Accord d'entreprise "Avenant à l'accord portant sur le fonctionnement des astreintes du 19 juillet 2016" chez MEDLINE ASSEMBLY FRANCE SAS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DES ASTREINTES DU 19 JUILLET 2016 DE LA SOCIETE MEDLINE ASSEMBLY FRANCE

Entre

La société MEDLINE ASSEMBLY FRANCE dont le siège social est situé 5 rue Charles Lindbergh – 44110 CHATEAUBRIANT, représentée par xxx, Directeur Manufacturing, dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommée la « Société »,

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes :

• CFDT Chimie Energie représentée par xxx, Déléguée syndical mandatée;

d'autre part,

Ci-après collectivement désignées les « Parties » et individuellement la « Partie »,

IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Préambule :

Il est rappelé que l’activité de production assurée depuis les sites de Châteaubriant (France) et de Banovce nad Brevaou (Slovaquie) est normalement organisée en deux équipes de travail. Cependant, à certaines périodes, l’activité peut nécessiter la mise en place d’une équipe de nuit (Châteaubriant) ou de week-end (Banovce). Le fonctionnement de l’activité de production est dépendant du bon fonctionnement de l’ensemble des systèmes informatiques en place au sein des établissements. Un système d’astreinte a donc été mis en place au sein des services Informatique et Maintenance de l’établissement de Châteaubriant.

D’autre part, afin d’assurer la sécurité physique des bâtiments, une société de gardiennage a été mandatée. Néanmoins, en cas de problème avéré, elle ne peut intervenir sans avoir reçu une autorisation de la part d’un représentant de l’entreprise. Un système d’astreinte a donc été mis en place au sein du groupe de Management.

La Direction souhaite aménager et préciser les règles portant sur l’astreinte.

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Article 1 – PORTEE ET OBJET

Le présent avenant complète l’accord à durée indéterminée du 19 juillet 2016 portant sur le fonctionnement des astreintes au sein de la société MEDLINE ASSEMBLY FRANCE.

Ses stipulations se substituent à celles contraires ou incompatibles issues de l’accord du 19 juillet 2016 à compter de son entrée en vigueur.

Article 2 – Champs d’application et durée de l’astreinte

Les trois premiers alinéas de l’article 2 de l’accord du 19 juillet 2016 définissant les plages horaires concernées par le système d’astreinte sont remplacés par les quatre alinéas suivants :

« Le système d’astreinte au sein de la société concerne les salariés affectés aux services Informatique et de Maintenance, ainsi que les salariés du groupe de Management. Ces salariés assurent des astreintes régulières et hebdomadaires sur la plage horaire qui se situe :

• En dehors des horaires de travail des bureaux pour les salariés spécialisés sur PRMS du service Informatique, y compris le week-end et les jours fériés ; ces salariés pourront aussi être contactés par les équipes du site de Slovaquie.

• En dehors des horaires de travail des bureaux et pendant les horaires de travail des équipes de jour pour le service Maintenance et les salariés du service Informatique spécialisés sur le service support IT, du lundi 5h40 au jeudi 20h50 et le vendredi de 5H40 à 19h10.

• En dehors des horaires de travail des bureaux pour les salariés du groupe de management, y compris le week-end et les jours fériés. »

Article 3 – CONTREPARTIE

L’article 5 de l’accord du 19 juillet 2016 définissant les contreparties financières octroyées aux salariés en astreintes est remplacé par le présent article :

« Les astreintes ont une contrepartie financière destinée à indemniser la sujétion consécutive à l’obligation de disponibilité.

Cette contrepartie financière s’élève à :

Service support IT et Maintenance :

30 euros bruts pour une astreinte dont la durée est comprise en dehors des horaires des bureaux mais pendant le travail des équipes en 2*8.

Service IT PRMS 

40 euros bruts pour une astreinte allant de la fin des horaires de bureaux le jour J à la reprise des horaires de bureaux le jour J+1 au matin, dans la période comprise entre le lundi 8h et le vendredi 17h).

160 euros bruts pour une astreinte le week-end (période comprise entre le vendredi 17h et le lundi 8h).

90 euros pour une astreinte située sur un jour férié (période comprise entre la veille du jour férié 17h et le lendemain du jour férié 8h), hors week-end.

Groupe de Management 

20 euros bruts pour une astreinte allant de la fin des horaires de bureaux le jour J à la reprise des horaires de bureaux le jour J+1 au matin, dans la période comprise entre le lundi 8h et le vendredi 17h).

80 euros bruts pour une astreinte le week-end (période comprise entre le vendredi 17h et le lundi 8h).

45 euros pour une astreinte située sur un jour férié (période comprise entre la veille du jour férié 17h et le lendemain du jour férié 8h), hors week-end.

Les contreparties précitées sont versées à l’occasion de l’établissement du bulletin afférent au mois suivant celui au cours duquel les astreintes ont été effectuées. »

Article 5 – DUREE

Le présent avenant est applicable au sein de la Société pour une durée indéterminée, à compter du 01 juillet 2021.

Le présent avenant, comme l’accord qu’il modifie, pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6 – DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions de l’accord du 19 juillet 2016 non modifiées par le présent avenant, et non contraires ou incompatibles avec les présentes stipulations, demeurent inchangées et pleinement applicables.

Article 7 – Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

La société procèdera à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail,

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Une copie du présent accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Châteaubriant, le 17 juin 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société MEDLINE ASSEMBLY FRANCE

xxx, Directeur Manufacturing

Les Organisations Syndicales suivantes :

• CFDT Chimie-Energie représentée par xxx, déléguée syndicale mandatée