Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 DE LA SOCIETE CLESTRA HAUSERMAN S.A.S." chez CLESTRA HAUSERMAN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

DE LA SOCIETE CLESTRA HAUSERMAN S.A.S.

Entre

La société CLESTRA HAUSERMAN S.A.S, dont le siège social est situé 1, route du Docteur Albert Schweitzer, 67411 à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN.

Représentée par :

Monsieur ….., Directeur Général ;

Madame ……, Directrice Adjointe des Ressources Humaines.

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur ……, en sa qualité de Délégué syndical Central ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur ……, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur ……, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

Préambule

Les Parties se sont rencontrées le 17 et le 18 décembre 2020 afin d’examiner conjointement l’ensemble des sujets relevant des Négociations Annuelles Obligatoires.

Après échanges et concessions mutuelles, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord pour l’ensemble des salariés de la Société CLESTRA HAUSERMAN.

Elles ont convenu des dispositions suivantes :

Augmentation générale

Aucune augmentation générale des salaires n’interviendra pour l’année 2021.

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Les Parties conviennent d’attribuer une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, dite Prime PEPA, aux salariés de l’entreprise CLESTRA HAUSERMAN.

Cette possibilité est prévue par la Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7, modifié par l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et par la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, article 3.

Cette prime a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.

2.1. Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 31 décembre 2020.

2.2. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les salariés visés à l'article 2.1. sont éligibles à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 200 € (deux cents euros).

Cette prime constitue une somme forfaitaire qui sera versée de la même manière à tous les salariés de l’entreprise CLESTRA HAUSERMAN, quelle que soit la durée de présence effective durant l’année 2020.

2.3. Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 décembre 2020, et apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2020.

Autres dispositions concernant la rémunération

Toutes les autres dispositions concernant la rémunération restent inchangées.

Dispositions Générales

4.1 Champ d’application de l’Accord

Le présent Accord d’Etablissement s’applique à l’ensemble des salariés de la Société CLESTRA HAUSERMAN.

4.2 Durée de l’Accord

Le présent Accord d’Etablissement est conclu pour une durée déterminée à partir de sa date de signature.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme fixé le 31 décembre 2021.

4.3 Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes et à la DIRECCTE du lieu de conclusion. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

4.4 Révision de l’Accord

Conclu à durée déterminée, le présent Accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’Accord et réunissant seule ou ensemble au moins 50% des suffrages valablement exprimés à l’occasion des dernières élections professionnelles, par notification en recommandé AR à l’ensemble des autres parties signataires.

4.5 Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Bas-Rhin ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A Illkirch, le 18 décembre 2020.

Pour CLESTRA HAUSERMAN S.A.S.  Pour la CFDT

Monsieur ……. Monsieur ………

Directeur Général Délégué syndical Central

Pour la CGT 

Monsieur……..

Délégué Syndical Central

Madame ………

Directrice adjointe

des Ressources Humaines

Pour FO 

Monsieur ……….

Délégué syndical Central