Accord d’entreprise instituant

un Compte Epargne Temps - CET

Entre :

L’Entreprise TD INVEST

dont le siège social est situé ZI de Bogues à Escalquens (31750) - RCS 799 096 367 représentée par XXX en sa qualité de Gérant.

ci-après dénommée « l’employeur »,

d'une part,

Et :

La majorité des deux tiers du personnel selon document annexé au présent accord dans lequel apparaît la liste d'émargement nominative de l'ensemble du personnel

d'autre part,

« Le compte épargne temps (CET), prévu à l’article L.3151-1 du Code du travail, est un dispositif permettant au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de repos non prises ou des sommes qui y sont affectées. Ce dispositif peut être mis en place dans toutes les entreprises visées à l’article L.2211-1 du même code, après avoir fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux.

L’accord du 22 juin 1999 applicable au personnel des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils a prévu dans son chapitre 6 le compte épargne temps. »

Préambule

Le compte épargne temps (CET) est reconnu par les parties signataires du présent accord comme un outil d’aménagement du temps de travail et un outil d’épargne permettant la réalisation de projets individualisés qu’ils soient d’ordre financier ou non.

Ainsi, les droits affectés au compte épargne temps peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunéré qu'ils pourront notamment consacrer à l'amélioration de leur formation ou à la réalisation de projets personnels. Ces droits pourront également le cas échéant permettre aux intéressés de se constituer un complément de rémunération soit immédiat, soit différé dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale. Enfin, sous certaines conditions, ils pourront contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire.

Article 1 - Dispositions générales

1.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er Décembre 2019.

1.2 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'association et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

1.3 Dénonciation

L'accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes.

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation prend effet au terme d'un préavis de trois mois. À cette date, l'accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d'un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l'absence de conclusion d'un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

Pour l'application du présent article, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'une part la majorité des deux tiers du personnel signataires de l'accord.

1.4 Publicité - Dépôt

Le présent accord sera soumis à l'approbation du personnel consulté par voie de référendum.

Après son approbation, le présent accord sera déposé par la Direction en un exemplaire sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et un exemplaire au conseil de prud'hommes de Toulouse.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son contenu est à disposition du personnel sur le logiciel SIRH de l'entreprise.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

L’accès au compte épargne temps est ouvert à tous les salariés de l’entreprise.

Article 3 - Alimentation du compte épargne temps

Le compte épargne temps peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, par les éléments suivants :

• des jours de congés payés acquis au-delà de 20 jours ouvrés (dans la limite de 5 jours ouvrés) ;

• des heures de repos acquises au titre de la contrepartie obligatoire attachée aux heures supplémentaires et de leurs majorations ;

• des jours de congés conventionnels liés à l’ancienneté ;

• des jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jour (dans la limite de 5 jours).

Par ailleurs, peuvent être également affectées par le salarié :

• tout ou partie de la prime qui viendrait à être versée en application de l'accord d'intéressement.

Le salarié doit faire connaître à la Direction de l'entreprise, au moyen du module prévu à cet effet (logiciel SIRH), les éléments qu'il entend affecter au compte épargne temps.

Article 4 - Gestion du compte épargne temps

Il est ouvert au nom de chaque salarié adhérent au compte épargne temps, un compte individuel CET.

Sur ce compte sont inscrits au crédit les droits affectés au compte. Tous les éléments affectés à ce compte sont gérés en jours ouvrés.

Les modes de conversion adoptés sont les suivants :

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en éléments monétaires : chaque journée de repose est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé au taux horaire applicable à la date d’utilisation du compte ou au salaire en vigueur à la date d’utilisation du CET.

Pour les éléments monétaires, les droits sont convertis, à la date de leur affectation en temps équivalent de repos, proportionnellement au salaire horaire de l'intéressé par la formule suivante :

Temps de repos = (horaire mensuel contractuel x somme affectée) / salaire mensuel

Chaque jour ouvré sera établi sur la base moyenne de 7 heures.

