Accord d'entreprise "Un Avenant n°2 à l'Accord Collectif du 11/09/2018 relatif aux Dispositions Communes Applicables au sein de l'UES TIMPAE" chez TIMPAE (Siège)

AVENANT N° 2

A L’ACCORD COLLECTIF DU 11 SEPTEMBRE 2018

RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES

APPLICABLES AU SEIN DE L’UES TIMPAE

ENTRE :

• TIMPAE SAS

• MANDAE SASU

Dont le siège social de chaque société est situé au 8, rue Thomas Edison, 94027 Créteil Cedex,

Constituent entre elles l’Unité Economique et Sociale “UES TIMPAE”

représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général de TIMPAE et dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

• la Fédération Nationale C.G.T. des Personnels des Organismes Sociaux

Case 536, 263 Rue de Paris 93515 MONTREUIL CEDEX,

Représentée par XXXX, Déléguée Syndicale Centrale,

• la Fédération de la Protection Sociale, Travail, Emploi C.F.D.T.

2/8 rue Gaston Rébuffat - 75940 PARIS CEDEX 19,

Représentée par XXXX, Délégué Syndical Central,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord relatif à la négociation sur les salaires signé le 16 avril 2021 a augmenté l’abondement de l’employeur des jours affectés au plan d’épargne retraite (PER) collectif du groupe.

Par le présent accord, les parties signataires ont souhaité mettre à jour l’accord collectif du 11 septembre 2018 relatif aux dispositions communes applicables au sein de l’UES en intégrant les dispositions issues de l’accord relatif à la négociation sur les salaires du 16 avril 2021, ainsi que les nouvelles dénominations des plans d’épargne.

Article 1 : Constitution d’une épargne monétaire

Aux alinéas 1 et 4 de l’article 6.3.3 de l’accord collectif du 11 septembre 2018 relatif aux dispositions communes applicables au sein de l’UES, les termes « le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et/ou le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) » sont remplacés par :

« le Plan d’Epargne Groupe (PEG) et/ou le plan d’épargne retraite collectif du groupe (PER) ».

Article 2 : Abondement de l’employeur

Les dispositions de l’article 6.3.4 de l’accord collectif du 11 septembre 2018 relatif aux dispositions communes applicables au sein de l’UES sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Pour les jours affectés au Plan d’Epargne retraite (PER), la contrepartie monétaire nette d’une journée de RTT ou de congé payé des droits issus du compte épargne temps est complétée par l’entreprise à hauteur de 20 %. »

Article 3 : Durée et application de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord à tout moment. La demande de révision est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

Les organisations syndicales signataires de l’accord initial sont seules habilitées à signer les accords portant révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, d’un accord unanime, après un préavis de trois mois. La dénonciation doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.

Article 4 : Publicité

Conformément aux articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plateforme de télétransmission https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à l’expiration du délai de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition qui suit sa signature, et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes en un exemplaire du lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Créteil, le 16 avril 2021

Pour le représentant de l’’Unité Economique et Sociale « UES TIMPAE »,

XXXX