Accord d'entreprise "Accord de prorogation de mandats COMUNDI" chez COMUNDI (Siège)

ACCORD A DUREE DETERMINEE

PROROGATION DES MANDATS COMUNDI

1. ENTRE LES SOUSSIGNES :

   La Société COMUNDI, au capital de 100 000 euros

   Sise au Immeuble PLEYAD 1, 39 Boulevard Ornano, 93200 SAINT-DENIS, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 799 222 039,

   Représentée par

M., Président

D’une part,

1. 8. et,

      1. Les membres du CSE de COMUNDI,

M., M., M., M. 

D’autre part,

IL A ÉTÉ RAPPELÉ CE QUI SUIT

Les mandats des membres du Comité Social et Économique de COMUNDI arrivent à échéance le 1er octobre 2022. Lors de la réunion CSE du 17 juin 2022, les parties ont mis en lumière que le renouvellement du Comité Social et Économique, ainsi que les opérations électorales relatives au renouvellement de cette instance, ne pourront être finalisées dans les délais impartis.

Dans ce contexte, la Direction ainsi que les membres du CSE de COMUNDI ont manifesté le souhait de proroger les mandats actuellement des membres du Comité Social et Économique de COMUNDI.

Les parties au présent accord ont ainsi convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – REPORT DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Les premier et second tours des élections professionnelles auront lieu entre le 1er octobre 2022 et le 25 novembre 2022.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS

Les Parties au présent accord décident à l’unanimité que les mandats des élus titulaires et suppléants des membres du Comité Social et Économique de COMUNDI seront prorogés jusqu’à la date de prise d’effet des mandats des nouveaux élus.

Cette prorogation permettra ainsi de finaliser :

• la signature du protocole d’accord préélectoral qui fixera notamment la date des élections professionnelle à venir,

• l’organisation des élections professionnelles.

ARTICLE 3 –ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET DURÉE

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de sa date de signature.

Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 25 novembre 2022.

ARTICLE 4 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt.

Passé le délai de 8 jours relatif à la possibilité d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du Travail. Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la Direccte. Il nécessite le dépôt de deux versions,

• une au format PDF intégrale, signée des deux parties,

• une au format docx anonymisée.

L’accord sera également déposé en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Denis, le 18 juillet 2022 en 4 exemplaires originaux.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Pour COMUNDI,

Président

M.

Pour le CSE

M.

M.

M.

M.