Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au don de jours de congés payés ou de repos" chez LABOGENA DNA

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE CONGES PAYES OU DE REPOS

LABOGENA DNA

Cet accord est conclu entre :

La Société LABOGENA DNA,

dont le siège social est situé Rue Eric Tabarly, CS 10040, 35838 Noyal-sur-Vilaine, située à Jouy-en-Josas, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 798 033 817 enregistrée sous le code APE 0162Z,

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 autorise le don de jours de congés ou de repos au profit d’un salarié, parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant une présence soutenue. Ce mécanisme a été étendu depuis le 15 février 2018 au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Par ailleurs, d’autres dispositifs de secours familial existent déjà, tels que le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale et le congé de proche aidant.

Néanmoins, en dehors des cas mentionnés ci-dessus, des salariés pourraient manifester leur volonté de faire des dons de jours de congés payés ou jours de RTT au profit d’un salarié qui traverse un événement familial grave nécessitant une présence obligatoire auprès de son conjoint, de ses parents et/ou de ses enfants.

L’objet du présent accord est donc d’ouvrir cette possibilité en ouvrant le mécanisme de don de jours de congés payés ou de RTT prévu par la loi du 9 mai 2014 à d’autres situations et d’en déterminer les modalités d’application.

ARTICLE 1 – OBJET

Cet accord est exclusivement dédié à la mise en œuvre d’un dispositif de don de congés pour le salarié concerné. Il a pour objectif d’aider ce dernier à faire face à un évènement particulièrement grave rendant indispensable une présence soutenue aux côtés d’un membre proche de sa famille (conjoint, enfants, parents).

Par évènement grave, s’entend :

• L’obligation d’assumer la charge d'un enfant non autonome atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ou victime d’une disparition ou fugue ;

• Le décès ou la maladie d’une particulière gravité du conjoint rendant indispensable une présence soutenue auprès des enfants de moins de vingt ans ;

• La maladie d’une particulière gravité du conjoint rendant indispensable une présence soutenue ;

• Le décès d’un enfant.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UN FONDS DE SOLIDARITE

2.1 Création du fonds de solidarité

Un fonds de solidarité est créé au sein de LABOGENA DNA afin de recueillir les dons de jours.

2.2 Alimentation du fonds de solidarité

Lors du déclenchement du dispositif de don, après l’acceptation du salarié bénéficiaire, un appel aux dons peut être ouvert par l’entreprise.

Les dons recueillis dans le cadre de cet appel seront destinés au salarié bénéficiaire identifié par la demande et dans la limite du don et/ou du fond. Si le don devait dépasser les besoins liés à l’évènement, les jours restants seront à intégrer dans le fonds de solidarité.

2.3 Valorisation des jours

Chaque jour donné par un salarié sera valorisé dans le fonds en euros.

La valeur du jour pris par le bénéficiaire correspondra à la valeur d’un jour de congés payés.

ARTICLE 3 – SUIVI DU FONDS DE SOLIDARITE

Le suivi financier du fonds de solidarité est géré par la Direction.

Un bilan annuel sera présenté au Comité Social et Economique et comportera :

• Le solde du fonds de solidarité au 31 décembre

• Concernant les salariés donateurs : Nombre d’actes de don et de jours donnés sur l’année civile

• Concernant les salariés bénéficiaires : Nombre de demandes et de jours utilisés sur l’année civile

ARTICLE 4 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU DON

4.1 Conditions relatives au donateur

Tout salarié de LABOGENA DNA, titulaire d’un CDI, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire un don à un salarié et/ou au fond de solidarité sous réserve de disposer d’un solde de jours positifs, parmi ceux énumérés ci-après.

4.2 Conditions relatives aux jours cessibles

Les salariés auront ainsi la possibilité de faire un don de :

• Un ou plusieurs jours de RTT ;

• Un ou plusieurs jours de congés d’ancienneté ;

• Une ou plusieurs journées de congés payés acquises à partir de la cinquième semaine

Les salariés auront ainsi la possibilité de faire un don dans la limite maximale de 5 jours par année civile et par jour entier.

Tout salarié qui exercera ce don renoncera à un ou plusieurs jours de congés d’ancienneté et/ou à un ou plusieurs jours de congés payés et/ou à un ou plusieurs jours de RTT au profit du salarié bénéficiaire et/ou du fonds de solidarité. En tout état de cause, ce don de jours ne sera pas restitué au donateur. Les jours seront décomptés des soldes des salariés donateurs sur la paie du mois suivant la validation de la demande au plus tôt.

4.3 Conditions relatives au bénéficiaire

Tout salarié de LABOGENA DNA, titulaire d’un CDI, sans condition d’ancienneté, a la possibilité d’être bénéficiaire.

Le salarié devra être sous contrat au moment de l’utilisation des jours cédés.

4.4 Procédure de don

Le déclenchement de ce dispositif se fera à partir du moment où un salarié demandera à faire un don. Les dons de jours pourront se faire entre tous les salariés. Le don doit intervenir dans un délai de deux mois après la communication de l’évènement.

1. Le salarié ayant la connaissance d’un cas ouvrant droit à la mise en œuvre du présent accord et souhaitant faire un don, informe la Direction qui prend contact avec le salarié concerné et détermine la mise en place ou non du dispositif. Le cas échéant, le salarié bénéficiaire confirmera son accord par écrit.

2. En cas d’avis favorable du salarié bénéficiaire, la Direction fera une communication informant de la mise en place du don solidarité et des modalités du don.

3. Le salarié souhaitant exercer ce don devra retourner le formulaire spécifique (annexe 1) à la Direction.

4. Afin d’être validé, tout formulaire de don devra être exhaustivement complété, mentionner la date, « lu et approuvé » et la signature du collaborateur donateur. Tout formulaire incomplet ne sera pas pris en compte.

5. Les formulaires de don seront étudiés et répertoriés par la Direction.

6. Dès vérification du solde de congés du donateur, le formulaire de don sera tamponné avec le cachet de l’entreprise. Une copie de ce formulaire sera ensuite remise au salarié donateur par la Direction.

7. Les jours ayant fait l’objet d’un don au profit du salarié concerné seront utilisés par ce dernier en totalité pendant toute la durée de l’évènement et postérieurement à celui-ci et ce jusqu’à épuisement du solde, dans un délai d’un an après la survenance de l’événement. Un tableau de suivi du nombre de congés sera mis en place et tenu à jour afin d’assurer la gestion de l’absence du salarié concerné.

8. Les absences correspondant à l’utilisation de ces jours seront indiquées sur le bulletin de salaire du salarié concerné comme « Abs don solidarité ». Ces absences seront considérées comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés, jours RTT et de l’ancienneté.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 – REVISION

Toute demande de révision du présent accord devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra impérativement comporter l’indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

L’entreprise devra engager une nouvelle négociation dans un délai de deux mois suivant la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de révision.

Les parties seront alors tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de deux mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande de révision. A l’expiration de ce délai, la demande sera caduque à défaut d’accord.

En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application du nouveau texte remplaçant la partie révisée.

ARTICLE 7 – DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.

Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera remis à l’ensemble des parties signataires.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la loi : l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

En outre, l’accord sera porté à la connaissance des salariées par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale. Le contenu de l’accord est ainsi publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.

Fait à Jouy-en-Josas, le 6 août 2020

Pour la Société LABOGENA DNA

, Directeur Général

Pour le Comité Social et Economique

, membre titulaire du CSE

, membre titulaire du CSE