Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE REGIME DE PREVOYANCE PERSONNEL NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 4, 4 BIS DE LA CONVENTION AGIRC DU 14/03/1947" chez SPL EAU DU BASSIN RENNAIS (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE REGIME DE PREVOYANCE
PERSONNEL NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 4, 4 BIS DE LA CONVENTION AGIRC DU 14/03/1947
AU SEIN DE LA SPL EAU DU BASSIN RENNAIS

ENTRE :

La SPL Eau du Bassin Rennais, dont le siège social est situé 15 rue du Doyen Denis Leroy
– 35 000 Rennes, inscrite sous le numéro de SIRET 798 203 576 00029, représentée par
M_______________,

d'une part,

ET 

L’organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par M_______________,

L’organisation Syndicale C.G.T., représentée par M_______________,

L’organisation Syndicale F.O. représentée par M_______________,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise, jusqu’alors définies dans le cadre d’une Décision Unilatérale.

Ayant le souhait d’adopter un formalisme conforme à la représentation du personnel au sein de la société, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour formaliser dans le cadre d’un accord d’entreprise les modalités en vigueur en matière de prévoyance.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet d’entériner le régime de prévoyance obligatoire, mis en place au sein de l’entreprise au profit de la catégorie de personnel définie ci-après.

Le régime a pour but de faire accéder les salariés à une couverture complémentaire au régime de base de la Sécurité sociale, leur octroyant ainsi une meilleure protection sociale.

Il est souscrit auprès d’un organisme assureur habilité, dans le cadre des dispositions de l’article 83 du Code Général des Impôts et de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale (cotisations déductibles d’impôt et exonérées de charges sociales dans la limite des plafonds fixés, hors CSG - CRDS)

ARTICLE 2 – RISQUES COUVERTS

Les garanties couvertes par le régime de prévoyance sont les suivantes :

• garanties Décès (en capital et/ou en rente),

• garanties Incapacité temporaire de travail – Invalidité permanente.

Les prestations et leurs modalités d’application sont décrites dans la notice d’information établie par l’organisme assureur habilité auprès duquel le contrat couvrant ces garanties a été souscrit et remise par la Société à chaque salarié concerné.

Elles ne constituent en aucun cas un engagement pour la Société, qui n’est tenue envers ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations décrites ci-dessus. Attention au respect des dispositions des conventions collectives ou de la loi sur la mensualisation.

ARTICLE 3 – CATEGORIE DE SALARIES BENEFICIAIRES

Le régime de prévoyance complémentaire présente un caractère collectif. Il concerne le personnel ne relevant pas des articles 4, 4 bis de la convention AGIRC du 14/03/1947, sans condition d’ancienneté.

Les partenaires sociaux ont pris connaissance de la nouvelle réglementation issue de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 qui fusionne les régimes AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime AGIRC-ARRCO.

Compte tenu des impacts de cette réforme sur le collège, il est prévu par anticipation d’adopter automatiquement les ajustements nécessaires au libellé du collège si cela s’avérait nécessaire afin de maintenir les avantages fiscaux et sociaux du présent régime.

4 – FINANCEMENT

Le financement du régime se fera par une cotisation patronale et une cotisation salariale.

Ces cotisations seront précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de salaire des intéressés, de la manière suivante :

Cotisations (taux année 2021) :

Ces cotisations seront précomptées par l’employeur et mentionnées sur les bulletins de paie.

Les taux de cotisations pourront évoluer, chaque année, au regard des résultats du contrat d’assurance assurant la couverture des garanties collectives du présent régime et au regard des éventuelles modifications légales ou réglementaires impactant sur ces résultats. L’équilibre du régime peut, en effet, justifier des ajustements en matière de cotisations. Ces ajustements nécessaires ne constitueront pas une modification du présent accord. Aussi, en cas d’évolution des taux de cotisations, la clef de répartition entre la part salariale et la part patronale sera quant à elle inchangée.

ARTICLE 5 – INFORMATION

Préalablement à la date d’entrée en vigueur du présent accord, le C.S.E. a été informé et consulté
le 23 septembre 2021, sur l’application et les modalités du présent accord.

Il sera informé et consulté préalablement à toute modification

Une notice d’information établie par l’organisme assureur habilité sera remise par la Société à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché.

Cette notice détaillée définit les garanties, leurs modalités d’entrée en vigueur, les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque, les cas de nullité, de déchéances, d’exclusions ou de limitations de garantie ainsi que les délais de prescription.

En outre, le résumé des garanties peut être consulté via le réseau de l’entreprise (M:\Rh\Accords & textes applicables\Mutuelle et prévoyance).

Compte tenu du fait qu’à la date d’entrée en vigueur, les garanties communiquées dans le cadre de la DUE en vigueur ne sont pas modifiées, les salariés présents à cette date au sein de la société sont réputés être en possession de la notice d’information.

ARTICLE 6 – PORTABILITE DES GARANTIES (A.N.I.)

Les salariés bénéficient du maintien temporaire des garanties prévoyance en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Les conditions et modalités de ce maintien temporaire sont fixées par l’article L 911-8 CSS.

Elles sont précisées dans la notice d’information établie par l’organisme assureur habilité et remise par l’entreprise à chaque salarié bénéficiaire.

Le financement du maintien de ces garanties sera assuré par un système de mutualisation.

La majoration des cotisations finançant le maintien des garanties au titre de la Loi du 14 juin 2013 sera susceptible d’évolution.

ARTICLE 7 – DUREE – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er novembre 2021.

Il annule et remplace tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.

Les engagements contenus dans le présent accord sont expressément conditionnés à l’existence et à l’exécution du contrat souscrit entre la société et l’organisme assureur.

En cas de résiliation par l’assureur du contrat d’assurance gérant les garanties octroyées aux salariés par le régime, le présent accord serait automatiquement remis en cause et expirerait à la date de résiliation du contrat d’assurance.

Conformément à l’article L.912-3 du Code de la Sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d’être revalorisées sur le même mode que le contrat précédent.

Les garanties décès seront également maintenues aux personnes bénéficiant des prestations incapacité - invalidité à la date d’effet de la résiliation.

Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet de la résiliation.

Cet accord pourra être révisé conformément aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

Les parties pourront dénoncer le présent accord sous réserve de respecter les conditions de dénonciation prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Le présent régime ne pourra, en tout état de cause, expirer qu’aux dates et échéances retenues par le contrat d’assurance signé leur servant de support.

ARTICLE 9 - DEPOT

La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

La société procèdera auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) au dépôt de l’accord, de ses annexes et avenants dans le cadre des dispositions légales en vigueur, et dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait en 4 exemplaires, à Rennes, le 14 octobre 2021.