Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNEL H/F" chez CARTOL (Siège)

ACCORD COLLECTIF

EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

Les parties signataires, désignées ci-dessous :

• La Société XXXXX, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Général
• L’organisation syndicale de la société XXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical pour la C.F.D.T.

Ont convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le code du travail impose une égalité professionnelle femmes/hommes dans toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. La Direction de l’entreprise est consciente que les métiers de production chez XXXXXX sont plutôt favorables aux hommes, notamment sur la manipulation de pièces lourdes et encombrantes.

Afin de réduire cette inégalité, l’entreprise a décidé, avec l’accord du CSE, de déterminer un objectif de 20% pour le recrutement de femmes sur l’année 2021 qui se traduit par la formulation des offres d’emploi de manière asexuée et l’étude plus attentive des candidatures féminines (expériences, diplômes…).

La branche de la métallurgie a quant à elle, décidée de négocier « un accord du 8 avril 2014 à l’accord du 19 juin 2007 relatif à l’égalité professionnelle et suppression des écarts de numération entre les femmes et les hommes » reprenant les thèmes suivants :

• Evaluation de l’égalité professionnelle dans la branche
• Promotion des métiers de la branche, information et orientation professionnelle
• Insertion des femmes dans les entreprises de la branche
• Déroulement et évolution de carrière
• Aide aux entreprises pour la mises en œuvre de leurs obligations légales

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L.2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

• Les partenaires sociaux ont choisi au moins 3 domaines d’action auxquels ils sont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre, le premier domaine d’action étant obligatoirement la rémunération.

ARTICLE 1 – PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : la rémunération effective

• Article 1.1 – Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales
• Article 1.2 – Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles, par durée de travail et par métier
• Article 1.3 – Analyse des salaires de base ainsi que des augmentations par niveau de classification et par sexe

ARTICLE 2 – DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : l’embauche

• Article 2.1 – Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes
• Article 2.2 – Distribution d’un guide de bonnes pratiques « dans la relation professionnelle » à tout le personnel et à tout nouveau collaborateur embauché
• Article 2.3 – Nombre de salariés ayant reçu le guide de l’embauche / Nombre de salariés ayant reçu le guide dans l’entreprise

ARTICLE 3 – TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : la promotion professionnelle

• Article 3.1 – Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle
• Article 3.2 – Vérification régulière de la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion
• Article 3.3 – Appréciation du % de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification/catégorie professionnelle

ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société XXXXXX ainsi qu’aux futur(e)s candidat(e)s des potentiels recrutements.

ARTICLE 5 – DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/01/2022.

Le texte du présent accord est déposé :

• En deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE,
• En un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Thouars,
• A la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, via le site teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.

ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une nouvelle proposition sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

A Cerizay, le 15 décembre 2021

Le Directeur Général Le Délégué Syndical

XXXXXX XXXXXX