Avenant à l’Accord collectif d’entreprise relatif à la prorogation provisoire des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) de l’UES STEP

Entre :

L’UES STEP constituée des Sociétés suivantes :

• CENTRE DES AMBULANCES DU RHONE

• AMBULANCES OULLINOISES

• ETABLISSEMENT BANCILLON

• TRANSPORT SANITAIRE DE L’ISERE

• AMBULANCES SIROT

• STEP OFFICE

Représentée par ……….., en qualité de représentant légal,

D'une part,

Et

La Confédération Française Démocratique du Travail,

Représentée par ……………., Délégué syndicalCFDT.,

D'autre part,

Il a été convenu de ce qui suit :

Le présent avenant, conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail, modifie comme suit l’accord collectif d’entreprise relatif à la prorogation provisoire des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) de l’UES ………. qui a été conclu 16 novembre 2018, en son article 1 et son article 2, les autres dispositions de ces articles et de l’accord initial demeurant inchangées et en vigueur :

Article 1 - La prorogation des mandats en cours

Les Parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres des représentants élus composant la Délégation Unique du Personnel instituée au sein de l’UES ………, qui viennent normalement à échéance le 24 novembre 2019, sont prorogés et maintenus jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, qui seront organisées au mois de décembre 2019, soit le 3 décembre 2019, les prorogations ne pouvant en tout état de cause produire leurs effets au-delà du 18 décembre 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Article 2 – Conditions de validité - Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt, et jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard jusqu’au 18 décembre 2019.

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Conformément à la législation, le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la prorogation provisoire des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) de l’UES ………. sera transmis à la DIRECCTE territorialement compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. et en un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie.

Fait à CRAPONNE., le 20/11/2019

En trois exemplaires

Signature des OSR, Signature du représentant de l’employeur,

………….., ……………………,

Délégué Syndical …CFDT…