ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE

(DSAP)

ACCORD CONCLU ENTRE

La Société X

Siège social : X– X

N° SIRET : X

Représentée par, X

Président,

D’une part,

Et les membres du Comité Social Economique,

Représenté par, X

Membre Titulaire,

D’autre part,

Table des matières

PREAMBULE 1

Diagnostic de la Situation Economique 1

Dispositif d’activité Partielle 2

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION : ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES 2

ARTICLE 2 – PERIODE DE MISE EN OEUVRE 2

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE L’ENTREPRISE EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE 2

3.1. Engagements en termes d’emploi 2

3.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel de formation 3

ARTICLE 4 – MOBILISATION DES CONGES PAYES ET DES JOURS DE REPOS 3

ARTICLE 5 – REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL 3

ARTICLE 6 – INDEMNISATION DES SALARIES ET CONSEQUENCES DE L’ENTREE DANS LE DISPOSITIF 4

ARTICLE 7 – EFFORTS PROPORTIONNES DES INSTANCES DIRIGEANTES DE L’ENTREPRISE 5

ARTICLE 8 – MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES, DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, ET DE L’ADMINISTRATION 5

ARTICLE 9 – DATE D'EFFET 5

ARTICLE 10 – DEMANDE D’HOMOLOGATION 5

ARTICLE 11 – PUBLICITE ET TRANSMISSION A LA CPPNI 6

PREAMBULE

Diagnostic de la Situation Economique

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française et notamment dans le secteur X.

Après un premier trimestre en croissance (par comparaison au T1 2019), la période du confinement tout d’abord, puis les mois qui ont suivis ont vu une réduction significative de l’activité de nos clients directs et de nos clients finaux, principalement dans notre secteur de référence qui est le secteur X (+ de X% de nos parts de marché).

L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus. Par ailleurs, pour limiter les impacts de leur réduction d’activité, les clients ont entamé des recherches d’économies notamment par la suppression ou la diminution du recours à des prestataires externes.

Pour notre entreprise, cette situation exceptionnelle a entrainé une remise en cause de notre développement attendu pour 2020 ……

Dispositif d’activité Partielle

Pendant la crise, le recours à l’activité partielle, qui a réduit la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC, a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés.

Cependant, ce dispositif a été modifié.

A compter du 1^er juillet 2020, un Dispositif Spécifique d’Activité Partielle (DSAP), plus avantageux, a été créé pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais n’étant pas de nature à compromettre leur pérennité.

Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements de la part de l’entreprise, en termes d’emploi et de formation professionnelle.

Les partenaires sociaux de la branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil SYNTEC (IDCC 1486), ont conclu un accord le 10/09/2020 permettant aux entreprises de la branche de mettre en œuvre ce nouveau dispositif, par l’intermédiaire d’un document unilatéral.

Le présent document a pour objet de mettre en œuvre ce nouveau Dispositif d’Activité Partielle, en tenant compte de la situation et des spécificités de l’entreprise.

Il a été élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et dans le respect des stipulations de l’accord de branche et après consultation du Comité Social et Economique CSE.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION : ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…).

ARTICLE 2 – PERIODE DE MISE EN OEUVRE

Le dispositif spécifique d’activité partielle est sollicité du 01/01/2021 au 30/06/2021.

Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10.

Il ne pourra pas être recouru au DSAP sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois, qu’ils soient continus ou discontinus, soit maximum jusqu’au 31/12/2022.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE L’ENTREPRISE EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

3.1. Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

En conséquence, l’entreprise s’interdit, tout licenciement collectif, licenciement pour motif économique pendant toute la durée de recours au DSAP.

L’interdiction prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas aux ruptures conventionnelles collectives, ou lorsque le seul volet du PSE est un plan de départs volontaires.

3.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel de formation

Afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité, la formation des salariés sera encouragée et notamment par la mise à profit des périodes chômées au titre du DSAP pour maintenir et développer les compétences de chacun.

Tout salarié ayant bénéficié du DSAP, peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Conformément à l’accord de branche, le salarié placé dans le DSAP qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser et solliciter une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences ou cofinancer elle-même le projet.

Le CSE est informé :

• Du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences

• Et du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel.

