Accord d'entreprise "Négociation annuelle 2023" chez LINAMAR SAINT-CHAMOND (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2023

Entre :

La société Linamar Saint Chamond dont le siège social est situé 74 rue Sibert 42400 Saint Chamond, représentée par XXX, Directeur Général,

D'une part

Et

L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical XXX

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical XXX

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical XXX

D'autre part

Il a été conclu le présent accord

Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2211-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est :

La société Linamar Saint Chamond, situé 74 rue Sibert 42400 Saint Chamond.

Art. 2. - Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations salariales annuelles pour l’année 2023.

Les parties se sont rencontrées les 05, 12 et 22 juin 2023.

Art. 3. - Salaires effectifs

L’augmentation des salaires effectifs sera appliquée de la manière suivante :

1. Une augmentation générale du salaire de base de 3% mensuel brut

• Personnel concerné : ensemble des salariés de la société (excepté les cadres du Comité de Direction) ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 01 juin 2023. (la date d’ancienneté est visible sur le contrat de travail et le bulletin de paie).

• Applicable au 1^er septembre 2023, cette date étant applicable uniquement pour l’accord NAO 2023.

2. Une augmentation individuelle attribuée selon les modalités suivantes :

• Personnel concerné : ensemble des salariés de la société (excepté les cadres du Comité de Direction) étant présent dans les effectifs au 1^er juin 2022.

• Une augmentation individuelle comprise entre 0% et 1% du salaire de base bruts basée sur des critères objectifs de performance et de comportement évalué dans le dernier entretien individuel annuel ou selon la note obtenue dans la star review 2022 :

Entretien annuel :

Note A : 1%

Note B : 0,5%

Note C : 0%

Star review :

Application de la formule suivante :

Le % = (Note sur 100% x coefficient de 1,05-50%)*2/100

Les absents, qui n’ont donc pas pu avoir d’entretien individuel, ne seront pas éligibles à cette augmentation individuelle.

• Une augmentation individuelle comprise entre 0% et 0,5% basée sur l’absentéisme : absence maladie et absence injustifiée entre le 1^er juin 2022 et le 31 mai 2023

0,5% du salaire de base brut pour les salariés ayant eu des absences inférieures ou égales à 2 jours

0,25% du salaire de base brut pour les salariés ayant eu des absences comprises entre 3 et 5 jours

Pas d’augmentation pour les salariés ayant eu des absences de 6 jours ou plus

Les pourcentages mentionnés seront appliqués sur le salaire de base brut au 1^er juin 2023.

Art. 4 - Une prime « partage de la valeur » de 400€ (nets pours les salaires inférieurs ou égaux à 3 SMIC annuels), sous condition de travail effectif de 10 mois minimum entre le 1^er juin 2022 et le 31 mai 2023 qui sera versée avec la paie de juillet 2023.

Art. 5 – Paiement des astreintes

Par dispositions unilatérales du 22 janvier 2018 un système d’astreinte a été mise en place.

Il est convenu qu’à compter du 1er septembre 2023, le montant de la compensation en contrepartie de le l’obligation de disponibilité, sera révisé comme suit :

Pour le week-end et jours fériés : 100 € bruts par jour d’astreinte soit 200 € par week end

Pour la semaine : prime de 150 € brut par astreinte, le montant est porté à 200 €.

Art. 6 - Durée et organisation du temps de travail

La durée et l’organisation du temps de travail en vigueur reste inchangée conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail.

Il est convenu que la renonciation au jour de repos (RTT) prévu en dernier lieu par l’accord du 15 septembre 2022, pourra être rémunérée au moment de l’acquisition.

Art. 7 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes existe au sein de l’entreprise, il sera renouvelé pour la période 2023 - 2026.

L’index égalité hommes femmes applicable pour l’année 2022 dans les entreprises comprises entre 50 et 250 salariés a été présenté au CSE.

Art. 8 – Prévoyance / Mutuelle :

Un régime de prévoyance / mutuelle pour tous existe déjà au sein de l’entreprise.

Le régime de frais de santé a été revu en 2023.

Art. 7. - Le présent accord donnera lieu, à un dépôt en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès le Direccte de la Loire et un dépôt d’un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes de la Loire.

Le présent accord sera versé dans la base de données prévue à l’article 2231-5-1 du code du travail après anonymisation (en version.doc).

A Saint-Chamond, le 23 juin 2023

Société LINAMAR SAINT CHAMOND

Représentée par XXX

Le Syndicat FO représenté

Par XXX

Le Syndicat CGT représenté Le Syndicat CFDT représenté

Par XXX Par XXX