Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TC CONCEPT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE

Monsieur xxxxxx directeur réseau et logistique de la société TC CONCEPT , dûment habilité à cet effet,

Accompagné de xxxx responsable ressources humaines et Mme xxxxx chargée des ressources humaines

D’une part,

ET

La CGT, organisation syndicale représentative représentée par xxxxx titulaire du collège ouvriers /employés

Accompagnée de xxx, titulaire du collège techniciens Agents de maitrise

Et de Madame , titulaire du collège cadres

D’autre part,

Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, qui s’est clôturée le 19 février 2021 après deux réunions de négociation tenues les 4 et 18 février 2021,

Un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Les parties signataires du présent accord sont convenues d’allouer, au titre de l’exercice 2021 un ensemble de mesures salariales pour le personnel selon les conditions et modalités définies au présent article.

Ces mesures sont les suivantes :

1.1 Rémunérations – Augmentations générales et individuelles

1.1.1 Mesure d’augmentation générale

Compte tenu des résultats de l’entreprise, Il est appliqué une augmentation générale indexée sur le salaire mensuel de base (hors prime d’ancienneté) de 1% au profit des salariés, hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation, présents depuis le 31/12/2019.

Cette augmentation générale s’appliquera dès le bulletin de paie de janvier 2021 avec un rappel de salaire lié à l’effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

1.1.2 Mesures d’augmentations individuelles

Une revalorisation des salaires individuelle sera réalisée au cas par cas entre la Direction et les responsables hiérarchiques.

Une attention sera portée à la répartition des augmentations de manière à :

• Garantir la cohérence de l’ensemble des niveaux de rémunération

• Réajuster les rémunérations de base les plus faibles

• En faire profiter de manière équitable les différentes catégories socioprofessionnelles

• Respecter la parité Homme/Femme par emploi des rémunérations

Les conditions pour être éligible aux augmentations individuelles sont les suivantes :

• Être dans les effectifs au 31/12/2019

• Ne pas être sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

• Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle entre le protocole NAO 2020 et le 31 janvier 2021.

Ces augmentations individuelles entreront en vigueur au 1^er janvier 2021.

Un rappel de salaire sera donc appliqué sur la paie de février 2021.

Le taux cumulé des augmentations générales et des augmentations individuelles est de 1.41%

1.1.3 Prime Exceptionnelle

En complément, une prime exceptionnelle représentant 5% du salaire de base 2021, c’est-à-dire après impact des augmentations 2021, et d’un minimum de 100 € garanti pour les personnes remplissant les prérequis ci-après :

• Avoir une date d’entrée antérieure au 30 juin 2020

• Ne pas avoir été en arrêt maladie plus de 50 jours en 2020 (consécutifs ou non), hors arrêt dérogatoire

• Ne pas être bénéficiaire d’un bonus et/ou avoir le statut Cadre

1.1.4 Tickets Restaurant

Pas d’augmentation de la valeur faciale actuelle du ticket restaurant, à savoir 8€ par ticket avec une répartition employeur/salarié de 50%.

Motifs invoqués :

• Nombre important de tickets restaurant du fait de la fermeture des restaurants (COVID)

• Nombre important de tickets non utilisés en 2020 : 1653€ de tickets 2019 non utilisés au 28/10/2020 soit 206 tickets

• Report de validité des tickets restaurant 2020 au 30 septembre 2021

• Augmentations les 2 dernières années (2019 et 2020)

1.2. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes / femmes

Aucune discrimination de sexe quant à l’accès à l’emploi, la formation professionnelle, le déroulement de carrière, la promotion professionnelle, les conditions de travail ou d’emploi

1. Moyens

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences grâce :

• Aux Commissions carrières notamment basés sur les entretiens annuels 2020

• Au plan de formation avec abondement possible du CPF du salarié par l’employeur, bilan de compétences, VAE, etc…

• Aux mesures d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique (prise en charge des frais d’hébergement, formations, etc…

2. Lutte contre la discrimination

Paragraphes ajoutés à la version du Règlement Intérieur de septembre 2019 et à la charte éthique applicable depuis janvier 2020

3. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes

Volonté de diminuer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes en tenant compte de la population, des compétences et de l’ancienneté des salariés

1.3 Durée effective et Organisation du Temps de travail

• L’accord sur le temps de travail du 29 novembre 2016 applicable depuis le 1er janvier 2017 demeure inchangé.

• Proratisation des CP et des RTT applicable depuis 2019

• 23% des collaborateurs n’avaient pas soldé leur RTT au 31/12/2020

1.3.1 Travail à temps partiel / Télétravail

A ce jour, 4 salariées sont à temps partiel choisi.

Aucun poste n’est à ce jour disponible à temps partiel

La direction étudie au cas par cas les demandes de travail à temps partiel (aucune demande n’a été refusée depuis le 1^er janvier 2016

Mise en place d’un accord bipartite sur le télétravail en octobre 2020 lié à la pandémie en fonction des possibilités du poste et sur la base du volontariat.

1.4 Partage de la valeur ajoutée :

1.4.1 Participation  et intéressement

La mise en place d’un accord de participation sera réalisée dès que XXX aura un bénéfice fiscal permettant d’obtenir une réserve spéciale de participation.

Pas d’obligation d’avoir un accord avant cette date.

L’accord d’intéressement applicable depuis le 1^er avril 2020 et sera effectif jusqu’au 31 mars 2023

Ci-après le montant de l’intéressement perçu pour l’année 2020 par rapport aux critères et seuils trimestriels figurant dans les annexes de l’accord d’intéressement

1.4.2 Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

6 collaborateurs soit 1 ETP de plus qu’en 2020 sont reconnus Travailleurs Handicapés

TC concept favorise aussi bien l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés que leur maintien, leur évolution, leur mobilité et leur promotion professionnelle.

Les conditions de travail sont adaptées à leur handicap.

L’action de sensibilisation prévue en 2020 aura lieu en 2021 : diffusion d’une vidéo et des différents handicaps à l’ensemble des collaborateurs via leur adresse mail personnelle.

1.4.3 Régime Mutuelle et Prévoyance

Mutuelle : changement du prestataire Mutuelle en 2020 avec ajout

• De prestations issus des demandes de collaborateurs

• De motifs de cas de dispense

Augmentation des cotisations 2020 uniquement liées à celle du PMSS 2020

Prévoyance : Pas d’augmentation du taux des cotisations depuis 2016

11 personnes ont bénéficié du contrat prévoyance en 2020 dont 10 lié à un arrêt de travail pour maladie

1.4.4 Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Libre expression des salariés notamment au travers du CSE

Le délégué syndical peut exercer librement ses responsabilités

1.4.5 Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

• Questions sur la charge et les conditions de travail figurent dans l’entretien annuel 2020 (taux de réalisation de 80%)

• Questionnaire spécifique lié à ce sujet pour la population Cadres

• Droit à la déconnexion figurant dans le Règlement Intérieur ainsi que dans la charte bipartite liée au télétravail

Article 2 – Les propositions de l’organisation syndicale

L’organisation syndicale émet le souhait d’un accord d’entreprise visant à modifier à la hausse le taux de la prime vacances annuelle.

La Direction refuse cette proposition et préfère rétribuer les salariés à travers la prime exceptionnelle (point 1.1.3)

ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET ORGANISATION SYNDICALE

L’organisation syndicale donne son accord pour appliquer les propositions émanant de la Direction énumérées ci-dessus.

L’accord fera par ailleurs l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Lyon, le 5 mars 2021 en deux exemplaires.

Pour la société TC CONCEPT Pour la délégation syndicale

Monsieur xxxx Madame xxxx