ARTICLE 4 – MOBILISATION DES CONGES PAYES ET DES JOURS DE REPOS

Il est rappelé que les modalités encadrant le calcul ou l’utilisation des congés payés et jours de repos restent inchangées.

ARTICLE 5 – REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

La réduction de l’horaire de travail des salariés ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale.

En moyenne sur la durée de recours au dispositif, le temps maximum d’inactivité par semaine par salarié, est égal à 14 heures (40% de 35H) que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel.

Cette réduction s’apprécie par salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif, à l’article 2.

Il pourra être alterné entre des périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée d’application du dispositif (vingt-quatre mois maximum).

Pour les salariés en modalité 1 (contrat 35h 5 jours ou 28h 4 jours), le temps maximum d’inactivité par semaine par salarié, en moyenne sur la durée de recours au dispositif, est égal à 14 heures (40% de 35H) que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel.

Pour les salariés en modalité avec convention de forfait, le nombre d’heures chômées susceptible d’être indemnisé correspond à 40% de la durée stipulée dans la convention de forfait.

Le salarié est tenu de rester à disposition de l’entreprise pour une reprise instantanée de son activité.

Afin de garantir une harmonie entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés, un délai de prévenance de 2 jours minimum sera respecté pour tout changement de situation de travail (activé partielle ou reprise du travail).

ARTICLE 6 – INDEMNISATION DES SALARIES ET CONSEQUENCES DE L’ENTREE DANS LE DISPOSITIF

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du DSAP reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, déterminée comme suit :

RÉMUNÉRATION TOTALE BRUTE MENSUELLE	INDEMNISATION GARANTIE (% de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés)
Inférieure à 2 100 €	98%
Supérieur à 2 100 €	80%

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le DSAP.

L’indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, correspondant en octobre 2020 à 45.67 € par heure ou 6 927,53 € par mois. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à un seuil, fixé à ce jour à 7,23 euros.

Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de Forfait en Heures ou de Forfait en Jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :

• une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;

• un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;

• une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le DSAP :

• L’acquisition des droits à Congés Payés ;

• L’acquisition de Points De Retraite Complémentaire au-delà de la 60^ème heure indemnisée.

Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;

• Les garanties des contrats de prévoyance complémentaire (Sante et Prévoyance lourde).

Pour le contrat de Prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues.

• Le bénéfice des éventuels accords de Participation ou d’Intéressement

La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié et lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le DSAP.

• Les périodes de DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’Allocation Chômage

• Les périodes de DSAP sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

ARTICLE 7 – EFFORTS PROPORTIONNES DES INSTANCES DIRIGEANTES DE L’ENTREPRISE

Aucune augmentation ne sera appliquée à la rémunération fixe du Président, ayant le statut de mandataire social, pendant les périodes de mise en œuvre du DSAP.

ARTICLE 8 – MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES, DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, ET DE L’ADMINISTRATION

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise.

Le CSE reçoit au moins tous les deux (2) mois les informations suivantes :

• Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du DSAP ;

• L’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par le DSAP ;

• Le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ;

• Les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ;

• Le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;

• Les perspectives de reprise de l’activité.

Conformément à l’article 10, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et également avant toute demande de renouvellement de l’Activité Partielle.

Enfin, le présent document unilatéral est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou est affiché sur les lieux de travail.

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision d’homologation par l’administration du présent document ou à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.

ARTICLE 9 – DATE D'EFFET

Les dispositions du présent accord prendront effet au lendemain de son homologation par l’autorité administrative et s’appliqueront jusqu’au 31/12/2022.

ARTICLE 10 – DEMANDE D’HOMOLOGATION

Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).

L'entreprise transmet une copie de la demande d'homologation accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE.

L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision d'homologation dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation.

L’autorité administrative notifie sa décision au CSE, dans les mêmes délais.

La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois.

L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle, portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE et sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre du DSAP.

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.

Cette demande est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique (CSE), ou à défaut, de la convocation du CSE.

ARTICLE 11 – PUBLICITE ET TRANSMISSION A LA CPPNI

La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d’homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (secretariatcppni@ccn-betic.fr).

Fait à Montauban, le 1^er Décembre 2020,

Pour la Société Pour le Comité Social et Economique,

Représentée par X Représenté par X,

Président de la société, Membre Titulaire,