Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre de mise en place du CSE de XPO KEY PL EUROPE" chez XPO KEY PL EUROPE (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

XPO KEY PL EUROPE

ENTRE :

La Société XPO KEY PL EUROPE, SASU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS, sous le numéro 799 069 869, représentée par Monsieur , en qualité Responsable Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,

ci-après dénommée l’ « Entreprise »

D’UNE PART,

ET :

Les membre du CSE représentés par :

• MME (Titulaire pour le collège employé)

• MME (Titulaire pour le collège agent de maitrise)

• MME (Titulaire pour le collège cadre)

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :

PREAMBULE

L'entreprise et les membres du CSE ont décidé d'engager des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord, qui a pour objectif d'adapter au mieux l'implantation du CSE à la configuration de l'entreprise.

ARTICLE I. PERIMETRE DU CSE

Les parties sont convenues de conclure un accord pour définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société XPO KEY PL EUROPE, en vue de l’organisation des élections professionnelles avant la fin des mandats des membres du CSE actuel.

La Société XPO KEY PL EUROPE compte deux établissements physiques différents, situés au 1 rue Monseigneur Ancel, 69800 SAINT PRIEST et au sis 140 Impasse Des Preles Agroparc, 84140 AVIGNON MONTFAVET Avignon, et regroupant respectivement 73 et 9 salariés.

Ces établissements physiques ne revêtent pas pour autant le caractère d’établissement distinct au sens du droit du travail. En effet, ces deux établissements physiques n’ont aucune autonomie de gestion dans la mesure où ils sont dirigés par le même Directeur.

C’est pourquoi, compte tenu de l'organisation de l'entreprise, les parties conviennent qu'aucun établissement distinct ne peut être reconnu. Le CSE est donc mis en place au sein niveau de l'entreprise.

ARTICLE II. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au cycle électoral, et prendra fin au renouvellement des mandats des membres du CSE.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE III. REVISION DE l’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par la majorité des membres du CSE.

ARTICLE VI DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il est également établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

• Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).

• Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Fait à Saint Priest, le 18/10/2022

Pour la Société

Pour les membres du CSE