Accord d'entreprise "AVENANT DU 16 SEPTEMBRE 2020 sur l'INDIVIDUALISATION DU CHOMAGE PARTIEL" chez GUARANI (Siège)

AVENANT DU 16 SEPTEMBRE 2020 A l’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE du 29 JUIN 2020

Entre, d’une part,

La société SAS GUARANI

RCS :799143698

Siège social : 1 RUE BERTHOLLET 75005 PARIS

Représentée par XXXXXX, en qualité de Président

Restaurant OKA, 1 rue Berthollet 75005 PARIS

Et d’autre part,

Accord soumis à l’approbation de l’ensemble des salariés de l’établissement OKA

Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle.

Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

C’est en application de cet article de l’ordonnance du 22 avril 2020 que la société GUARANI a adopté avec l’ensemble de ses salariés, un accord du 29 juin, mettant en œuvre l’individualisation de l’activité partielle des salariés de l’établissement OKA à Paris.

Il était prévu une durée d’application de 3 mois de l’accord du 29 juin 2020 soit jusqu’au 29 septembre prochain, sous réserve de l’adoption d’un avenant prolongeant la durée d’application de l’individualisation de l’activité partielle.

Par ailleurs, la société GUARANI a dû faire face à des entrées et sorties de salariés depuis l’adoption de l’accord du 29 juin 2020, dont il faut tenir compte dans l’aménagement de l’activité partielle au sein de l’établissement OKA.

L’ouverture au public du restaurant OKA se déroule toujours dans un contexte contraint, du fait des normes sanitaires à respecter, et dans une situation économique qui reste incertaine. Il reste toujours une baisse notable de l’affluence de la clientèle et l’absence d’une certaine clientèle étrangère qui ne peuvent pas venir en France.

Ce contexte, tant sanitaire qu’économique, ne permet pas de maintenir l’activité normale à 100% du restaurant. En conséquence, outre jours de repos hebdomadaires qui sont le dimanche et le lundi, les salariés ne travailleront pas le mardi qui sera un jour de chômage technique pour l’ensemble des salariés.

De ce fait, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité, il a été décidé dans l’accord du 29 juin 2020, de mettre en place des mesures correspondant aux exigences légales.

Le présent avenant a pour objet de confirmer certaines de ces mesures et d’en adopter de nouvelles mesures nécessaires à la reprise de l’activité dans un contexte contraint et incertain, le présent avenant précisant les nouveaux jours d’ouverture du restaurant au public à savoir du mercredi au samedi soir seulement, sous réserve d’une nouvelle modification.

Article 1 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

L’ensemble des postes, fonctions et métiers du restaurant sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière.

Toutefois, dans le contexte actuel, contraint pour des raisons sanitaires et économiques, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes :

• En salle / service : il a été décidé pour la reprise de privilégier les compétences les plus larges et les plus techniques (savoir- faire et expérience en sommellerie, savoir de la tenue de la caisse) pour s’adapter plus aisément à la diversité des demandes des clients, à la capacité de vente, à la vente des vins

• En cuisine : il a été décidé pour la reprise de l’activité, de privilégier les compétences techniques indispensables à la reprise et à la continuité de l’activité en cuisine (poste de commis en cuisine et pâtisserie, plongeur)

• Gestion administrative : après la mise en place d’un chômage technique à 100% en juin pour le poste de secrétaire générale, la reprise d’activité nécessite une reprise du travail à 20%.

Article 2 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées

Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés du restaurant en activité partielle sont les suivants.

Dans un premier temps, les postes et fonctions considérés comme prioritaires par la direction dans le contexte actuel, au regard des compétences visées à l’article 1 du présent accord, sont les suivants :

- Poste de Chef Sommelier : …………………………….. : critères retenus : connaissance et expérience en sommellerie, gestion des stocks de vins et alcool, capacité de vente de la cave à vins, connaissance de la caisse. …………………………… sera à son poste du mercredi au samedi (services soirs), avec des heures adaptées

- Poste d’Assistant Sommelier : …………………………………….. : critères retenus : connaissance et expérience en sommellerie, capacité de vente de la cave à vins. ………………………………………………. sera à son poste du mercredi au samedi (services soirs) avec des heures adaptées

- Poste de plongeur : indispensable pendant les 4 jours d’ouverture au public par semaine, du mercredi au samedi soir, un seul plongeur dans l’entreprise, avec des heures adaptées

- Poste en cuisine ou pâtisserie : les personnes embauchées pour un poste en cuisine et pâtisserie sont nécessaires à la reprise de l’activité et à son maintien, avec des heures adaptées, du mercredi au samedi soir.

Compte tenu de la situation actuelle et d’une reprise partielle de l’activité du restaurant avec une faible affluence du public et l’absence de la clientèle étrangère temporaire en France, le poste de Directeur de restaurant de ……………………………………… ; restera suspendu et en chômage technique à 100% à compter jusqu’au 31 décembre2020. En effet, l’absence de la clientèle étrangère ne nécessite pas la présence du Directeur de restaurant ayant peu de connaissances en sommellerie mais nécessitant uniquement la présence du Chef sommelier et de son assistant, compte tenu également de la complexité de la carte des vins conçue par ce dernier. La Direction reviendra sur cette décision si cela est nécessaire, notamment en cas d’une augmentation des demandes de réservation.

Compte tenu de la situation actuelle, et d’une reprise partielle de l’activité du restaurant, le poste de commis de salle de ………………………………………….reste suspendu et en chômage technique à 100%, jusqu’à nouvelle décision de la direction, ce dernier n’ayant pas de compétences en sommellerie ni en gestion de la caisse ou des stocks. Son poste n’est pas encore nécessaire à la reprise et au maintien partiel de l’activité du restaurant.

Compte tenu de la situation actuelle, et d’une reprise partielle de l’activité du restaurant, le poste de secrétaire administrative de …………………………………………………….. sera à 20% en heures travaillées.

Cela pourra être amené à évoluer selon la situation sanitaire et économique

Article 3 : réexamen des critères ci-dessus

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnées à l’article 2 du présent accord.

La liste de l’article 2 du présent accord sera donc examiné. Si des critères complémentaires devaient être ajoutées, ils seront communiqués aux salariés qui pourront faire part de leurs observations.

Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.

Article 4 : Conciliation vie privée/vie professionnelle

L’organisation du travail dans la période actuelle découlant des mesures actuelles tiendra compte pour les salariés qui auront repris le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle.

Notamment, les règles de droit du travail, notamment de durée du travail, de repos, de congés, demeurent applicables.

La situation actuelle ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés de l’entreprise.

Il sera notamment tenu compte dans la mesure du possible et des informations que les salariés voudront bien fournir à la direction, des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.

Article 5 : information des salariés sur l’application de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante :

• Affichage dans les locaux

• Remise de l’accord en mains propres aux salariés ou par mail pour les salariés en chômage technique à 100%

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2020.

Si une date antérieure au 31 décembre 2020 était fixée par décret, elle s’appliquerait d’office et l’accord prendre alors fin à ladite date.

Article 7 : Révision de l’avenant

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévue à l’article L 2232-22 du code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que le présent avenant, à la majorité des deux tiers du personnel.

Fait à Paris

Le 16 septembre 2020

Signature du président ………………………..