sur l’année en cours et les trois années suivantes.

Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. Selon les dispositions légales en vigueur, si les informations ne peuvent faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, les raisons en seront exposées.

Article 4. Données accessibles dans la BDES

Selon les articles L. 2323-7 et R. 2323-1-3 du Code du travail, la BDES comprend 8 rubriques qui sont rappelées ci-dessous. Ces données contribuent à une vision d’ensemble de l’entreprise et servira de base pour la consultation sur les orientations stratégiques.

1. Situation de l’entreprise (MAJ annuelle)

   1. Chiffre d’affaires

   2. Valeur ajoutée

   3. Résultat d’exploitation

   4. Résultat net

2. Investissements :

   5. Social (MAJ trimestrielle)

      • Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté

      • Evolution des emplois par catégorie professionnelle

      • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

      • Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer

      • Evolution du nombre de stagiaires

      • Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés

      • Conditions de travail : durée du travail (dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail)

   1. Matériel et immatériel (MAJ annuelle)

      • La valeur brute correspond au coût d'achat ;

      • L’amortissement correspond à la perte de valeur cumulée depuis l'acquisition ;

      • La valeur nette est calculée par différence entre les deux premières colonnes : elle indique la valeur « réelle » des éléments composant l'actif. Toutefois, en vertu du principe dit « de prudence » cette évaluation ne tient pas compte des plus-values potentielles, il s'agit donc d'une valeur minimale plus que d'une valeur réelle.

   2. Informations environnementales (MAJ annuelle)

      • La politique générale en matière environnementale : par exemple l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales (Ecoprogress)

3. Egalité professionnelle (MAJ annuelle)

   6. Taux de promotion

Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.

7. Part des femmes et des femmes

Il faut mentionner dans cette rubrique la part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration. Cette information, qui figurait auparavant dans le rapport sur la situation comparée hommes- femmes est désormais directement intégrée dans la BDES.

8. Diagnostic de la situation

Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants :

• Embauche ;

• Formation ;

• Promotion professionnelle ;

• Qualification ;

• Classification ;

• Conditions de travail ;

• Sécurité et santé au travail ;

• Rémunération effective ;

• Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ;

  9. Analyse des écarts

Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l'ancienneté ;

4. Fonds, dettes et impôts (MAJ annuelle)

   10. Emprunts et dettes

   11. Impôts et taxes

   12. Capitaux propres

5. Rémunération interne (MAJ annuelle)

   13. Rémunération des dirigeants

• Part fixe ;

• Part variable ;

• Rémunérations exceptionnelles ;

• Options d’actions ;

• Actions de performance ;

• Indemnités liées à la prise ou à la cessation des fonctions ;

• Régime de retraite supplémentaire ;

• Avantages supplémentaires quelle qu’en soit la nature.

  14. Rémunérations accessoires

• Primes et indemnités versées par l’employeur en sus des salaires

  15. Rémunérations salariales

• Augmentation générale accordée à l’ensemble du personnel de l’entreprise ;

• Augmentation individuelle sans changement de poste ;

• Mutation, promotion ;

• Valorisation de l’ancienneté

  16. Epargne salariale

6. Activités sociales et culturelles (MAJ annuelle)

   17. Contribution aux ASC du CE

   18. Dépenses directes

   19. Mécénat

7. Rémunération des financeurs (MAJ annuelle)

   20. Rémunération des actionnaires

   21. Rémunération de l’actionnariat salarié

8. Flux financiers (MAJ annuelle)

   22. Exonérations sociales

   23. Crédits d’impôts

   24. Mécénat

   25. Aides publiques

   26. Réductions d’impôts

Article 5. Alimentation de la BDES

La BDES sera accessible à partir du 1^er janvier 2019.

Les informations transmises au Comité d’Entreprise en vue d’information ou de consultation récurrentes seront intégrées au plus tard le 31 décembre 2018.

Les membres des instances concernés seront informés conformément aux délais légaux de la mise à disposition des documents de la BDES.

Article 6. Accès des IRP à la BDES

Disposant d’un accès individuel et strictement personnel à la BDES, les différents membres des instances représentatives concernées auront accès pour chacun d’entre eux à l’ensemble des données insérées dans la BDES de l’entreprise.

Article 7. Mise à jour de la BDES

En application de l’article R. 2323-1-6 du Code du travail, les éléments d’information seront régulièrement mis à jour, dans le respect des périodicités légales.

Les informations accessibles dans la BDES seront classées par année sur un historique consultable de 5 ans.

Article 8. Confidentialité des informations délivrées au sein de la BDES

En application des dispositions légales en vigueur, les utilisateurs accédant à la BDES sont soumis à une obligation de confidentialité.

La durée du caractère confidentiel des informations ou documents transmis sera précisée conformément aux dispositions légales.

Article 9. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10. Dénonciation, révision et dépôt

Le présent avenant pourra être révisé à la demande de la Direction ou de l’organisation syndicale signataire conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé selon les dispositions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, signées des parties, envoyés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire un greffe du conseil de prud’hommes.

Signé à Villepinte, en 5 exemplaires.

Le 21 décembre 2018.

Pour les sociétés composant l’U.E.S. Pour la CGT

Monsieur