Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA GESTION DES CONGES PAYES ANNUELS" chez NIELSEN SERVICES FRANCE SAS (Siège)

ACCORD SUR LA GESTION DES CONGÉS PAYÉS ANNUELS

ENTRE

Les sociétés AC Nielsen et Nielsen Services France, composant ensemble l’UES Nielsen, 1 rue Julius et Ethel Rosenberg 95870 BEZONS,... d’une part ;

et

les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise :  
. le syndicat CFE-CGC, ... ;
. le syndicat CGT, … d’autre part.

PRÉAMBULE

La volonté de moderniser la gestion des congés payés annuels (CP) naît d’un double constat. Les congés payés constituent un droit essentiel des salariés, qui contraste avec la complexité de ses règles d’acquisition et d’utilisation. Les fortes contraintes financières, que font peser sur l’entreprise en fin d’année les provisions pour congés, alimentent cette complexité.

Les partenaires sociaux sont donc convenus d’utiliser toutes les possibilités de la loi pour simplifier et assouplir les règles relatives aux congés payés, sans rien ôter aux droits des salariés, ni à la possibilité pour les manageurs de réguler l’ordre des départs.

Art. 1 - L’ANNÉE CIVILE DEVIENT LA SEULE PÉRIODE DE RÉFÉRENCE

La période de référence débute le 1er janvier et se clôt le 31 décembre de la même année. Elle remplace la période de référence traditionnelle courant du 1er juin de l’année n au 31 mai de l’année n+1. Cette disposition prend effet le 1er janvier 2020.

Art. 2 - LES PÉRIODES D’ACQUISITION & D’UTILISATION SONT CONFONDUES

Les périodes d’acquisition des droits à CP d’une part et d’utilisation de ces droits - “prise de CP” - d’autre part sont confondues. Cette disposition prend effet le 1er janvier 2020.

Dès le 1er janvier ou dès le jour de son embauche, le salarié peut utiliser les jours de CP équivalents : à son droit annuel de congés, aujourd’hui 25 jours pour un droit plein, plus ceux générés par l’ancienneté ; ou au droit correspondant à sa date d'embauche ; voire à celui induit par la date de rupture contractuelle dans l’année lorsqu’elle est actée ;

Les jours de CP, réellement disponibles dans l’année civile, dépendent des périodes considérées comme effectivement - légalement - travaillées dans la même année civile ; ainsi que, le cas échéant, des dates d’arrivée ou de départ de l’entreprise au cours de cette même année.

Chaque salarié accède à son droit annuel de congés via le portail GTA, paramétré à la date du 31 décembre de l’année en cours.

Le nombre de jours de CP inutilisés le 31 décembre doit être égal à 0 (zéro). A l’instar de la règle en vigueur aujourd’hui, les jours de CP éventuellement inutilisés à cette date ne peuvent être reportés l’année suivante, ils sont définitivement perdus.

Art. 3 - LES RÈGLES D’ATTRIBUTION & DE RÉDUCTION DES CP NE CHANGENT PAS

Restent inchangés et définis par les règles légales, conventionnelles ou contractuelles :

. le nombre de jours de CP attribué pour un droit plein - 25 jours ouvrés à cette date ;
. le nombre de jours d’ancienneté et leurs conditions d’acquisition ;
. les règles de valorisation des jours de CP liées, par exemple, au temps partiel ;
. les règles de réduction du nombre de jours de CP liées, par exemple, aux absences ;
. l’absence de jours supplémentaires de CP pour fractionnement ;
. l’obligation de prendre 10 jours ouvrés continus de CP entre le 1er mai et le 31 octobre ;
. la régularisation sur la paye des jours de CP utilisés au-delà des droits acquis ;
. le solde nul de CP en fin de période (impossibilité des reports des CP d’une année à l’autre) ;
. les exceptions légales ou conventionnelles au report de CP d’une année à l’autre ;
. le régime et la périodicité de la prime de vacances ;
. la forme spécifique d’autorisation de CP pour les salariés sous contrat à durée déterminée ;
. la responsabilité de l’entreprise et des manageurs dans la régulation des CP ;
. la bienveillance de l’entreprise à l’égard des situations particulières.

Art. 4 - PÉRIODE DE TRANSITION & CAS PARTICULIERS

Par exception à la règle de non-report des congés payés, les jours de congés acquis du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, disponibles le 1er juin 2019 et pas utilisés le 31 décembre 2019, sont reportés à l’année 2020 dans la limite de 5 jours ouvrés pour un droit plein, augmentés des jours éventuellement acquis au titre de l’ancienneté.

Les jours de congés, acquis par un temps de travail effectif entre le 1er juin et le 31 décembre 2019 et pas encore encore pris (14,5 jours pour un droit plein), sont placés dans un compte individuel. Ils sont utilisables par le salarié avec l’accord - explicite - de l’entreprise à partir du 1er janvier 2021. Le reliquat éventuel sera payé avec le solde de tout compte.

Art. 5 – DURÉE, RÉVISION, PUBLICITÉ & DÉPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er octobre 2019.

Des avenants pourront être signés durant la durée de vie de cet accord pour en améliorer le fonctionnement. Conformément à l’article L2261-7 du Code du travail, seules les organisations syndicales de salariés représentatives signataires du présent accord - ou qui y ont adhéré -, sont habilitées à signer ces avenants.

Le présent accord fera l’objet des formalités légales ou conventionnelles de dépôt et de publicité à l’initiative de l’entreprise.

Fait à Bezons, le 1er octobre 2019 en cinq exemplaires originaux

Pour NIELSEN

Pour la CGT Pour la CFE-CGC Délégué syndical Déléguée syndicale