ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU GIE COULEURS MUTUELLES

Entre les soussignés

• Le GIE « GIE Couleurs mutuelles », représenté ci-après par Madame […], Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical à savoir :

• Madame […] pour la délégation CFE-CGC ;

• Monsieur […] pour la délégation CFDT ; 

• Monsieur […] pour la délégation FO 

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 : Objet de l’accord 3

Article 2 : Durée de la prorogation 3

Article 3 : Dispositions finales 4

3.1 : Entrée en vigueur et durée 4

3.2 : Révision de l’accord 4

3.3 : Notification de l’accord 4

3.4 : Dépôt et publicité 5

Préambule 

Le GIE Couleurs Mutuelles dispose, conformément à ses obligations légales, d’une représentation du personnel composée d’une Instance Commune et de 2 CHSCT.

Les mandats de ces représentants du personnel doivent arriver à échéance le 12 mai 2019.

Les parties ont pris connaissance des nouvelles dispositions légales et réglementaires modifiant largement et profondément l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et les modalités de représentation du personnel.

Plus spécifiquement, ces dispositions fusionnent les différentes instances représentatives du personnel au sein d’une seule et unique instance appelée le Comité Social et Economique (CSE).

Il est par ailleurs rappelé que le GIE Couleurs Mutuelles fait partie du groupe MACIF comprenant plusieurs entités et établissements dont la durée des mandats arrive à échéance à des dates distinctes.

Or, les parties se sont accordées sur le fait qu’il était souhaitable que les élections se déroulent à la même date au niveau des différents périmètres concernés.

Ce faisant, en considération de l’échéance des mandats, des nouvelles dispositions légales qu’il convient d’appréhender, les parties ont estimé comme nécessaire de proroger à l’unanimité les mandats.

C’est dans ce contexte qu’il a été conclu le présent accord.

Il est convenu ce qui suit 

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent Accord a pour objet de proroger les mandats en cours des membres des représentants du personnel du GIE Couleurs Mutuelles.

Il s’agit des mandats des membres de l’Instance Commune et des CHSCT du GIE Couleurs Mutuelles

Pour les raisons développées dans le préambule du présent Accord, les Parties sont convenues à l’unanimité du report du processus électoral pour chacune des instances du GIE Couleurs Mutuelles, et donc de la prorogation des mandats de l’ensemble des élus, dans les conditions ci-après définies.

Article 2 : Durée de la prorogation

Les Parties conviennent de proroger la durée des mandats de l’Instance Commune et des CHSCT du GIE Couleurs Mutuelles visés à l’article 1 du présent accord jusqu’à la proclamation des résultats définitif des élections à intervenir dans le cadre de la mise en place des CSE qui aura lieu en juin 2019 et au plus tard le 30 juin 2019.

Les conditions d’organisation des élections professionnelles des différents Comités Sociaux et Economiques mis en place au sein des différentes entités du Groupe Macif seront déterminées à l’occasion notamment de la négociation d’un Protocole d’Accord Préélectoral.

Article 3 : Dispositions finales

3.1 : Entrée en vigueur et durée

Le présent Accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en juin 2019 et au plus tard le 30 juin 2019.

3.2 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut, jusqu’à la fin du cycle électoral en cours au jour de la signature du présent accord, déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision.

Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.

3.3 : Notification de l’accord

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

En outre, chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.

3.4 : Dépôt et publicité

Conformément à la loi, le présent Accord sera déposé de façon dématérialisée auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort.

En outre, le présent Accord sera affiché sur les panneaux d’information du personnel prévus à cet effet. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire, ainsi qu’aux représentants du personnel.

Fait à NIORT, le 10 mai 2019

Directrice des Ressources Humaines du GIE COULEURS MUTUELLES

Madame […]

Le délégué CFDT

Monsieur […]

La déléguée CFE-CGC

Madame […]

Le délégué FO

Monsieur […]