Accord d'entreprise "avenant concernant accord collectif sur le forfait annuel en jours" chez HAVA 3D (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de HAVA 3D et les représentants des salariés le 2022-09-12 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07222004574
Date de signature : 2022-09-12
Nature : Avenant
Raison sociale : HAVA 3D
Etablissement : 79803160500032 Siège
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Forfait jour ou forfait heures
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-09-12
AVENANT N°1 CONCERNANT
L’ACCORD COLLECTIF SUR LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Entre les soussignés :
La Société SAS HAVA 3D
12/22 RUE HIPPOLYTE LECORNUE
72000 LE MANS
SIRET : 798 031 605 000 32
agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur , représentant la société CHAMAREL, Présidente de la SAS HAVA 3D.
Les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro 527000000251475281 à NANTES CEDEX 9.
D’UNE PART
Et :
ARTICLE 2-1- SALARIES CONCERNES - NON-CADRES
Le présent accord est étendu à tous les salariés non-cadres de l'entreprise de la catégorie E, quelle que soit leur date d'embauche, remplissant les conditions ci-après définies.
Les non-cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés peuvent conclure une convention de forfait en jours.
Tel est le cas des catégories de salariés suivantes :
- Non-Cadre de la catégorie E
Les autres clauses de l’accord restent inchangées.
Fait au Mans,
Le 12 septembre 2022,
en 4 exemplaires,
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