Accord d'entreprise "Accord Collectif de prorogation des mandats des élus du CSE" chez ICS EU SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société ICS EU SAS, dont le siège social est situé 5 Route de Mont Saint-Quentin à PERONNE (80200), représentée par , agissant en qualité de Président,

N° SIRET : 798.570.131.00028

Code NAF : 2229A

Les organisations syndicales représentatives dans la société ICS EU SAS :

• le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Le 12 juillet 2019 (1^er tour) et le 26 juillet 2019 (2^nd tour), les élections du Comité social et économique ont eu lieu au sein de la société ICS EU SAS.

Conformément aux dispositions légales et au protocole d’accord préélectoral conclu lors des dernières élections professionnelles avec les organisations syndicales, la durée des mandats des membres du Comité social et économique est de 4 ans.

Ainsi, les mandats des élus arrivent à échéance en date du 26 juillet 2023.

Conformément à l’article L. 2314-5 du Code du travail, le premier tour des élections doit être organisé dans la quinzaine précédant l'expiration des mandats en cours. En outre, si le quorum n’est pas atteint ou si aucune liste n'a été déposée ou s'il reste des sièges à pourvoir, un second tour doit être organisé au plus tard 15 jours après la date du premier tour.

Compte tenu des dates des congés d’été du personnel de la société ICS EU SAS et afin de garantir la plus ample participation des salariés aux élections professionnelles, l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont réunis ce jour afin d’examiner la situation et rechercher, dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et une continuité du dialogue social au sein de la société en garantissant le fonctionnement des précédentes institutions représentatives jusqu’au renouvellement du Comité social et économique.

Dans ce cadre, l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des élus du Comité social et économique afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Par ailleurs, les membres du CSE, précédemment consultés à cet effet, ont donné un avis favorable.

Article 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de la prorogation des mandats des élus du Comité social et économique jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des nouvelles élections du Comité social et économique et ceci au plus tard jusqu’au 30 novembre 2023.

Les membres du Comité social et économique conservent donc l’ensemble de leurs compétences et attributions ainsi que tous les moyens qui leur sont attachés jusqu’à la date susmentionnée afin de garantir la continuité du dialogue social au sein de la société.

Les dispositions du présent accord modifient donc expressément la date de fin du mandat telle que prévue par les procès-verbaux établis à l’issue des dernières élections professionnelles.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du Comité social et économique.

Article 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le lendemain du dépôt à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente.

Les effets du présent accord cesseront de plein droit à la date de proclamation définitive des résultats des nouvelles élections du Comité social et économique.

Le présent accord pourra être modifié selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 3 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L'ACCORD

Conformément à l’article D. 2231-42 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, sur la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à PERONNE

Le 3 juillet 2023

en 7 exemplaires originaux,

Pour la Société :

Président

Les organisations syndicales représentatives de salariés dans la société ICS EU SAS :

• le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical,