Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2021" chez XPO SUPPLY CHAIN TOULOUSE FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société XPO SUPPLY CHAIN TOULOUSE FRANCE, SNC dont le siège social est 1 Rond-point Eisenhower - 31400 TOULOUSE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 798 836 706, représentée par XX, Directeur LOB DEDICATED RETAIL.

ci-après dénommée l’ « Entreprise »

D’UNE PART,

ET :

• CGT, représentée par XX, Délégué syndical central

• FO, représentée par XX, Délégué syndical central

• UST, représentée par XX, Délégué syndical central

• CFE-CGC, représentée par XX, Délégué syndical central

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Dans le cadre de la Négociation Annuelle sur la Rémunération, le Temps de Travail et la Valeur Ajoutée au titre de l’année 2021, des réunions se sont déroulées les 21 décembre 2020, 28 janvier, 10 février et 12 avril 2021 entre la Direction et les Organisations Syndicales CGT, FO, UST, CFE-CGC.

A l’issue de ces réunions, après écoute et échanges sur les propositions réciproques, les délégations syndicales CGT, UST, CFE-CGC réunies en intersyndicales, FO et les représentants de la Direction sont parvenus à conclure un accord.

En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole est établi à l’issue des négociations qui se sont inscrites dans le cadre de la Négociation Annuelle sur la Rémunération, le Temps de Travail et la Valeur Ajoutée telle que prévue par les dispositions du Code du Travail.

CHAPITRE II – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Après échanges et négociations, au cours des différentes réunions, les parties ont présenté leurs revendications et en l’état, chacune, leur ultime mouture :

1) L’Organisation Syndicale CGT

 Cf. Document joint

2) L’Organisation Syndicale FO

 Cf. Document joint

3) L’Organisation Syndicale UST

 Cf. Document joint

4) L’Organisation Syndicale CFE-CGC

 Cf. Document joint

5) La Direction

A l’issue d’une ultime réunion, compte tenu de la situation pandémique et de ses conséquences économiques, financières et sociales, La Direction a indiqué qu’elle ne pouvait répondre favorablement à l’intégralité des revendications soumises par les organisations syndicales, et a proposé les mesures suivantes :

 Augmentation générale :

o Pour tous les salariés non-cadres, ayant plus de 6 mois d’ancienneté, augmentation générale, à compter du 1er avril 2021,

 de +1,7% pour tous les salaires inférieurs à 2000€.

 de +1,5% pour tous les salaires supérieurs ou égaux à 2000€

o En application de l’extension d’une mesure du protocole de fin de conflit de Labastide, pour tous les salariés non cadres du site de Moissy ayant plus de 6 mois d’ancienneté, l’augmentation générale précitée s’appliquera après une première hausse générale des salaires de base de 50€ brut. L’application de cette hausse de 50€ sera effective au 1er avril 2021

 Tickets Restaurant / Primes de Panier :

o A compter du 1er avril 2021,

 Augmentation des Tickets Restaurants à 8,50€ (part employeur à 60%, part salariale à 40%) /

 Augmentation des primes de panier à 5,10€.

 Prime annuelle Transport :

o Pour tous les salariés, augmentation du montant de la prime Transport à 160€ par année civile.

Pour l’année 2021, le versement interviendra sur la paie du mois de mai 2021.

Pour rappel, conformément à l’Accord NAO 2019, cette prime annuelle est proportionnellement réduite le cas échéant du nombre de jours d’absences du salarié comptabilisés au cours de l’exercice de l’année N-1.

Les motifs d’absence retenus sont ceux qui ne sont pas assimilés à du travail effectif. Sont assimilés à du temps de travail effectif pour l’application de la présente disposition :

 Congés payés, congés RTT, RHN, RCR.

 Congés pour événements familiaux y compris enfant malade.

 Exercice des mandats de représentants du personnel.

 Absence pour accident du travail ou maladie professionnelle.

 Temps passé aux visites médicales.

 Congé maternité, paternité, adoption.

 Congé pour formation, économique, sociale et syndicale.

 Temps passé en formation (y compris CIF et heures du CPF prises pendant le temps de travail) dans le cadre de l’exécution du plan de formation de l’entreprise.

 Chômage partiel.

Les autres périodes correspondant à des absences ou arrêts de travail divers, dont notamment la maladie, les périodes de mise à pied et les absences injustifiées, ne sont pas considérées comme temps de travail.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant de la prime sera réduit au prorata temporis.

Pour rappel, cette disposition n’est pas cumulable avec le remboursement à 50% des abonnements titres de transport en commun.

 Intéressement :

o Dans le cadre de l’ouverture des prochaines négociations relatives au renouvellement de l’Accord d’Intéressement pour la période 2021-2023, engagement de la Direction en faveur d’une revalorisation du montant maximal d’Intéressement versé à 1300€.

 Journée de solidarité :

o En vertu des dispositions légales, la journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an, dont la durée de travail est fixée à 7 heures. Dans le cadre du présent accord, et par dérogation, il est convenu qu’en 2018, la Journée de Solidarité sera réalisée pour moitié par le salarié et prise en charge par l’employeur pour l’autre moitié, ce qui réduit la durée de la journée de solidarité à 3,5 heures. La réalisation de ces heures sera effectuée sous forme d’heures de travail complémentaires ou supplémentaires, en fonction des besoins de l’activité propre à chaque site, ne donnant pas lieu à rémunération complémentaire et/ou supplémentaire. Dans l’hypothèse où la réalisation obligatoire de la journée de solidarité ne soit pas possible par la prise d’heures de travail complémentaires ou supplémentaires, la régularisation interviendra par la prise de RC, RCR, RCN ou CP équivalent.

 Paiement jour CET :

o Dans le cadre de l’Accord CET en vigueur, possibilité de bénéficier, une fois par an, du paiement de 5 jours pris sur les compteurs positifs.

o Les compteurs CET pourront par ailleurs désormais être alimentés par les jours supplémentaires dit « Sénior ».

 Formation Professionnelle :

o Maintien de l’effort en faveur de la Formation professionnelle (Plan de formation 2019) à 0,6% de la masse salariale,

 Négociations sociales :

o Engagement à ouvrir au cours de l’année 2021 des négociations sur les thématiques suivantes :

 Intéressement

 Droit Syndical

 GPEC

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Après ultime négociation, les partenaires sociaux ont décidé d’entériner les dernières propositions de la Direction.

CHAPITRE IV – DEPOT ET PUBLICITE

La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès des Délégués syndicaux Centraux.

Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise XPO SCH TOULOUSE FRANCE.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

 Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

 Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, soit celui de Toulouse (31), ainsi qu’auprès des greffes des Conseils des Prud’hommes de Montauban (82) et de Melun (77)

Il sera par ailleurs affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, le 12 avril 2021, en 7 exemplaires originaux.

Pour XPO SCH TOULOUSE FRANCE Pour CGT

Monsieur xx Monsieur xx

Directeur LOB DEDICATED RETAIL Délégué Syndical Central

Pour FO

Monsieur xx

Délégué syndical central

Pour UST

Monsieur xx

Délégué syndical central

Pour CFE-CGC

Monsieur xx

Délégué syndical central