Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SARL SIMON-SIMART (Siège)

Accord collectif instaurant le versement

de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la SARL SIMON SIMART (Siret 79854119900013) dont le siège social est situé à 16, rue de l'abbé barre 51530 CHOUILLY, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut (au-delà, la prime perd son caractère exonéré)

Sont exclus tous les mandataires sociaux, y compris lorsqu'ils relèvent du régime des salariés, notamment les Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les Présidents de SAS ou de SASU.

2. Montant et versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime s’élève à 1 000 euros pour les salariés bénéficiaires et sera versée au mois de février 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à Chouilly, le 05 mars 2019

Signature des salariés Signature de l’employeur