Les sommes provenant, en fin de période d'indisponibilité, de la participation ou d'un plan d'épargne entreprise font l'objet d'une inscription et d'une gestion dans un compartiment spécifique du compte épargne temps.

Sur ce compte sont inscrits au débit les droits utilisés.

Lors de l'utilisation des droits, qu'il s'agisse du versement d'un complément de rémunération, de la prise d'un congé ou de leur affectation à un plan d'épargne ou au financement de prestations de retraite supplémentaire, leur conversion en unités monétaires s'effectue en prenant en compte le salaire mensuel de base en vigueur au jour de l'utilisation.

Article 5 - Utilisation des droits affectés au compte épargne temps

5.1 Option des salariés

Les salariés pourront utiliser les droits affectés au compte épargne temps :

• soit à la constitution d'un complément de rémunération ;

• soit à la constitution d'une épargne sous forme de jours de repos ;

• soit à la constitution d'une épargne salariale ;

• soit au financement de prestations de retraite supplémentaire ;

• soit en combinant les possibilités ainsi offertes.

À cet effet, les salariés devront transmettre à la Direction au plus tard le 15 décembre de chaque année, au moyen du module prévu à cet effet (logiciel SIRH) le choix opéré quant à l'utilisation des droits affectés au CET.

Pour permettre d'effectuer leur choix en toute connaissance de cause, la Direction mettra à disposition de chaque salarié via le logiciel SIRH, et ce tout au long de l’année, un état en unités de compte jours des droits acquis au cours de l'année.

5.2 Affectation à un plan d’épargne entreprise

Le salarié qui décide d'utiliser tout ou partie de ses droits pour alimenter un plan d'épargne pourra le faire au profit uniquement du plan d'épargne entreprise.

5.3 Octroi d’un complément de rémunération

À tout moment, le salarié peut demander le versement d'un complément de salaire correspondant à des droits portés au crédit de son compte.

5.4 Utilisation du capital de jours de repos

Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser en tout ou partie les congés sans solde suivants :

• congé pour création d'entreprise ;

• congé sabbatique ;

• congé parental d'éducation ;

• congé de solidarité internationale

• congé pour convenances personnelles.

Les modalités de prise des congé sabbatique, congé création d'entreprise, congé parental, congé de solidarité internationale sont celles définies par la loi.

Les congés sans solde pour convenance personnelle devront être demandés 1 mois avant la date prévue pour le départ en congé. La Direction de la société se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de 1 mois, si l'absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.

Les salariés souhaitant bénéficier d'un congé de fin de carrière ne pourront le faire que 6 mois avant la date prévue pour leur départ à la retraite. L'information devrait être faite à la Direction 3 mois avant la date prévue pour le départ.

Pendant son congé, les droits acquis par le salarié peuvent être versés au choix du salarié, soit :

• en mensualités fixes calculées sur la base du dernier salaire mensuel de référence du salarié avant son départ en congé, jusqu'à épuisement ;

• en mensualités fixes lissées pendant toute la durée du congé calculées sur la base du total des droits acquis divisé par la durée du congé (en nombre de mois).

Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux.

Article 6 - Non utilisation du compte

En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié avant l'utilisation de tous ses droits, le compte épargne temps est automatiquement liquidé au moment de l'établissement du solde de tout compte. Il est versé une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis non utilisés.

Les droits ayant servi à alimenter un plan d'épargne ou à financer des prestations de retraite suivent le sort de ces dispositifs ou régimes.

Article 7 - Garanties des droits du CET

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis contre le risque de non paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise, dans les conditions des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail (assurance des créances des salariés, fonds AGS), dans le limite de 81 048 € (plafond au 28/11/2019) par salarié.

Conformément aux dispositions de l'article D. 3154-1 du Code du travail, lorsque les droits inscrits au CET dépassent le plafond déterminé audit article, les droits supérieurs à ce plafond sont automatiquement liquidés.

Fait à Escalquens,

Le 28 Novembre 2019

En 3 exemplaires

POUR L’ENTREPRISE POUR LE PERSONNEL

XXX XXX

Gérant Salariée